Les ABC du droit : Le procureur du Faso

Les ABC du droit

Le procureur du Faso et ses substituts représentent donc le ministère public près le Tribunal de Grande Instance. Ils reçoivent les plaintes, les dénonciations (le témoin dénonce, la victime porte plainte) et les procès-verbaux d’enquêtes et apprécie la suite à leur donner.


Le procureur du Faso représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant les juridictions de première instance notamment devant le Tribunal de grande instance (TGI).


Il reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il doit informer le plaignant. Il a donc l’opportunité des poursuites. Toutefois, pour les faits révélés dans les rapports des structures publiques ayant pour mandat la lutte contre la corruption, pour la transparence et la bonne gouvernance, il a l’obligation de mettre en mouvement l’action publique c’est-à-dire de poursuivre les auteurs de ces infractions.


Le procureur du Faso procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans son ressort de compétence.


En cas d’infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 251-29 de la présente loi.


Le procureur du Faso a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Autrement, il peut faire appel à la police ou la gendarmerie dans l’exercice de sa mission.


Le procureur du Faso est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le procureur général.


Au cours d’un procès, il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Le procureur du Faso peut faire recours à toute personne qui peut l’aider pour la manifestation de la vérité notamment les médecins, les psychologues, les professionnels des services sociaux et les experts en moyens de communication et en informatique. Ces expertises sont rémunérées sur les frais de justice criminelle. Le refus de répondre favorablement à la demande d’expertise du procureur ou d’établir un rapport d’expertise sur une telle est passible des peines prévues pour délit d’entrave au bon fonctionnement de la justice.


Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur du Faso peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis ou confisqués aux fins d’aliénation. Il peut également autoriser la remise à la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis ou confisqués, en vue de leur aliénation. En cas de la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné.


En cas de classement sans suite de l’affaire, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la personne, ou lorsqu’une peine de confiscation du bien n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande.


En cas d’infraction, sont compétents le procureur du Faso du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le procureur du Faso ne poursuit pas systématiquement une politique de répression. Ce qu’il requiert, c’est l’application de la loi. Il peut donc arriver qu’il requiert l’acquittement ou la relaxe de la personne poursuivie ou qu’il exerce une voie de recours dans l’intérêt du condamné.

Somme toute, en matière répressive, il a tout d’abord pour mission essentielle d’exercer l’action publique et de diriger la procédure d’information.
Ensuite, il est chargé de veiller à l’exécution des jugements et arrêts, de rechercher les infractions de veiller à la régularité du service des cours et tribunaux.


Enfin, il est chargé de surveiller tous les officiers de police judiciaire et officiers publics et ministériels de son ressort.
En tant que représentant de la société, le ministère public n’est pas propriétaire de l’action publique. Par conséquent, il ne peut pas transiger, sauf les cas prévus par la loi. Il ne peut également ni désister, ni acquiescer.

L’actuel est procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou est Harouna Yoda. Installé dans ses fonctions depuis le jeudi 3 octobre 2019, il a succédé Maïza Sérémé.

Actuel procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, Harouna Yoda.

Cette œuvre est une contribution du Cadre d’Échanges et de Formations des Étudiants Juristes (CEFEJ) à Droitinfo.bf. Le CEFEJ une organisation à but non lucratif, visant la promotion et la vulgarisation du Droit.

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