TGI de Ouagadougou : Il est jugé pour avoir détourné du carburant du fonds spécial routier

Revue des Cours et Tribunaux

Le lundi 18 février 2020, M. Yé, Directeur par intérim au service administratif et financier pour la gestion du carburant du fonds routier, courant 2017, était devant les juges du TGI de Ouagadougou pour répondre des chefs d’accusation de détournement de bon de carburant et de faux en écriture imité de commerce.

Des faits, il ressort que M. Yé a été recruté dans un service public (fonds routier) et courant 2017, il a été affecté comme Directeur par intérim au service administratif et financier pour la gestion du carburant affecté au fonctionnement du fonds. A la fin de sa gestion en mars 2018, il lui a été demandé un compte rendu. Ce qui fut donc fait, mais il a été constaté des zones d’ombre dans le rapport de la gestion de M. Yé. C’est ainsi que le ministère des infrastructures, afin de faire la lumière sur cette gestion a ordonné un audit sous la coupe du Procureur du Faso. Un rapport a donc été produit à cet effet, incriminant M. Yé de la sortie de carburant non justifié à hauteur de 28 000 000 FCFA.

M. Yé a nié les faits qui lui sont reprochés devant le tribunal. Pour sa défense, il affirme avoir utilisé le carburant pour les besoins de fonctionnement du fond routier. Et comme preuve il a apporté des reçus de la station Oil Libia, justifiant les sorties de carburant.

Plaidoirie des avocats et les réquisitions du Procureur

La partie civile estime que M. Yé a reconnu avoir été en charge de la gestion du carburant mais qu’il n’est pas capable de démontrer la bonne gestion à travers des preuves palpables. Par conséquent, elle a demandé au tribunal, de condamner M. Yé à leur verser le montant de 28 777 976 FCFA pour le préjudice subi par le fonds spécial routier.


Quant à la défense, elle estime que leur client n’a jamais reçu 28 000 000 FCFA. Selon la partie, M. Yé n’a reçu que des bons de carburant et qu’il n’y a pas de preuve matériel justifiant le détournement et le faux en écriture imité de commerce concernant les reçus. Elle a demandé donc la relaxation pure et simple de son client.

Quant au Procureur, il estime que les reçus produits par M. Yé ont été fabriqué en partie. Mais qu’il y a des reçus acceptables. Il observe également que M. Yé n’a pas pu détourner les 28 000 000 FCFA sinon le fonds n’aurait pas pu fonctionner jusqu’à une certaine date. Sur la base des reçus acceptables, il estime que la somme détournée par M. Yé est de 11 000 000 FCFA. Par conséquent il a requis du tribunal sur la base des article 276, 277, et 285 du code pénal de 1996, de retenir M. Yé dans les liens de la détention et de le condamner à une peine de 10 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 33 000 000 FCFA.

La délibération est mise pour le 17 mars 2020.

Daouda Sory
www.droitinfo.bf

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