Des droits des personnes détenues

Les ABC du droit


Une personne détenue est personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une personne privée de liberté dans une « prison ». Une prison est un endroit clos ou sont enfermés les personnes condamnées à une peine de privation de liberté ou les personnes en attentes de jugement. Ces personnes sont dans le langage courant appelées des « prisonniers ».

En dépit de leur statut de détenus (prisonniers), de nombreux textes juridiques les reconnait des droits. C’est le cas entre autres de la loi N°010-2017/AN du 10 Avril 2017 portant régime pénitentiaire Quels sont ces droits fondamentaux ?

De l’obligation de respect, de l’interdiction de la torture et de la discrimination (article 24 et 25)

Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.
Aucun détenu ne peut être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous les détenus sont protégés contre de tels actes qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par quelque circonstance que ce soit.

Dans les prisons, aucune distinction ne doit être fondée sur des considérations tenant à la race, à la langue, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques.

De la conservation des droits socio-politiques et culturels (article 26 et 27)

Seule la décision judiciaire de condamnation peut priver le détenu de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels. Le détenu conserve donc ces droits en principe ses droits. Cependant la restriction de la liberté qui découle de la peine ou de la mesure privative de liberté peut constituer des limitations à la jouissance de ses droits.

Le droit à l’information et à la présentation des requêtes ou plaintes (article 28 et 29)

Lors de son admission et aussi souvent que nécessaire, chaque détenu est informé par écrit ou oralement dans une langue qu’il comprend, de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison. Aussi ils ont la possibilité de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de la prison. Il peut se voir accorder une audience avec le directeur de la prison s’il invoque un motif pertinent.

Le droit de parler à un magistrat

Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l’inspection lors des visites de la prison. Cela, hors la présence de tout membre du personnel de la prison. Par exemple en l’absence des gardes de sécurité pénitentiaire.

Droit à des visites et droit d’écrire (articles 208, 2017 et 2018)

Les détenus ont le droit de recevoir des visites de leurs parents et de toute personne justifiant d’un intérêt certain. Toutefois, l’exercice de ce droit peut être restreint par une décision judiciaire ou en raison des contraintes sécuritaires. Ils ont également le droit d’écrire. Toutefois tous les écrits sont lus aux fins de contrôle par le directeur de l’établissement.

Droit aux colis et droit à l’entretient (Articles 220 et 223)

Les détenus peuvent recevoir des colis contenant des vivres, des livres, des journaux ou de menus objets non interdits par le règlement intérieur. Cette faculté est limitée à une fois par mois pour les détenus faisant l’objet de sanctions disciplinaires. Ils peuvent également recevoir de leurs visiteurs des subsides c’est-à-dire recevoir des secours en argent.

L’Etat a la responsabilité d’assurer l’entretien des détenus. Pour ce faire, il détermine leur ration alimentaire, leur matériel de couchage, leur uniforme et leur ration de savon distribuée tant pour leur l’hygiène individuelle que pour l’entretien de leurs effets.

Les titres nécessaires pour être incarcéré en prison

Nul ne peut être incarcéré dans un établissement pénitentiaire s’il ne fait l’objet d’un des titres suivants : un mandat de dépôt ; un mandat d’arrêt ; un mandat d’amener ; une ordonnance de garde provisoire ; un réquisitoire d’incarcération délivré après jugement de condamnation à l’emprisonnement devenu définitif ; un réquisitoire d’incarcération délivré en vue de l’exécution de la contrainte par corps ; une ordonnance de prise de corps ; un ordre d’arrestation provisoire délivré contre un individu recherché par des autorités judiciaires étrangères ; un ordre d’incarcération délivré contre un prévenu ayant formé un pourvoi en cassation et désirant se mettre en état d’arrestation.

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Droitinfo.bf

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