Procureur général près de la Cour cassation : Qui est-il et quel est son rôle ?

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Afin d’en savoir plus sur le Procureur général et de mieux comprendre le rôle qu’il joue au sein de la Cour de Cassation, la rédaction de Droit Info est allée à la rencontre de Dama Ouali, Premier Avocat général de la Cour de cassation burkinabè, le mardi 03 mars 2020.

Droit info (DI) : Pouvez-vous nous présenter la Cour de Cassation de façon générale ?


Dama Ouali (DO) : Au titre de la Constitution du Burkina Faso, la Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus des juridictions judiciaires situées au niveau des tribunaux et des Cours d’appel. Même étendu au Tribunal militaire, la Cour de cassation est la juridiction supérieure puisqu’en cas de contestation au niveau du Tribunal militaire, leurs dossiers sont renvoyés à la Cour de cassation pour qu’elle statut. La composition de la Cour de cassation résulte de la loi organique N°18-2016 du 26 mai 2016 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour de cassation. Sa composition est la suivante : il y a d’abord un premier Président, des présidents de chambres, des conseillers. Ensuite, un premier procureur général, un premier avocat général, des avocats généraux, un Secrétaire général. Et enfin, un Greffier en chef, des greffiers en chef, des greffiers et des secrétaires de greffes et parquets. C’est l’ensemble du personnel qui anime les activités de la Cour de cassation. Tout comme dans les tribunaux et dans les Cours d’appel, la Cour de Cassation est constituée de magistrats du siège d’une part et des magistrats du parquet d’autre part. Au titre des magistrats du siège, on compte : le premier président de la Cour, les présidents de chambres et les conseillers. Concernant les magistrats du parquet encore appelés magistrats du ministère public ou magistrats débout, il y a le Procureur général de la Cour, le Premier avocat général et les Avocats généraux.

DI: Existe-t-il un procureur du Faso près de la Cour de cassation ?


DO: Il n’existe pas de Procureur du Faso au niveau de la Cour de cassation. Le Procureur est présent au niveau des Tribunaux de Grande Instance (qui actuellement sont au nombre de 25 sur l’ensemble du territoire national). En effet, le Procureur du Faso se situe au niveau des tribunaux de grande instance et son rôle est d’engager les poursuites en matière pénale. Les procédures que la police et la gendarmerie dressent sont adressées au procureur du Faso qui décide de la suite à donner à ces procédures.

Au niveau de la Cour de Cassation tout comme au niveau de la Cour d’appel, on ne parle plus de Procureur du Faso mais plutôt de Procureur général. Quand bien même leurs fonctions sont similaires à quelques variantes près.

DI: Pouvez-vous nous présenter particulièrement le Parquet de la Cour de cassation ?


DO: Le parquet de la Cour de cassation est composé du Procureur général qui, est secondé par un Premier avocat général et de cinq (05) avocats généraux. La particularité est que chaque membre du parquet de la Cour de cassation peut valablement représenter tous les autres en tout lieu et en tout temps. Ce qui n’est pas possible pour les magistrats du siège car ils sont personnellement responsables des activités qu’ils mènent. Ces derniers ne sont pas interchangeables contrairement aux magistrats du Parquet. En effet, un magistrat du parquet peut transférer ses missions à un autre.

DI: Quel est le rôle du procureur général près de la Cour de cassation?


DO: Le rôle du procureur général près de la Cour de cassation ne se détache pas du rôle de la Cour de cassation en général. En effet, ce sont les missions dévolues à la Cour de cassation et définies à l’article 15 de la loi organique N°18-2016 qu’il accomplit. Selon donc cet article 15, la Cour de cassation veille au respect de la loi, c’est-à-dire qu’elle fait en sorte que la loi soit respectée au niveau des tribunaux et au niveau des Cours d’appel. Par exemple, lorsqu’un tribunal juge une affaire et qu’il y a une partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle peut faire appel au niveau de la Cour d’appel et s’il y a toujours insatisfaction de l’une des parties, elle forme ce qu’on appelle un pourvoi en cassation. Et lorsque le dossier arrive à la Cour de cassation, cette dernière se charge de vérifier si le Tribunal et la Cour d’appel ont appliqué la loi dans leur jugement. Si le jugement a été rendu dans le respect de la loi, le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, mais si elle a été violée, la Cour de cassation casse et annule le jugement, puis renvoi à la Cour d’appel autrement composé, pour être jugé à nouveau. Le rôle du procureur général s’inscrit dans cette logique. Ce qui signifie que lorsqu’un dossier vient d’une Cour d’appel sur pourvoi d’une des parties, c’est le Procureur général qui traite le dossier et fait des conclusions ou des réquisitions. Il lit le dossier et donne sa vision de l’affaire, il indique selon lui la solution qui aurait dû être adoptée par apport à tel problème. Ensuite le dossier va au siège et on programme une audience pendant laquelle le Procureur général prend la parole en position débout, pour donner son avis. Mais il ne décide pas, il ne fait que des réquisitions. La décision revient aux magistrats du siège. Dans les tribunaux, les juges siègent au nombre de trois, respectant ainsi le principe de collégialité permettant la prise de décision à la majorité. Mais au niveau de la Cour de cassation, chaque chambre comporte au moins six magistrats et ce sont eux qui décident. Le Procureur général appui la Cour du point de vue juridique en donnant sa solution juridique au problème posé dans une affaire. C’est son rôle sur le plan judiciaire. Sur le plan administratif, le Procureur général près de la Cour de cassation administre le personnel qui est sous sa coupe à savoir les avocats généraux et aussi les greffiers, les Secrétaires des greffes et parquets.

DI: Les réquisitions du procureur général sont-elles appliquées automatiquement par les magistrats du siège ?


DO: Les réquisitions du procureur général ne lient pas les magistrats du siège. Que ce soit, au Tribunal, à la Cour d’appel, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes les réquisitions du procureur général ne lient pas les juges. Ils sont libres de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur général.

DI: Est-il possible qu’une affaire face l’objet de pourvoi deux fois devant la Cour de cassation?


DO: C’est très fréquent qu’une même affaire revienne deux fois devant la Cour. Par exemple, un Tribunal peut juger une affaire, qui fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel. Cette dernière Cour peut rendre une décision allant dans le même sens ou non que le tribunal de grande instance. Mais une partie peut ne toujours pas trouver satisfaction et décide donc de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel si elle estime que la décision de la Cour d’appel n’est pas conforme à la loi. Le dossier est renvoyé devant une Cour d’appel autrement composé pour rejuger l’affaire. Supposons qu’à ce second jugement au niveau de la Cour d’appel, une partie n’est pas satisfaite et formule un autre pourvoi. Le dossier revient ainsi une deuxième fois devant la Cour de Cassation. Dans ce cas de figure, il y a ce qu’on appelle les chambres réunies qui, siègent pour statuer sur le dossier avec deux possibilités en ce moment. Soit la Cour de cassation tranche définitivement, soit elle renvoie encore à la Cour d’appel qui est tenue cette fois de se conformer aux instructions données par la Cour de cassation.

DI: Qu’est-ce qui distingue le Procureur général du Procureur du Faso?


DO : La fonction du Procureur général est la même que celle du Procureur du Faso. Il y a seulement une différence de juridictions.


Que vous soyez Procureur général ou Procureur du Faso, votre rôle c’est de défendre la société. La différence est que le Procureur du Faso engage des poursuites. Il peut sur la base d’une annonce d’un journal, par dénonciation, par plainte engager des poursuites. Mais la Cour de cassation ne reçoit pas de plainte et donc le Procureur général ne peut pas engager des poursuites. La Cour de cassation reçoit des dossiers où les poursuites ont été déjà engagées. Même au niveau de la Cour d’appel Procureur général n’engage pas de poursuites. S’il a connaissance d’un fait devant faire objet de poursuites, il saisit le Procureur du Faso et c’est à ce dernier d’engager les poursuites. C’est la différence fondamentale.

DI: Le procureur général dispose-t-il de pouvoirs spécifiques comme le procureur du Faso?


DO: le procureur général de la Cour de cassation dispose d’un pouvoir spécifique. En effet, lorsque certaines personnalités à savoir des magistrats, des officiers de police judiciaire, des maires, des préfets, des Haut-commissaires et des Gouverneurs de région doivent faire l’objet de poursuites pénales, le Procureur du Faso n’a pas compétences pour poursuivre. C’est ainsi que lorsque la police ou la gendarmerie dresse le dossier, elle le transmet au Procureur du Faso qui est obligé de le transmettre ensuite au Procureur général. Ce dernier saisi la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne la juridiction compétente pour connaître du dossier.


En bref, le Procureur du Faso n’engage pas des poursuites contre ces personnalités, car la loi ne lui permet pas les poursuivre directement. Cependant, s’il estime que les faits sont pénalement répréhensibles, Il envoi fait parvenir le dossier au Procureur général qui désigne à travers la chambre criminelle la juridiction compétente pour connaître de l’affaire.

DI: Est-ce que le Procureur général peut décider à son tour que les faits ne sont pas pénalement répréhensibles et ne pas donner suite au dossier ?


DO: Non, le Procureur général ne peut pas décider ainsi. Si le procureur du Faso a estimé que les faits sont suffisamment grave et qu’il transmet le dossier au Procureur général, ce dernier n’a autre choix que d’enclencher la procédure c’est-à-dire saisir la Chambre criminelle qui désigne à son tour la juridiction compétente en la matière. Il ne peut donc pas annihiler la procédure ni la paralyser.

DI: Existe-t-il des liens de coopération et collaboration entre le procureur général et le procureur du Faso?


DO: Le Procureur général ne peut pas être pris en tant qu’individu en matière de coopération et collaboration. C’est la cour de cassation dans son ensemble qui a des liens de coopération et de collaboration avec les autres juridictions. La Cour entretien des liens de coopération avec la Justice marocaine, la belge et la française. Par ailleurs, il existe une association africaine des hautes juridictions francophones à laquelle la Cour de cassation burkinabè est membre.

DI: Chaque magistrat peut-il représenter valablement le parquet lors d’une audience comme cela se fait au niveau du Tribunal de grand instance?


DO: Absolument. Parce que le ministère public est indivisible. Et cette indivisibilité fait que chaque magistrat du parquet peut remplacer valablement l’autre. Les magistrats du parquet sont interchangeables. Chaque membre du parquet peut poser un acte valable qui engage tout le parquet dans son ensemble.

DI: Est-il possible qu’un magistrat qui représente un autre au cours d’une audience présente des réquisitions autres que celles qui lui ont été transmis par le représenté ?


DO: Non ce n’est pas possible. Il est tenu d’exposer les réquisitions qui lui ont été transmis mais il peut de façon orale et superficielle donner son opinion sur l’affaire.

DI: Existe-t-il une fonction que le Pocureur général près de la Cour de cassation exerce en dehors de la Cour de cassation ?


DO: Oui, le Procureur général près de la Cour de cassation est également Procureur général de la Haute Cour de Justice. C’est la juridiction devant laquelle répond le Président du Faso et les membres de son gouvernement en cas de haute trahison, de détournement de derniers publics ou autres crimes et. C’est donc une double casquette que la loi attribue au Procureur général avec les mêmes attributions que celles de la Cour de cassation. Le procureur général défend donc l’intérêt social.

Propos recueillis et retranscrits par Daouda Sory
www.droitinfo.bf

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