Category Archive : Décisions des tribunaux

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12 mois de prison ferme et une amende ferme de 500000 FCFA ! c’est en substance la sanction infligée à M. Zabré, pour tentative de vol, par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou statuant, en matière correctionnel, contradictoirement et publiquement, ce mardi 03 décembre 2019.


Le mardi 3 décembre 2019 était devant le Tribunal correctionnel de Ouagadougou M. Zabré pour tentative de vol de fil électrique de la société de téléphonie ONATEL SA. Des faits, il ressort que dans la nuit du 11 juin 2019 à 2 heure, M. Zabré a tenté de sectionner des fil électriques appartement à ONATEL SA. Le vol n’a pas concrètement eu lieu parce qu’il a été interrompu involontairement par un boutiquier. Cependant, les fils ont été sectionnés partialement et a provoqué des dégâts importants pour ONATEL.


Des faits que M. Zabré a d’abord contesté avant de les reconnaitre. Selon lui, il ne faisait que se promener et n’avait pas pour ambition de vendre le fil électrique. Toutefois il reconnait être un vendeur de fil de fer.


Pour ONATEL, cette situation est préjudiciable pour lui dans la mesure que cela a un impact sur la qualité de leur service. Toute chose qui entraine des plaintes des clients.


Au regard des fausses déclarations de M. Zabré, le procureur requiert une peine de 6 mois ferme et 100.000 F.CFA d’amende.
Le tribunal condamne M. Zabré à 12 mois de prison ferme et une amende ferme de 500.000 F.CFA.


Rachibatou Yoda
Droitinfo.bf

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Douze (12) mois de prison et un million de francs d’amende, le tout assorti de sursis ! Voilà la peine prononcée à l’encontre de Rama la Slameuse par le TGI de Ouagadougou le 08 novembre 2019. Droitinfo.bf vous retrace le récit d’audience qui fut un véritable feuilleton.


Décoré en 2012 et condamné par la justice en 2013


De son vrai Diallo Rasmata, elle est née le 01 janvier 1989. Commerçante, artiste musicienne, célibataire et mère d’un enfant, elle a été condamné en 2013 et a été décoré en novembre 2012. Elle est poursuivie, d’une part, pour avoir porté, à la date du 03 décembre 2018, atteinte à l’intimité de la vie privée des sieurs Ouédraogo Arzouma, Bélem Salifou, Palenfo Yacouba et autres, tous policiers. D’autre part, pour faits de rébellion, de menace sous condition contre les policiers, de discrédit sur un acte juridictionnel, de menace de mort requalifié en menace sous condition contre les magistrats et enfin d’outrage à magistrat.


Des faits de menace sous condition et de rébellion !


Il ressort des faits que Mme Diallo était à bord de sa voiture aux alentours du quartier Ouaga 2000, lorsqu’elle a été interpellée par la police le 03 décembre 2018. Suite à une petite discussion elle comprendra que son chauffeur a commis une infraction. « Une policière est venue me demander la carte grise de la voiture que j’ai remise. On m’a fait attendre plus de 3h de temps sans me dire ce qu’on me reprochait. Je me suis approchée d’un des policiers qui était assis sous un arbre et qui signait les contraventions. Je lui ai demandé de me donner un papillon pour que je puisse m’acquitter mais il ne m’écoutait pas », a-t-elle raconté devant la barre. Avant d’ajouter que ses propos sont la résultante des propos de l’agent de police. C’est ainsi qu’elle déclarera : « tu es trop petit pour me conduire au commissariat, tu es trop petit pour ça. C’est moi je vais te muter dans la misère ». C’est fort de ces propos qu’elle est poursuivi de menace sous condition. Pour démontrer la constitution des faits, le procureur a mis à la disposition du tribunal et du public (assistance) un enregistrement audio dans lequel on entendait la voix d’une femme qui tentait de résister à la police, laquelle voix rama nie être l’auteur. Cependant elle se reconnait dans la voix qui disait : « …c’est moi je vais te muter dans la misère ». A cela, Rama La Slameuse a gardé le silence lorsque l’agent a demandé de lui remettre les clés de sa voiture. Cet acte a été qualifié de refus d’obtempérer d’où le chef d’accusation de rébellion retenu contre elle.


De l’atteinte à la vie privée et de discrédit sur un acte juridictionnel


Il ressort de l’enquête préliminaire, que Mme Diallo a filmé les policiers sans leurs consentements. A la barre, elle dit n’avoir jamais filmer un seul policier.
Relativement aux faits qualifiés de discrédit sur un acte juridictionnel, Mme Diallo a dans une vidéo brandit une convocation de la justice en affirmant : « La justice burkinabé à fabriquer des preuves pour m’amener en prison ». Selon le procureur, le fait d’avoir brandit la convocation dans une vidéo constitue une infraction caractérisée et punie par le code pénal en son article 352-3, car cela constitue un discrédit sur un acte juridictionnel qu’est la convocation du juge.


De la menace sous condition et de l’outrage à magistrat


Poursuivi initialement pour menace de mort, c’est finalement la menace sous condition et d’outrage à magistrat qui a été retenu contre elle. Il ressort des faits que dans une vidéo en date du 19 janvier 2019, elle menaçait de mort et maudissait les acteurs de la justice parce qu’on l’accusait de blanchiment d’argent, chose qu’elle dit n’avait pas faite.


Discussions houleuses, suspension de l’audience et haine pour la justice


A la barre, Mme Diallo a eu du mal à contenir sa colère. Toute chose qui l’a amené à déclarer devant le Tribunal qu’elle n’aime pas la justice parce qu’elle s’acharne contre sa personne. Ce débat houleux a nécessité une suspension de l’audience pour une durée de 5 mn pour permettre à la chère dame de reprendre ses esprits.

Après reprise, à la question du Président du Tribunal sur les raisons de cette haine à l’égard de la justice, Rama La Slameuse dit avoir été victime de tentative d’assassinat avec preuve à l’appui mais elle a été déçu de voir son bourreau en liberté le même jour. Le Président du Tribunal lui rappelle quelques principes pénaux tel que l’opportunité de la poursuite reconnue au Procureur. Avant d’ajouter : « la justice n’a pas d’intérêt à vous créer des ennuis, car nous avons tellement de dossier à gérer, donc vous n’avez aucun motif de croire que la justice vous en veut parce que vous vous nommez Rama la Slameuse. Vous êtes avant tout un citoyen comme les autres ».


Des réquisitions du Procureur en faveur de Rama La Slameuse


Prenant la parole pour ses réquisitions, le procureur demande la relaxation de Rama pour les faits d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de menace sous condition. En effet selon lui, il n’y a pas d’éléments matériels qui prouvent sa culpabilité pour atteinte à la vie privée. Egalement le fait de dire qu’elle va muter un policier dans la misère n’est pas constitutif d’un délit ni d’un crime. Cependant, sa culpabilité est demandée en ce qui concerne les faits de rébellion, de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice, de discrédit sur un acte juridictionnel et d’outrage à magistrat. De ce fait, le Procureur requiert, contre elle, la peine d’emprisonnement de 12 mois ferme et la somme d’un million de francs assortis de sursis.


Me Yamba : La culpabilité de ma cliente


Me Yamba, avocat de Rama dans sa plaidoirie a d’abord félicité le Procureur pour son indulgence et sa clairvoyance lorsqu’il reconnait l’innocence de sa cliente dans les faits d’attentat à l’intimité de la vie privée, et de menace sous condition à l’encontre des policiers. Il indique cependant que le refus de sa cliente de donner la clé ne constitue pas une résistance pouvant être qualifiée de rébellion et susceptible de retenir sa culpabilité.

Concernant le cas du discrédit, Me Yamba estime qu’il y’aurait vraiment discrédit, si par exemple, sa cliente dans la vidéo avait déchiré la convocation ou si elle manifestait publiquement la volonté de ne pas répondre à cette convocation.

Pour les faits de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice et d’outrage à magistrat, son conseil estime qu’elle a demandé pardon et qu’elle a reconnu sa faute, il demande donc l’indulgence de la cour.


« Je demande pardon à ma fille, à la justice et au peuple burkinabè »


Rama La Slameuse, comme propos de fin, dit comprendre maintenant la justice. Elle reconnait sa culpabilité à travers ses agissements. Étant une personne publique, elle devrait, selon elle, montrer le bon exemple en respectant « les autorités ». Elle demande donc pardon à sa fille à sa famille au peuple burkinabé, à son conseillé et à la justice.


Le prononcé de la décision


Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement relaxe Mme Diallo Rasmata pour les faits d’attentat à l’intimité de la vie privée, pour les faits de menace sous condition à l’encontre de la police et pour les faits de rébellion. Néanmoins, le Tribunal la condamne pour les faits constitutifs de discrédit sur un acte juridictionnel, de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice et pour d’outrage à magistrat à 12 mois de prison et d’une amende d’un million de nos francs le tout avec sursis.


Sophie Zébango
Droit.info

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Le 25 Octobre 2019, statuant en matière correctionnelle, le TGI de Ouagadougou condamne M. X à une peine d’emprisonnement ferme de deux (2) ans et d’une amende 500 000 F pour avoir voler deux (2) validateurs et d’un baffle.

Mr X, mécanicien, célibataire et père d’un enfant, était poursuivi par le Procureur du Faso près le TGI de Ouagadougou pour soustraction frauduleuse de deux ventilateurs et d’un haut-parleur communément appelé baffle appartenant à M. Y.

A la barre M. X reconnait les faits qui lui sont reprochés. Il dit avoir volé ces matériels pour les revendre et avoir une source de revenu. Cela dans l’objectif d’acquérir son propre matériel. Dans ses réquisitions, le Procureur a indiqué M. X a été déjà reconnu coupable en 2015 pour altercation avec un individu et condamné à 6 mois de prison ferme. Il requiert donc un emprisonnement de 24 mois ferme assortie et une amende de 500.000 F.CFA. Quant à la victime M. Y, il demande le remboursement de ses deux (2) ventilateurs qu’il évalue à 40.000 F.CFA.

Le Tribunal, statuant en premier ressort, en audience publique et contradictoirement, retient la culpabilité de M. X, et comme demandé par le Procureur, le condamne à 24 mois d’emprisonnement ferme suivie d’une amende de 500.000f assortie de sursis. Il est condamné au remboursement de la somme de 40.000 F.CFA à M. Y.


Sophie Zébango
Droitinfo.bf