Category Archive : Les Abc du Droit

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Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Cette définition donnée par l’article 237 du code des personnes et de la famille burkinabè, implique à la fois des conditions de fond et des conditions de forme. Découvrez ces différentes conditions dans cet article !

Au Burkina Faso, le code des personnes et de la famille, texte de référence en matière de mariage, reconnais à toute personne ayant atteint l’âge nubile (c’est-à-dire l’âge de se marier), le droit de se marier et de fonder une famille sans discrimination aucune. Cependant, ce droit de se marier, est subordonné à certaines conditions : celles de fond d’une part, et celles de forme d’autre part.

Des conditions de fond

Des conditions de fond, il ressort que physiquement les, deux personnes qui désirent se marier au Burkina Faso, doivent être de sexe différents. A cet effet, l’article 237 du code des personnes et de la famille, indique que : « le mariage, est l’union entre un homme et une femme ». A cela, s’ajoute une condition liée à l’âge. En principe, au Burkina, pour se marier, le futur époux doit être un homme âgé d’au moins 20 ans. La future épouse, elle, doit être âgée d’au moins 17 ans.

Aussi, pour pouvoir se marier, le code des personnes et de la famille, impose que chacun des futurs époux soit physiquement et mentalement bien portant, c’est-à-dire en bonne santé.

La liberté matrimoniale qui, signifie que les futurs époux doivent être libre de se marier ou de ne pas se marier, implique que psychologiquement, les futurs époux ne doivent pas être influencés. D’où l’interdiction du mariage forcé et du lévirat, est une pratique coutumière consistant au remariage de la veuve au frère cadet ou au cousin du prédécédé (défunt).

Aux autres conditions de fond, s’ajoute, le consentement. Il s’agit ici du fait pour chaque futur époux, d’approuver le mariage et d’accepter de se marier. Le consentement existe lorsqu’il a été clairement exprimé. En outre, il doit être lucide. En effet, les futurs époux doivent avoir la pleine mesure de leur engagement. C’est pourquoi, au Burkina Faso, le mariage des malades mentaux ne peut être valable que s’il a été contracté dans un moment de lucidité. Ainsi, le consentement donné sous l’emprise de la folie, de l’ivresse, de l’envoutement, sera absent.

Des conditions de forme

Le mariage est un acte très formaliste. Ainsi avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent constituer dossier. Pour se faire, les futurs mariés, doivent se présenter en personne devant l’officier de l’état civil, communément appelé le « maire ». Cela, dans le triple objectif de permettre à l’officier de l’état civil de s’assurer du libre consentement de chacun à s’engager dans le mariage ; de vérifier que les futurs époux comprennent bien le sens du mariage ; et de leurs indiquer les pièces à fournir pour la constitution du dossier.

La publication des bans constitue l’une des conditions de forme du mariage au Burkina Faso. Elle consiste à publier le projet de mariage par affichage. Le défaut de la publication du projet de mariage formé entre deux personnes, rend le mariage clandestin, ce qui est une cause de nullité du mariage. La nullité peut être défini comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale.

En conclusion, il faut retenir que le mariage est avant tout, un acte juridique, soumis à des règles de validité. Ainsi, il peut risquer la nullité, lorsque l’une des conditions de formation fait défaut.

Judith Kabré
DroitInfo.bf

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Dans l’accomplissement de ses fonctions constitutionnelles que sont : le contrôle de l’action gouvernemental, le vote de la loi et l’examen de la loi de finances, il est reconnu au Parlement de nombreuses attributions.

Au Burkina Faso, l’Assemblée nationale dans ses attributions peut initier la création de commissions d’enquêtes et d’initier des missions d’information. Cela, en vue de mieux remplir son rôle au sein de l’Etat.

La commission d’enquête parlementaire

Une commission d’enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l’Assemblée nationale. Elle a pour mission de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. À cet effet, la commission d’enquête peut sous certaines conditions, constituer des missions d’information. Ainsi, une délégation de la commission peut être chargée d’étudier le problème concerné, soit au Burkina Faso, soit hors du pays.

Les rapports issues d’une enquête parlementaire comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés. Selon le règlement, le rapport établi par une commission d’enquête parlementaire est remis au Président de l’Assemblée nationale.

La commission d’enquête, loin d’être une juridiction, constitue l’un des modes de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Elle a un caractère temporaire. En effet, sa mission prend fin par le dépôt de son rapport ou à l’expiration d’un délai de trois mois. Le règlement de l’Assemblée indique que : « À l’expiration d’un délai de trois mois si la commission n’a pas déposé son rapport, le Président de la commission remet au Président de l’Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu ni à aucune publication ni à aucun débat. ».

Selon l’article 144, alinéa 1 de la loi de règlement de l’Assemblée nationale, la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, examinée et discutée.

La commission d’enquête parlementaire ne peut comprendre plus de dix députés.

Des missions d’information parlementaire

Les missions d’information, sont des instruments auxquels les commissions recourent pour étudier un sujet relevant de leur champ général de compétence. Les missions d’information de l’Assemblée nationale sont assurées par les commissions générales (permanentes ) de l’Assemblée nationale. En effet, outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, ont la charge, sur les questions relevant de leur compétence, d’assurer l’information des députés et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement. En ce sens, une commission générale peut entreprendre des contrôles sur le terrain. En effet, l’article 154 de la loi de règlement de l’Assemblée dispose que : « les commissions générales assurent l’information de l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. ».

La commission permanente agissant comme une commission d’enquête et d’information au sein de l’Assemblée nationale burkinabè est la CEPSUR ( Commission de l’évaluation des politiques publiques et du suivi de recommandations).

Cynthia Valéa
Droitinfo.bf

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Les établissements pénitentiaires ou « prisons » sont des lieux privatifs de liberté des personnes placées sous-main de justice, à l’exception de celles gardées à vue. Ils sont créés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de la justice.

droitinfo.bf

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Réservée à qui de droit

Au Burkina Faso, on distingue sept (7) catégories de prisons. Il s’agit :

Des maisons d’arrêt : elles sont destinées à recevoir les prévenus, les inculpés et les accusés. Aux termes de l’article 3 de la loi N°010-2017/AN portant régime pénitentiaire au Burkina Faso, un prévenu est une personne faisant l’objet de poursuites pénales et en attente d’une décision définitive, un inculpé est une personne détenue en vertu d’un mandat du juge d’instruction et un accusé est une personne détenue en vertu d’un mandat de la chambre d’accusation.

Des maisons de correction : elles sont destinées à recevoir les condamnés à de courtes peines.

Des maisons centrales : elles sont destinées à recevoir les condamnés difficiles et les condamnés à de longues peines. Un condamné difficile est une personne ayant fait l’objet d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté ayant acquis le caractère définitif et qui présente un caractère de dangerosité, un risque d’évasion ou qui refuse de respecter le règlement intérieur de l’établissement.

Des centres pénitentiaires agricoles : Ils sont destinés à recevoir les condamnés bénéficiaires du régime de semi-liberté.

Des centres de rééducation et de formation professionnelle des mineurs : Ils sont destinés à recevoir les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement.

Des centres d’accueil pour mineurs : Ils sont destinés à recevoir les mineurs en conflit avec la loi faisant l’objet d’une mesure de garde provisoire ou de détention préventive.

Un établissement pénitentiaire (Prison) peut servir à la fois de maison d’arrêt, de maison de correction, de maison centrale et de centre d’accueil pour mineurs.

Il est créé en plus un établissement pénitentiaire à statut particulier dit prison de haute sécurité. Il est destiné à recevoir des détenus extrêmement dangereux et des détenus pour acte de terrorisme ou d’extrémisme violent.

Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire un comité de suivi de l’action éducative et de la réinsertion sociale chargé de favoriser la rééducation et la réinsertion sociale des détenus. Le comité peut également concourir au bon fonctionnement de l’établissement.

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Réservée à qui de droit

Palé Palé
droitinfo.bf

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Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Le droit reconnaît à toute personne le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune restriction ni discrimination. Cependant, pour que le mariage soit valable, il faut s’assurer le respect de la norme sociale.

Le mariage est soumis à des conditions. Plusieurs situations peuvent empêcher la formation du mariage. C’est le cas des empêchements fondés sur la pluralité de liens matrimoniaux. Ces empêchements posent le problème du droit au remariage qui est assorti de la même liberté que celle de se marier. Le remariage connaît cependant des restrictions d’abord lorsqu’il entraîne la coexistence de plusieurs liens matrimoniaux. Il se crée dans ces circonstances une situation de bigamie que la loi interdit.


La bigamie résulte donc de la célébration d’un second mariage sans que le précédent ait été dissout. Au Burkina Faso, la monogamie a été consacré comme « la forme de droit commun de mariage » dans le but de favoriser le plein épanouissement des époux, de lutter contre les entraves socio-économiques et les conceptions féodales. La monogamie doit donc contribuer au bonheur des familles. Toutefois, devant le rejet par une grande partie de la population, la polygamie est tolérée à seulement titre exceptionnel. L’admission de la polygamie institue deux formes de mariage au regard desquelles l’appréciation de la bigamie doit être faite. Il est important d’emblée de considéré les mariages célébrés avant l’entrée en vigueur du Code des personnes et de la famille comme des mariages polygamiques en raison de l’absence de déclaration d’option pour la monogamie.


La monogamie a pour effet d’interdire aux époux qui y sont soumis, la célébration d’un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Elle est la forme de droit commun du mariage ; c’est-à-dire qu’au cas où les futurs époux n’ont pas souscrit de déclaration pour la polygamie, la monogamie leur est automatiquement applicable. L’interdiction joue alors invariablement à l’égard des deux époux. L’existence d’un premier mariage non dissout empêche la célébration d’un mariage ultérieur sinon les époux commettraient le délit de bigamie.


A l’inverse, l’option de polygamie ne peut résulter que d’une déclaration expresse faite devant l’officier d’état civil à l’occasion d’une comparution personnelle des futurs époux. L’option donc de la polygamie a pour effet de permettre au mari de contracter un ou plusieurs autres mariages sans dissolution du ou des mariages antérieurs.


Le Burkina Faso a opté pour une polygamie ouverte c’est-à-dire sans limitation du nombre d’épouses. Cependant, il existe des limites indirectes résultant d’une part de l’obligation faite à l’homme de traiter ses femmes à égalité (CPF, art. 292 al. 2) ; d’autre part de la possibilité offerte à la femme mariée sous l’option de polygamie de s’opposer au nouveau mariage de son mari si elle établit qu’elle-même et ses enfants sont abandonnés (CPF, art. 260.).


La prévention de la bigamie passe par une bonne organisation de l’état civil. Les futurs époux doivent fournir chacun un extrait ou une copie d’acte de naissance. Une bonne organisation de l’état civil permettrait d’exiger une copie datant d’une période proche de la célébration du mariage. Comme les mariages sont mentionnés en marge des actes de naissance, le contrôle devient facile. De même, il eut fallu déterminer un délai maximum au-delà duquel la publication des bans doit être renouvelée pour éviter l’apparition ultérieure d’empêchement et éviter donc le risque de bigamie.


Au total, dans un mariage polygamique, l’interdiction de la bigamie ne concerne que la femme. En tout état de cause, la bigamie est une cause de nullité absolue du second mariage. La demande d’annulation d’un mariage pour bigamie peut être faite à l’initiative de l’un ou des deux époux ou de toute autre personne qui y a intérêt ou le ministère public (le procureur du Faso). Elle est constitutive aussi d’un délit pénal puni de peine d’amende et de prison.


Souleymane OUATTARA et Palé Palé
Droitinfo.bf

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Le procureur du Faso et ses substituts représentent donc le ministère public près le Tribunal de Grande Instance. Ils reçoivent les plaintes, les dénonciations (le témoin dénonce, la victime porte plainte) et les procès-verbaux d’enquêtes et apprécie la suite à leur donner.


Le procureur du Faso représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant les juridictions de première instance notamment devant le Tribunal de grande instance (TGI).


Il reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il doit informer le plaignant. Il a donc l’opportunité des poursuites. Toutefois, pour les faits révélés dans les rapports des structures publiques ayant pour mandat la lutte contre la corruption, pour la transparence et la bonne gouvernance, il a l’obligation de mettre en mouvement l’action publique c’est-à-dire de poursuivre les auteurs de ces infractions.


Le procureur du Faso procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans son ressort de compétence.


En cas d’infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 251-29 de la présente loi.


Le procureur du Faso a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Autrement, il peut faire appel à la police ou la gendarmerie dans l’exercice de sa mission.


Le procureur du Faso est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le procureur général.


Au cours d’un procès, il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Le procureur du Faso peut faire recours à toute personne qui peut l’aider pour la manifestation de la vérité notamment les médecins, les psychologues, les professionnels des services sociaux et les experts en moyens de communication et en informatique. Ces expertises sont rémunérées sur les frais de justice criminelle. Le refus de répondre favorablement à la demande d’expertise du procureur ou d’établir un rapport d’expertise sur une telle est passible des peines prévues pour délit d’entrave au bon fonctionnement de la justice.


Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur du Faso peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis ou confisqués aux fins d’aliénation. Il peut également autoriser la remise à la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis ou confisqués, en vue de leur aliénation. En cas de la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné.


En cas de classement sans suite de l’affaire, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la personne, ou lorsqu’une peine de confiscation du bien n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande.


En cas d’infraction, sont compétents le procureur du Faso du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le procureur du Faso ne poursuit pas systématiquement une politique de répression. Ce qu’il requiert, c’est l’application de la loi. Il peut donc arriver qu’il requiert l’acquittement ou la relaxe de la personne poursuivie ou qu’il exerce une voie de recours dans l’intérêt du condamné.

Somme toute, en matière répressive, il a tout d’abord pour mission essentielle d’exercer l’action publique et de diriger la procédure d’information.
Ensuite, il est chargé de veiller à l’exécution des jugements et arrêts, de rechercher les infractions de veiller à la régularité du service des cours et tribunaux.


Enfin, il est chargé de surveiller tous les officiers de police judiciaire et officiers publics et ministériels de son ressort.
En tant que représentant de la société, le ministère public n’est pas propriétaire de l’action publique. Par conséquent, il ne peut pas transiger, sauf les cas prévus par la loi. Il ne peut également ni désister, ni acquiescer.

L’actuel est procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou est Harouna Yoda. Installé dans ses fonctions depuis le jeudi 3 octobre 2019, il a succédé Maïza Sérémé.

Actuel procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, Harouna Yoda.

Cette œuvre est une contribution du Cadre d’Échanges et de Formations des Étudiants Juristes (CEFEJ) à Droitinfo.bf. Le CEFEJ une organisation à but non lucratif, visant la promotion et la vulgarisation du Droit.

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Bruler ou déchirer le drapeau national est une pratique qui vise à détériorer le drapeau national. Cette pratique est qualifiée d’outrage au drapeau et réprimée pénalement.

L’outrage au drapeau est le fait de détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public. Même commis dans un lieu privé, si l’enregistrement des images de la commission de l’acte a été diffusé.

Au Burkina Faso, l’outrage au drapeau est constitutif de délit et réprimé par les articles 351-1 et 352-2 de la loi N°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal. Ces dispositions prévoient une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA. Cependant lorsqu’il est commis en réunion, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et l’amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA. Lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public, la peine d’emprisonnement est de deux mois à deux ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA.


Sans être exhaustif, constitue un délit d’outrage au drapeau le fait pour une personne, fesses nue, de s’essuyer avec le drapeau ; le fait de marcher dessus de manière volontaire avec l’intention de le détériorer ou de le salir ; le fait de déchirer le drapeau ou le bruler.


Il y a des pratiques récurrentes que nous déplorons. Le drapeau national n’est pas qu’un tissu qui flotte, délavé, souvent effiloché, dans nos rues dans nos écoles et nos universités. C’est l’âme de tout un peuple. Il est le reflet de notre histoire. On se rappelle en 2016, lors d’une manifestation d’élèves à Logobou dans l’Est du pays, le drapeau national fut déchiré.

Le drapeau national sert à s’exprimer. Il véhicule des idées et il peut également être utilisé pour représenter les valeurs de chaque individu. Celui du Burkina Faso est composé de deux bandes horizontales de largeurs égales et de couleurs rouge (en haut) et verte, avec une étoile jaune à cinq branches au centre. Le rouge rappelle la lutte du pays pour l’indépendance, le vert symbolise l’espoir et l’abondance, et le jaune représente la richesse minérale du pays.

La journée du 28 octobre 2019 était retenue comme celle du « drapeau et des symboles de l’Etat ». En conséquence, les institutions de la république ont observé une montée des couleurs.


Palé Palé (siericpal@rocketmail.com)
Droitinfo.bf

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Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Il ne peut être dissout que par la mort ou par le divorce légalement prononcer, selon l’article 237 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) du Burkina Faso. Le mariage pour se former doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, le législateur a fixé des limites qui tendent à encadrer la constitution du mariage au Burkina Faso. Droitinfo.bf vous invite à lire dans cet article, les interdictions auxquelles peuvent faire face certaines personnes dans leur désir de s’unir à travers le mariage.

Le mariage, pour sa formation, doit remplir des conditions, dont celles naturelles et sociologique. Il ressort des conditions d’ordre naturel, que les futurs époux doivent être de sexes différents…entre un homme et une femme. A cela, s’ajoute l’exigence de l’âge matrimonial selon laquelle, « l’homme doit être âge de plus de 20 ans et la femme de plus de 17 ans ». Mais, pour certains motifs, qualifiés de « motifs graves », une dispense d’âge peut être obtenue pour autoriser le mariage pour un garçon d’au moins 18 ans et une fille d’au moins 15 ans. Cependant, l’écart d’âge n’a pas d’effets dans le mariage. L’exigence dans le dossier de mariage d’un certificat de visite prénuptiale témoigne de la bonne santé des futurs époux.  

mariage forcé

Une autre condition de validité du mariage tient au consentements de l’un ou de l’autre des deux conjoints. En effet, selon l’article 324, le mariage doit résulter de la volonté de l’homme et de la femme de se prendre pour époux. Cette volonté doit exister et être consciente. Ce qui implique la liberté matrimoniale, avec pour conséquences la liberté de se marier ou non et de choisir son époux. La volonté existe lorsque le futur époux s’est engagé en toute connaissance de cause. Le consentement existe lorsqu’ il correspond à une intention de fonder une famille et de vivre une vie de famille. Le consentement doit être intègre. Il ne doit pas être frappé de vices de consentement. Le Code des personnes et de la famille burkinabè retient que seules l’erreur et la violence sont des vices de consentement dans le mariage. Ainsi, la violence peut être physique ou morale. En matière de mariage, on admet la contrainte référentielle comme violence. Quant à l’erreur, elle peut porter sur deux choses : sur la personne même du futur époux (son identité physique et civile) et aussi sur les qualités essentielles du futur époux.

…bigamie et incestes

Certaines conditions dans l’institution du mariage, tiennent à la coexistence de plusieurs mariages ou à la succession de mariages. Dans le premier cas, la loi interdit la coexistence de mariages pour des époux mariés sous le régime de la monogamie. La violence de cette interdiction est qualifiée d’infraction de bigamie, qui est le fait de contracter un nouveau mariage sans dissoudre l’ancien. Ainsi, l’option de polygamie doit être faite avant la célébration du premier mariage. L’option devient caduque si ce premier mariage est dissout avant que l’époux ait contracté un nouveau mariage. L’autre interdiction concerne la succession de mariage. L’article 246 impose pour quiconque sort d’un précédent mariage pour raison de veuvage…de divorce…ou de nullité, l’observation d’un délai de 300 jours avant de contracter un nouveau mariage pour éviter d’éventuels conflits de paternité. Ce délai est ramené est 01 mois si la femme amène un certificat de non grossesse. Il est levé en cas de d’accouchement.

D’autres interdictions sont fondées sur l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance. Le mariage est interdit entre frères et sœurs, tante et neveux, nièces et oncle, grand-oncle et petite nièce, petit neveux et grande tante, cousin et cousine germaine. Dans l’adoption, le mariage est interdit : entre adoptant et adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, entre l’adopté et les enfants biologiques et l’adoptant, entre deux enfants adoptés par une même personne. Toutefois, pour motifs graves une dispense peut être obtenue dans les deux derniers cas.

Le mariage peut être frappé de nullité en cas d’inobservation des conditions de validité fixées par la loi. C’est ainsi que le juge peut déclarer nullité d’une union pour les causes : d’homosexualité, d’impuberté, d’inceste, absence totale de consentement, de bigamie, d’incompétence de l’officier d’Etat civil ayant célébré le mariage, de clandestinité du mariage et d’omission d’une des formalités du mariage.

Toutefois, lorsque l’action est fondée sur l’impuberté, c’est-à-dire le défaut d’âge matrimonial, l’action devient irrecevable si l’âge matrimonial est atteint ou si la femme a conçu. De même, lorsque l’action est fondée sur la bigamie, elle devient irrecevable si le premier est dissout.

Souleymane Ouattara

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Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond de sa requête ou de sa revendication : c’est le droit d’agir en justice. L’action en justice est la procédure engagée par une personne, devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Aujourd’hui, La rédaction de Droit Info se penche sur les attributs de ce droit.

L’action en justice est le pouvoir légal en vertu duquel, une personne saisit une autorité juridictionnelle, afin qu’il tranche sur la cause d’une contestation. Il en ressort que, l’action en justice est un pouvoir donné par la loi, qui implique nécessairement qu’un juge soit saisi. Dans ce contexte, l’autorité judiciaire saisi doit obligatoirement trancher sur la cause de la contestation. Il devra décider si la raison pour laquelle il est saisi est légitime ou non.

Le détenteur d’un droit d’action en justice n’a pas l’obligation de le faire valoir. En effet, il lui appartient de choisir entre le fait de subir la violation de son droit, et celui d’affronter les risques du prétoire, c’est-à-dire, de la salle d’audience.

De la liberté de l’action en justice

La liberté est l’un des attributs de l’action en justice. C’est un principe qui signifie que même en cas d’échec, l’exercice de l’action ne constitue pas une faute qui peut incriminer celui qui en a eu l’initiative. Cela s’explique par le fait que même en faisant preuve de bonne foi, celui qui revendique un droit peut se tromper. Soit sur l’étendue de ses droits, soit sur sa façon d’apprécier la situation. A cela s’ajoute le fait que l’issue d’un procès demeure incertaine. Dans ce sens, le législateur estime qu’il ne faut pas décourager les personnes, qui à travers l’action en justice, désirent défendre leur droit, en incriminant le fait de perdre un procès.

Cependant, l’abus du droit d’agir en justice est sanctionné par la loi. Dans ce sens, l’article 15 du code de procédure civile, prescrit que : « l’action en justice malicieuse, vexatoire, dilatoire, ou qui n’est pas fondée sur des moyens sérieux constitue une faute ouvrant droit à réparation. Il est de même à une résistance abusive à une action bien fondée ». L’abus concerne les différentes parties au procès.  

De la transmission de l’action en justice aux héritiers

L’action en justice se transmet aux héritiers selon la règle générale. Cependant, lorsque le droit que tend à réaliser est un droit dont on doit jouir durant sa vie, l’action ne peut être transmise. Dans ce même sens, les héritiers d’une personne ne peuvent pas agir en justice pour mettre en œuvre un droit attaché à la personne du défunt. Néanmoins, les héritiers peuvent continuer un procès déjà engagé par le défunt. 

Le droit demeure le fondement de l’action en justice. Cependant, l’action en justice ne présuppose pas un droit. C’est ainsi qu’il existe des actions en justice qui n’aboutissent pas à la réalisation du droit revendiquer par une personne.

Cynthia Valéa

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Au Burkina Faso, le droit de rendre la justice appartient à la loi, et donc du juge. C’est le principe selon les lois qui nous gouvernent. Cependant il y ait des situations où le temps d’intervention de la justice n’aura aucune importance pour la victime dans une affaire. C’est dans ce sens que la loi accorde le droit à certaine personne de se faire justice. Ce qui peut être qualifié de légitime défense. Nous vous proposons plus de détails sur le fondement et les caractéristiques de la légitime défense dans cet article.

Le fondement de la légitime défense

La légitime défense consiste à se défendre ou a défendre une autre personne contre une agression injuste. Elle est vue comme un droit de commettre une infraction pour en écarter une autre. « Il s’agit d’un droit de se défendre », selon l’article 71 du Code pénal du Burkina Faso. Cependant la loi ne qualifié une action de légitime défense que lorsqu’elle s’applique en cas d’agression contre l’intégrité physique et d’atteinte aux biens. Pour de nombreux juristes, la légitime défense consiste pour une personne à exercer un droit, et à accomplir un devoir de justice. Ainsi, une personne qui agit dans le sens d’une légitime défense, combat au profit du droit et participe à cette occasion à la défense de la société. Cela, face à une situation qui ne permet pas à la justice d’assurer la sécurité.

Les caractéristiques de la légitime défense

La légitime défense est encadrée. En effet, pour que la légitime défense soit fondée, elle doit obéir à certaines conditions posé par la loi. La légitime défense doit portée sur des principes, à savoir : l’injustice de l’atteinte, l’actualité de l’atteinte et enfin la proportionnalité de la défense.

L’injustice de l’atteinte signifie que l’agression dont est  victime l’individu doit être sans fondement juridique. Cet à dire que l’agression doit être injustifiée, sans cause ou raison.

L’actualité de l’atteinte implique que l’acte de défense doit être la réponse d’une atteinte actuelle. Ce qui signifie que l’ atteinte doit être en cour d’exécution au moment de la riposte ou sur le point d’être réaliser. L’attaque ou la menace ne doit pas être imaginaire ou future encore moins éventuelle car les actes doivent s’enchaîner en mm temps. Cependant, celui qui agresse son agresseur 30minutes ou 2jours après l’accomplissement de l’acte puni par la loi, commet un acte de vengeance et non de légitime défense. Ainsi, la victime initiale devient coupable de crime.

Quant à la proportionnalité de la défense, ce veut dire que les moyens de défense employé doivent être proportionnel à la gravité de l’agression. C’est-à-dire que la défense ne doit pas être excessive par rapport à l’agression principale.

L’abus du droit à la légitime défense n’est pas admis. Mais lorsqu’elle est établie, elle permet d’écarter toute responsabilité pénale et n’engage pas non plus la responsabilité civile de l’auteur de la riposte.

    Rachibatou Yoda

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La notion de « session parlementaire » est courante dans un pays tel que le Burkina Faso, du fait de son régime politique. Liée au pouvoir législatif, la session parlementaire est une période durant laquelle les députés se réunissent pour légiférer. Dans l’année, l’Assemblée nationale tient deux sessions ordinaires. Elle peut tenir aussi au cours de l’année, en dehors des sessions ordinaires, des sessions extraordinaires.

Les sessions ordinaires

L’Assemblée se réunie en deux sessions ordinaires chaque année, selon l’article 87 de la Constitution. La première session ordinaire, appelée la session des lois, s’ouvre le premier mercredi du mois de mars, conformément à la Constitution. Cette session est qualifiée de session des lois, parce qu’elle est principalement consacrée au vote des lois.

La deuxième session ordinaire, s’ouvre quant à elle, le dernier mercredi du mois de septembre. Elle est appelée la session du budget, car cette session est essentiellement consacrée au vote du budget de l’Etat de l’année suivante.

Dans le cas où ces deux jours indiqués par la Constitution correspondent à un jour férié, la session s’ouvre le premier jour ouvrable qui suit. La durée de chacune des deux sessions ordinaires ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours.

Les sessions extraordinaires

La possibilité de tenir des sessions extraordinaires attenu la rigidité constitutionnelle liée aux dates d’ouverture et aux durées des sessions ordinaires. En effet, à la demande du Premier Ministre ou à la demande de la majorité absolue des députés, « l’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé », selon la Constitution. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé, et se referment au plus tard, 15 jours après la date de leur ouverture.

Légiférer : édicter des lois

Sources :

  • La Constitution en vigueur
  • Le Règlement de l’Assemblée nationale

   Cynthia Valéa