Commission d’enquête parlementaire et mission d’information parlementaire : qu’en retenir ?

Débats parlementaires

Dans l’accomplissement de ses fonctions constitutionnelles que sont : le contrôle de l’action gouvernemental, le vote de la loi et l’examen de la loi de finances, il est reconnu au Parlement de nombreuses attributions.

Au Burkina Faso, l’Assemblée nationale dans ses attributions peut initier la création de commissions d’enquêtes et d’initier des missions d’information. Cela, en vue de mieux remplir son rôle au sein de l’Etat.

La commission d’enquête parlementaire

Une commission d’enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l’Assemblée nationale. Elle a pour mission de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. À cet effet, la commission d’enquête peut sous certaines conditions, constituer des missions d’information. Ainsi, une délégation de la commission peut être chargée d’étudier le problème concerné, soit au Burkina Faso, soit hors du pays.

Les rapports issues d’une enquête parlementaire comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés. Selon le règlement, le rapport établi par une commission d’enquête parlementaire est remis au Président de l’Assemblée nationale.

La commission d’enquête, loin d’être une juridiction, constitue l’un des modes de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Elle a un caractère temporaire. En effet, sa mission prend fin par le dépôt de son rapport ou à l’expiration d’un délai de trois mois. Le règlement de l’Assemblée indique que : « À l’expiration d’un délai de trois mois si la commission n’a pas déposé son rapport, le Président de la commission remet au Président de l’Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu ni à aucune publication ni à aucun débat. ».

Selon l’article 144, alinéa 1 de la loi de règlement de l’Assemblée nationale, la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, examinée et discutée.

La commission d’enquête parlementaire ne peut comprendre plus de dix députés.

Des missions d’information parlementaire

Les missions d’information, sont des instruments auxquels les commissions recourent pour étudier un sujet relevant de leur champ général de compétence. Les missions d’information de l’Assemblée nationale sont assurées par les commissions générales (permanentes ) de l’Assemblée nationale. En effet, outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, ont la charge, sur les questions relevant de leur compétence, d’assurer l’information des députés et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement. En ce sens, une commission générale peut entreprendre des contrôles sur le terrain. En effet, l’article 154 de la loi de règlement de l’Assemblée dispose que : « les commissions générales assurent l’information de l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. ».

La commission permanente agissant comme une commission d’enquête et d’information au sein de l’Assemblée nationale burkinabè est la CEPSUR ( Commission de l’évaluation des politiques publiques et du suivi de recommandations).

Cynthia Valéa
Droitinfo.bf

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