Category Archive : Décisions des Cours

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M. Koutou, âgé de 31 ans a soustrait, le 28 octobre 2019, des ustensiles de cuisines, des brouilleurs, des téléphones portables au préjudice de son employeur pour non-paiement de son salaire. Devant le tribunal, le Jeudi 20 février 2020, il reconnait partiellement les faits.

J’étais employé dans le restaurant de mon employeur mais il est arrivé un moment il avait des difficultés pour me pager. Et cela durait trop longtemps. C’est ainsi que le 24 décembre 2019 il m’a donné du matériel à réparer. Ce que j’ai fait. Et je suis revenu le soir pour rendre le matériel et prendre mon argent mais il m’a dit qu’il n’avait pas d’argent. C’est ainsi que le 25 décembre 2019 à 5 heures du matin je suis venu récupérer le matériel pour ramener chez moi. Les jours suivants mon employeur m’a licencié, a expliqué M. Koutou aux juges.

Il y avait une moto de service qui vous avait été remis également, pourquoi après votre licenciement vous êtes parti avec ? Demande le juge. « Comme je n’ai pas été payé et que j’ai été licencié, c’est ce qui a fait que j’ai gardé la moto », a répondu l’accusé Koutou. La moto a été retrouvé à Bobo-Dioulasso avec un certain Narcisse. Qu’est-ce qu’elle faisait là-bas ? Demande encore le juge. « C’est moi j’ai envoyé la moto là-bas parce que je devais aller travailler là-bas », répondit-il.

Des réquisitions

Au Burkina Faso, le vol est défini par le Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Selon le Procureur, dans le cas d’espèce, M. Koutou a pris les biens à l’insu du propriétaire et a envoyé la moto à Bobo-Dioulasso. Par conséquent, les faits de vol sont donc constitués à l’égard du prévenu. Il a requis au tribunal de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.

Décision du Tribunal

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré M. Armand coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 000 FCFA le tout assorti de sursis et le condamne également aux dépends.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Ibrahim, âgé de 22 ans, est accusé des infractions de vol aggravé en la personne de Mme Tiendrebeogo et de détention illégale de cannabis (drogue). Le jeudi 20 février 2020, appelé à la barre, il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

On était au 2 décembre 2019, quand mon ami est venu me voir chez moi et m’a dit ceci « bro j’ai un projet à exécuter vient m’aider. Je lui ai dit ok. Et il me dit qu’il faudrait qu’on aille d’abord fumer la drogue et nous sommes parti au niveau de l’ASECNA pour nous en procurer. Et c’est après ça que nous avons pris notre moto et au environ de 20heure pendant que je roulais la moto, modeste, mon ami a arraché le sac à main de la dame qui roulait sur son vélo. Et elle a commencé à crier voleur ! Voleur ! et un policier qui était à côté a tiré en l’air et la population est sortie pour nous attraper » a déclaré Ibrahim.
Vous consommez la drogue depuis quand ? Demande le juge. C’est depuis 2019 que je fume la drogue. Je prends une boule de 400 FCFA matin et une autre boule de 400 FCFA le soir. Répond Ibrahim. Pour sa défense, il dit ceci : « je ne savais même pas que Modeste allait arracher le sac de la dame. Sincèrement cela m’a surpris ».

Appelée à la barre, pour donner sa version des faits la victime, Mme Tiendrebeogo explique : « il était 20 heures, je rentrais chez moi, quand une moto est venue me coincer et celui qui était derrière a arraché mon sac et j’ai crié voleur ! voleur ! Et un policier qui était à côté par chance est sortie pour tirer en l’air et la population est sortie pour les arrêter ». Votre sac a été retrouvé ? Demande le juge. Oui c’est le lendemain matin que j’ai retrouvé le sac mais mon portable n’était pas dedans. Répondit-elle.

M. Ibrahim où est le téléphone de Mme Tiendrebeogo ? Demande le juge. Mon ami Modeste a fui avec ça. A-t-il répondu.

Mme Tiendrebeogo connaissiez-vous le prévenu Ibrahim ? Non, répondit-elle. Mais il dit que c’est son ami Modeste qui a acheté le téléphone pour vous mais a voulu le reprendre parce que vous aviez une relation qui n’était plus au beau fixe. « M. le juge, je n’ai jamais vu ces personnes de toutes ma vie, je ne les connais pas », Répondit la dame.

Des réquisitions du Procureur

Pour le procureur, le vol, au titre de l’article 611-1 est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Dans le cas d’espèces il y a eu soustraction frauduleuse dans la mesure où ils ont coincé la dame et a arraché de force son sac et ont pris la fuite. Il ajouté que c’est un vol aggravé car les faits se sont produits la nuit à 20 heure ce qui est prévu à l’article 611-11 du code pénal. Par conséquent, l’infraction de vol aggravé est constituée. En plus il dit qu’avant de commettre le forfait, ils ont consommé de la drogue. Ce qui est punie par l’article 387-4 du Code pénal. Le procureur requière donc du tribunal, pour la protection des personnes et des biens, de déclarer Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés car ils auraient pu tuer la victime et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.


Quant à Mme Tiendrebeogo, elle réclame la restitution de son téléphone qui a une valeur de 85 000 FCFA.

La décision du tribunal

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme. Le tribunal l’a aussi condamné à versé la somme de 85 000 FCFA à Mme Tiendrebeogo à titre de dommages et intérêts, représentant la valeur du téléphone.

Daouda Sory

Droit Info

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Le lundi 10 février 2020, les sieurs Dogo et Oyo, âgés respectivement de 31 et 34 ans, répondaient devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou des faits de vol.

Dogo et Oyo étaient tous les deux (02) techniciens sous-traitant à l’ONATEL. Ils sont accusés de vol de poteaux électroniques (destiné à supporter les fils électriques, télégraphiques et leurs isolateurs) appartenant à l’ONATEL. En effet, dans leurs activités au sein de l’ONATEL, Dogo et Oyo étaient chargés de remplacer les poteaux défectueux par de nouveaux. Mais il a été constaté qu’après remplacement des poteaux, les deux individus se livraient sans autorisation préalable, et en méconnaissance des premiers responsables, à la vente des poteaux retirés. « Nous avons vendu au total 23 poteaux et obtenu 600 000 FCFA », ont-ils avoué devant les juges.

La décision du tribunal

Pour le procureur les faits étaient clair. Il a estimé que les prévenus, Dogo et Oyo étaient bien coupables. Pour cela, il a requis au tribunal deux (02) ans de prison et d’une amende de 600 000 FCFA, le tout assorti de sursis. Mais le tribunal, tout en les déclarant coupables des faits, a condamné de façon solidaire les accusés Dogo et Oyo à une peine d’emprisonnement de 6 mois et au paiement d’une amende de 50 000 FCFA, le tout assorti de sursis.

Judith Kabré
Droitinfo.bf