Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers au Burkina Faso

L’exequatur est une notion propre au droit international. Il désigne la décision rendue par un juge et permettant l’exécution sur le territoire de celui-ci des décisions de justice, des sentences arbitrales, des actes authentiques ou des transactions judicaires prononcés ou rendus à l’étranger. I – Définition de la notion d’exequatur L’application des décisions de justice […]

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Les droits et les devoirs de la femme selon la religion chrétienne catholique

Dans la soirée du 02 mars 2020 s’est tenu au sein de la CCB Saint Augustin de la paroisse Christ Roi de Pissy à Ouagadougou, une conférence sous le thème : « droits et devoirs de la femme et de la fille dans la famille et dans la société ». Cet échange a été présidée […]

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Burkina Faso : les conditions de validité du mariage

Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Cette définition donnée par l’article 237 du code des personnes et de la famille burkinabè, implique à la fois des conditions de fond et des conditions de forme. Découvrez ces différentes conditions dans cet article ! Au Burkina Faso, le code des […]

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Des droits des personnes détenues

Une personne détenue est personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une personne privée de liberté dans une « prison ». Une prison est un endroit clos ou sont enfermés les personnes condamnées à une peine de privation de liberté ou les personnes en attentes de jugement. […]

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Burkina Faso : les établissements pénitentiaires ou « prisons »

Les établissements pénitentiaires ou « prisons » sont des lieux privatifs de liberté des personnes placées sous-main de justice, à l’exception de celles gardées à vue. Ils sont créés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de la justice. droitinfo.bf Au Burkina Faso, on distingue sept (7) catégories de […]

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Les ABC du droit : Le procureur du Faso

Le procureur du Faso et ses substituts représentent donc le ministère public près le Tribunal de Grande Instance. Ils reçoivent les plaintes, les dénonciations (le témoin dénonce, la victime porte plainte) et les procès-verbaux d’enquêtes et apprécie la suite à leur donner. Le procureur du Faso représente en personne ou par ses substituts le ministère […]

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Histoire Socio-politique du Burkina de 1919 à nos jours : Personnages

Par Droit Info Première partie : Frédéric Charles Édouard Alexis Hesling, premier Gouverneur de la colonie de la Haute-Volta. (1/3) Frédéric Charles Édouard Alexis Hesling est né à Mostaganem en Algérie le 8 décembre 1869. Bachelier des Sciences, certifié de Droit musulman et de Législation algérienne, licencié en Droit et lauréat de la faculté de […]

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Déchirer ou brûler le drapeau national : une infraction ?

Bruler ou déchirer le drapeau national est une pratique qui vise à détériorer le drapeau national. Cette pratique est qualifiée d’outrage au drapeau et réprimée pénalement. L’outrage au drapeau est le fait de détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public. Même commis dans un lieu […]

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Mariage et interdictions : ce que dit le code des personnes et de la famille

Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Il ne peut être dissout que par la mort ou par le divorce légalement prononcer, selon l’article 237 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) du Burkina Faso. Le mariage pour se former doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, le législateur […]

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