Category Archive : Base juridique

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M. Koutou, âgé de 31 ans a soustrait, le 28 octobre 2019, des ustensiles de cuisines, des brouilleurs, des téléphones portables au préjudice de son employeur pour non-paiement de son salaire. Devant le tribunal, le Jeudi 20 février 2020, il reconnait partiellement les faits.

J’étais employé dans le restaurant de mon employeur mais il est arrivé un moment il avait des difficultés pour me pager. Et cela durait trop longtemps. C’est ainsi que le 24 décembre 2019 il m’a donné du matériel à réparer. Ce que j’ai fait. Et je suis revenu le soir pour rendre le matériel et prendre mon argent mais il m’a dit qu’il n’avait pas d’argent. C’est ainsi que le 25 décembre 2019 à 5 heures du matin je suis venu récupérer le matériel pour ramener chez moi. Les jours suivants mon employeur m’a licencié, a expliqué M. Koutou aux juges.

Il y avait une moto de service qui vous avait été remis également, pourquoi après votre licenciement vous êtes parti avec ? Demande le juge. « Comme je n’ai pas été payé et que j’ai été licencié, c’est ce qui a fait que j’ai gardé la moto », a répondu l’accusé Koutou. La moto a été retrouvé à Bobo-Dioulasso avec un certain Narcisse. Qu’est-ce qu’elle faisait là-bas ? Demande encore le juge. « C’est moi j’ai envoyé la moto là-bas parce que je devais aller travailler là-bas », répondit-il.

Des réquisitions

Au Burkina Faso, le vol est défini par le Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Selon le Procureur, dans le cas d’espèce, M. Koutou a pris les biens à l’insu du propriétaire et a envoyé la moto à Bobo-Dioulasso. Par conséquent, les faits de vol sont donc constitués à l’égard du prévenu. Il a requis au tribunal de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.

Décision du Tribunal

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré M. Armand coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 000 FCFA le tout assorti de sursis et le condamne également aux dépends.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Ibrahim, âgé de 22 ans, est accusé des infractions de vol aggravé en la personne de Mme Tiendrebeogo et de détention illégale de cannabis (drogue). Le jeudi 20 février 2020, appelé à la barre, il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

On était au 2 décembre 2019, quand mon ami est venu me voir chez moi et m’a dit ceci « bro j’ai un projet à exécuter vient m’aider. Je lui ai dit ok. Et il me dit qu’il faudrait qu’on aille d’abord fumer la drogue et nous sommes parti au niveau de l’ASECNA pour nous en procurer. Et c’est après ça que nous avons pris notre moto et au environ de 20heure pendant que je roulais la moto, modeste, mon ami a arraché le sac à main de la dame qui roulait sur son vélo. Et elle a commencé à crier voleur ! Voleur ! et un policier qui était à côté a tiré en l’air et la population est sortie pour nous attraper » a déclaré Ibrahim.
Vous consommez la drogue depuis quand ? Demande le juge. C’est depuis 2019 que je fume la drogue. Je prends une boule de 400 FCFA matin et une autre boule de 400 FCFA le soir. Répond Ibrahim. Pour sa défense, il dit ceci : « je ne savais même pas que Modeste allait arracher le sac de la dame. Sincèrement cela m’a surpris ».

Appelée à la barre, pour donner sa version des faits la victime, Mme Tiendrebeogo explique : « il était 20 heures, je rentrais chez moi, quand une moto est venue me coincer et celui qui était derrière a arraché mon sac et j’ai crié voleur ! voleur ! Et un policier qui était à côté par chance est sortie pour tirer en l’air et la population est sortie pour les arrêter ». Votre sac a été retrouvé ? Demande le juge. Oui c’est le lendemain matin que j’ai retrouvé le sac mais mon portable n’était pas dedans. Répondit-elle.

M. Ibrahim où est le téléphone de Mme Tiendrebeogo ? Demande le juge. Mon ami Modeste a fui avec ça. A-t-il répondu.

Mme Tiendrebeogo connaissiez-vous le prévenu Ibrahim ? Non, répondit-elle. Mais il dit que c’est son ami Modeste qui a acheté le téléphone pour vous mais a voulu le reprendre parce que vous aviez une relation qui n’était plus au beau fixe. « M. le juge, je n’ai jamais vu ces personnes de toutes ma vie, je ne les connais pas », Répondit la dame.

Des réquisitions du Procureur

Pour le procureur, le vol, au titre de l’article 611-1 est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Dans le cas d’espèces il y a eu soustraction frauduleuse dans la mesure où ils ont coincé la dame et a arraché de force son sac et ont pris la fuite. Il ajouté que c’est un vol aggravé car les faits se sont produits la nuit à 20 heure ce qui est prévu à l’article 611-11 du code pénal. Par conséquent, l’infraction de vol aggravé est constituée. En plus il dit qu’avant de commettre le forfait, ils ont consommé de la drogue. Ce qui est punie par l’article 387-4 du Code pénal. Le procureur requière donc du tribunal, pour la protection des personnes et des biens, de déclarer Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés car ils auraient pu tuer la victime et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.


Quant à Mme Tiendrebeogo, elle réclame la restitution de son téléphone qui a une valeur de 85 000 FCFA.

La décision du tribunal

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme. Le tribunal l’a aussi condamné à versé la somme de 85 000 FCFA à Mme Tiendrebeogo à titre de dommages et intérêts, représentant la valeur du téléphone.

Daouda Sory

Droit Info

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Ibrahim, prévenu à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), a été reconnu coupable de recel par le TGI de Ouagadougou, pour avoir aidé Ouédraogo à vendre un ordinateur volé.

Ibrahim avait déclaré en enquête préliminaire qu’il est celui qui a conduit Ouédraogo devant l’ONATEL pour la vente de l’ordinateur. A la barre, l’accusé déclare que l’ordinateur a été vendu à une somme de 25 000 FCFA et que lui il n’a reçu 2 000 FCFA. Changeant ainsi la version des faits qu’il avait donné en enquête préliminaire.
Des requisitions et de la décision du Tribunal

Pour le procureur, le prévenu a bel et bien bénéficier des retombées de la vente de cet ordinateur, mais refuse de coopérer devant le tribunal. Il a requis donc au Tribunal de ne pas avoir de tendresse à son égard et le déclarer coupable de recel. Il demande pour lui une condamnation ferme de 12 mois de prison et une amende de 500 000 FCFA assorti de sursis.

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnel et en premier ressort, a condamné Ouédraogo à une peine d’emprisonnement de 12 mois et au paiement d’une amende de 500 000 FCFA assorti de sursis.

Daouda Sory
Drointinfo.bf

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Dans le but de soutirer de l’argent à des individus courant décembre 2019, M. Tenkodogo se fait passer pour un policier. Devant le TGI de Ouagadougou, le 14 février 2020, il devait répondre de ses faits.

L’accusé M. Tenkodogo a reconnu les faits et les relate en ces termes : « je suis un informateur de la BAC (brigade anti criminalité), on me dit de surveiller des individus suspects et de fournir des informations nécessaires à leur arrestation. Mais après chaque opération je pars voir l’individu en question et lui dire ceci : monsieur, les policiers vont venir t’arrêter donne-moi telle somme et je t’aide à t’enfuir ».

Cette forfaiture dans laquelle le prévenu s’est lancé lui coutera la peau des fesses. En effet, en mis décembre 2019, M. Tenkodogo avait été envoyé par la BAC (selon ses dires) pour des informations sur un individu détenteur d’un faux chèque qui s’apprêtait à encaisser son chèque dans une Banque de la place. Le prévenu après avoir transféré les informations au niveau de la Brigade a accosté l’individu en question et s’est présenté comme étant un policier avec des menottes, pour lui prévenir de son arrestation en échange de la somme de 2000 FCFA. La BAC informée de ses agissements a procédé à son arrestation le 30 décembre 2019.

Des observations et réquisitions du Procureur

Le Procureur affirme que M. Tenkodogo n’était pas en fonction pour la BAC lorsqu’il a été arrêté. Les menottes retrouvées sur lui lors de son arrestation sont des menottes avec lesquels un condamné s’est évadé, ajoute le procureur. Le prévenu affirme avoir récupérer les menottes pour avoir la confiance de l’évadé afin de permettre son arrestation. Le procureur estime que le prévenu n’est pas un informateur mais qu’il est celui qui facilite la fuite des délinquants.

En enquête la Brigade a affirmée n’avoir jamais envoyé l’individu comme informateur. Il n’est donc pas un policier. Selon le procureur, le prévenu n’est pas à son premier forfait car il utilisait ce titre pour soutirer de l’argent aux honnêtes citoyens. Par conséquent l’infraction d’usurpation d’identité est constituée. Il a demandé au tribunal de déclarer coupable M. Tenkodogo et de le condamner à 18 mois de prison et au paiement d’une amende de 250 000 FCFA le tout assorti de sursis.
Pour les avocats de la défense, M. Tenkodogo a reconnu ne pas être un policier, mais qu’il est important de remarquer que c’est un maillon de l’information policière, son seul défaut est d’en avoir abusé. Pour eux, leur client n’est ni irrécupérable ni récidiviste. C’est dans ce sens que la partie a plaidée coupable son client, mais a demandé la clémence du Tribunal pour ne pas rendre ferme la décision qu’il prendra au regard du rôle qu’il a joué et surtout avec la situation sécuritaire du pays qui prévaut actuellement.

La décision du Tribunal


Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, déclaré M. Tenkodogo coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne par conséquent à 8 mois de prison et au paiement d’une amende de 500 000 FCFA, le tout ferme.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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12 février 2020, il est 8 heure. Au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou les juges font leur entrée dans la salle d’audience qui est pleine à craquer. L’ordre du jour portait sur une affaire de « marabout escroc ». Suivez le film relaté de toute pièce dans cet article.

Des faits, il ressort que M. Bourgou, féticheur de son Etat est prévenu d’avoir escroqué Mme Mariam à hauteur de 2 930 000 FCFA courant le mois de novembre 2019 et M. Lassané à hauteur 4 000 000 FCFA courant 2016.

Devant le tribunal, le prévenu nie de façon catégorique les faits qui lui sont reprochés. À l’effet de cerner l’ensemble du film, les juges lui demande de s’expliquer. Il se met aussi tôt à la tâche.

Du récit du féticheur


« Mme Mariam est venue me voir pour un travail et je lui ai demandé la somme de 2 930 000 FCFA. Si le travail marche Alhamdoulillah, si ça ne marche pas je te retourne ton argent ». Quel genre de travail ? Demande le juge. « Elle m’a dit elle veut un mari, une parcelle, un voyage à l’extérieur et une voiture », a répondu le féticheur. « A quoi était destiné la somme de 2 930 000 FCFA ? », a interrogé le juge. « C’était pour acheter les bœufs, les moutons pour faire des sacrifices. On tue et on donne aux mendiant et on fait des incantations (prières) » a déclaré l’accusé. Vous avez noté quelque chose sur un bout de papier pour remettre à Mme Mariam, qu’est-ce qui était écrit ? Demande le juge à nouveau. « Oui j’ai dit que si elle veut réaliser ce qu’elle voulait elle doit payer la somme » répondit-il. Est-ce que vous avez le pouvoir de faire réussir une personne demande encore le juge. A cette question il répond par un « NON ». Et il ajoute : « moi je compte sur le pouvoir de mon grand-père au village et je pensais que ça allait marcher et je lui ai dit qu’elle devrait se laver avec des feuilles d’arbre appelé nabakamou et yélémou ». Pour répondre au juge, le féticheur prétendu avoue qu’il était convaincu de la réussite du travail.

Et Mr Kafando, que voulais-t-il ? Demande le juge. « Lui il voulait une protection (wack) pour se protéger contre les ennemies et je lui ai dit d’envoyer 1 500 000 FCFA »

Du récit des victimes

Les victimes ont par la suite été appelées à la barre pour des explications.
Mme Thiombiano Mariam en première position explique comme suit : « j’étais dans mon restaurant, quand Yana un monsieur de mon quartier à qui je confiait toute mon secret (je veux une voiture, un voyage, un mari et une parcelle), est venu me voir qu’il y a un féticheur nommé Yarga qui peut m’aider. Nous sommes partis mais je me suis retourner en chemin. Deux jours après, il est revenu avec Yarga (le féticheur qu’on devrait aller voir) et ils m’ont dit qu’il y a leur grand maître qui quitte en voyage pour venir qu’il est très fort qu’il peut m’aider. Je suis parti trois jours après pour aller le voir pour une consultation. Je suis rentré et me suis assise et il a fait des incantations et il m’a dit que je voulais une voiture, une parcelle, un voyage, et un mari. J’ai répondu “oui”. Il m’a alors dit qu’il pouvait m’aider. Mais que je devais envoyer un mouton et un coq blanc que j’ai rapporté le lendemain. Il m’a demandé de me déshabiller et il a frotter le coq sur tout mon corps et il m’a abaissé sur son gris-gris et le coq est mort. Puis il m’a dit : « ô Madame le sacrifice a marché. Il m’a ensuite donné une enveloppe qu’il a mis dans un canari et il m’a tourné trois fois et il m’a donné une potion à me laver avec. Avant de rentrer il m’a demandé 3 920 000 FCFA. Je n’avais pas cette somme mais M. Yana a dit qu’il allait m’aider. J’ai donc réuni une partie avec l’aide de M. Yana. Arrivé chez le féticheur, il a pris l’argent, il m’a déshabillé encore et frotté l’argent sur tout mon corps. Après il a éteint la lumière et il a mis l’argent dans canari et il m’a dit de ne pas ouvrir le canari. On était un jeudi et il m’a dit de revenir avec le canari le mercredi et aussi avec un nouveau téléphone et une nouvelle puce. Je me suis rendu là-bas le mercredi avec le canari et le téléphone avec la puce. À mon retour il a mis le téléphone dans un sachet et m’a dit d’aller le jeter dans le barrage de Boulmiougou et qu’après cela les génies allaient m’appeler pour me dire que le sacrifice a marché. Ce qui fut donc fait et sur le champ une personne m’a appelé me confirmant la réussite du sacrifice mais que je devais faire un autre sacrifice. J’ai donc appelé M. Bourgou pour le lui annoncer et il me dit de venir payer la totalité pour qu’il finisse le travail. Je me suis donc rendu chez lui un vendredi avec l’argent, il a emballé l’argent dans du lotus attaché avec un fil rouge et il m’a fait porter ça au coup et il faisait des incantations. Il a encore mis l’argent dans un canari et il m’a dit de ne pas ouvrir et de revenir avec le canari le lundi. Je me suis rendu il n’était pas là et il était injoignable sur son téléphone.

M. Bourgou où étiez-vous ? Demande le juge. « J’avais déménagé parce que mon bailleur était venu me chasser parce qu’il a découvert que j’étais un marabout », a-t-il déclaré.

Quant à M. Lassané, il affirme : il y a le frère de M. Bourgou appelé Dramane qui venait fréquemment voir ma mère. Et un jour m’a mère me dit que ce dernier dit pouvoir m’aider pour une protection contre mes ennemies. C’est ainsi que j’ai pris contact avec M. Dramane qui m’a par la suite conduit chez mon M. Bourgou. Arrivé ce dernier a tapé le sol et il m’a donné un médicament pour mettre dans mon coffre pour attirer la clientèle puisque je suis un commerçant et il m’a demandé 320 000 FCFA. Je lui ai dit que je n’ai que 200 000 FCFA. Son frère Dramane m’a dit qu’il allait m’aider. J’ai donc réuni l’argent avec l’aide de Dramane. Je suis revenu quelques jours plus tard avec l’argent. Il a pris l’argent il a attaché avec un fil rouge et il dit de revenir le lendemain. Je suis revenu et il m’a encore demandé 1 000 000 FCFA qu’il allait prendre pour acheter un dromadaire et son frère m’a encore aidé. Je suis venu avec l’argent. Il m’a ensuite demandé 1 500 000 FCFA pour aller faire des sacrifices au cimetière. Et il m’a donné un canari et il m’a dit ”va déposer ce canari sous ton lit et trois jours après tu frottes 150 000 FCFA sur ton corps et tu m’envoie ça avec ton caleçon”. Ce que j’ai fait sans hésiter. Quelques jours plus tard il m’a demandé d’envoyer un nouveau téléphone Samsung et une puce. J’ai donc envoyer le téléphone, il m’a pris dans une voiture, lui, moi et un vieux et nous sommes allés jeter le téléphone dans le barrage de Boulmiougou. Quelques minutes après on m’appel sur mon téléphone pour me dire que le sacrifice a marché et que je devais encore faire d’autres sacrifices. Immédiatement j’appelle M. Bourgou qui m’a encore demandé des sommes pour la finalisation du travail. Et à chaque fois il me demandait une somme d’argent que j’envoyais par orange money. Jusqu’à ce qu’un jour j’essayais de l’appeler mais il était injoignable pendant des mois.

M. Bourgou qui appelait lorsque les victimes jetaient leur téléphone dans le barrage ? Demande le juge. « C’est moi j’appelais sur leur téléphone. J’enlève la puce dans le téléphone et après qu’ils aient jeté, je prends la nouvelle puce qu’ils ont envoyé et je les appelle » a-t-il déclaré.


M. Lassané a déclaré que les remises de sommes ont commencé en 2016 jusqu’en 2017 et que la sommation est à hauteur de 4 000 000 FCFA. Il demande donc la restitution intégrale de cette somme.
Mme Mariam quant à elle exige la condamnation de M. Bourgou mais ne demande pas la restitution de son argent.

Des réquisitions du procureur

Pour le procureur, l’escroquerie est une infraction pénale prévue et punie par l’article 613-1 et 2 du code pénal du Burkina Faso. En l’espèce, il a qualifié les faits d’escroquerie en ce sens que M. Bourgou s’est présenté comme étant un marabout qui pouvait faire réussir les victimes en usant de manœuvres frauduleuse. Ce qui a donc causé un préjudice aux victimes. Par conséquent, il a demandé au tribunal de déclarer coupable M. Bourgou des faits que lui reprochent les victimes et de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme de 4 ans et une amende ferme de 500 000 FCFA.

La délibération est prévue pour le 19 février 2020

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Le lundi 10 février 2020, les sieurs Dogo et Oyo, âgés respectivement de 31 et 34 ans, répondaient devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou des faits de vol.

Dogo et Oyo étaient tous les deux (02) techniciens sous-traitant à l’ONATEL. Ils sont accusés de vol de poteaux électroniques (destiné à supporter les fils électriques, télégraphiques et leurs isolateurs) appartenant à l’ONATEL. En effet, dans leurs activités au sein de l’ONATEL, Dogo et Oyo étaient chargés de remplacer les poteaux défectueux par de nouveaux. Mais il a été constaté qu’après remplacement des poteaux, les deux individus se livraient sans autorisation préalable, et en méconnaissance des premiers responsables, à la vente des poteaux retirés. « Nous avons vendu au total 23 poteaux et obtenu 600 000 FCFA », ont-ils avoué devant les juges.

La décision du tribunal

Pour le procureur les faits étaient clair. Il a estimé que les prévenus, Dogo et Oyo étaient bien coupables. Pour cela, il a requis au tribunal deux (02) ans de prison et d’une amende de 600 000 FCFA, le tout assorti de sursis. Mais le tribunal, tout en les déclarant coupables des faits, a condamné de façon solidaire les accusés Dogo et Oyo à une peine d’emprisonnement de 6 mois et au paiement d’une amende de 50 000 FCFA, le tout assorti de sursis.

Judith Kabré
Droitinfo.bf

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12 mois de prison ferme et une amende ferme de 500000 FCFA ! c’est en substance la sanction infligée à M. Zabré, pour tentative de vol, par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou statuant, en matière correctionnel, contradictoirement et publiquement, ce mardi 03 décembre 2019.


Le mardi 3 décembre 2019 était devant le Tribunal correctionnel de Ouagadougou M. Zabré pour tentative de vol de fil électrique de la société de téléphonie ONATEL SA. Des faits, il ressort que dans la nuit du 11 juin 2019 à 2 heure, M. Zabré a tenté de sectionner des fil électriques appartement à ONATEL SA. Le vol n’a pas concrètement eu lieu parce qu’il a été interrompu involontairement par un boutiquier. Cependant, les fils ont été sectionnés partialement et a provoqué des dégâts importants pour ONATEL.


Des faits que M. Zabré a d’abord contesté avant de les reconnaitre. Selon lui, il ne faisait que se promener et n’avait pas pour ambition de vendre le fil électrique. Toutefois il reconnait être un vendeur de fil de fer.


Pour ONATEL, cette situation est préjudiciable pour lui dans la mesure que cela a un impact sur la qualité de leur service. Toute chose qui entraine des plaintes des clients.


Au regard des fausses déclarations de M. Zabré, le procureur requiert une peine de 6 mois ferme et 100.000 F.CFA d’amende.
Le tribunal condamne M. Zabré à 12 mois de prison ferme et une amende ferme de 500.000 F.CFA.


Rachibatou Yoda
Droitinfo.bf

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Douze (12) mois de prison et un million de francs d’amende, le tout assorti de sursis ! Voilà la peine prononcée à l’encontre de Rama la Slameuse par le TGI de Ouagadougou le 08 novembre 2019. Droitinfo.bf vous retrace le récit d’audience qui fut un véritable feuilleton.


Décoré en 2012 et condamné par la justice en 2013


De son vrai Diallo Rasmata, elle est née le 01 janvier 1989. Commerçante, artiste musicienne, célibataire et mère d’un enfant, elle a été condamné en 2013 et a été décoré en novembre 2012. Elle est poursuivie, d’une part, pour avoir porté, à la date du 03 décembre 2018, atteinte à l’intimité de la vie privée des sieurs Ouédraogo Arzouma, Bélem Salifou, Palenfo Yacouba et autres, tous policiers. D’autre part, pour faits de rébellion, de menace sous condition contre les policiers, de discrédit sur un acte juridictionnel, de menace de mort requalifié en menace sous condition contre les magistrats et enfin d’outrage à magistrat.


Des faits de menace sous condition et de rébellion !


Il ressort des faits que Mme Diallo était à bord de sa voiture aux alentours du quartier Ouaga 2000, lorsqu’elle a été interpellée par la police le 03 décembre 2018. Suite à une petite discussion elle comprendra que son chauffeur a commis une infraction. « Une policière est venue me demander la carte grise de la voiture que j’ai remise. On m’a fait attendre plus de 3h de temps sans me dire ce qu’on me reprochait. Je me suis approchée d’un des policiers qui était assis sous un arbre et qui signait les contraventions. Je lui ai demandé de me donner un papillon pour que je puisse m’acquitter mais il ne m’écoutait pas », a-t-elle raconté devant la barre. Avant d’ajouter que ses propos sont la résultante des propos de l’agent de police. C’est ainsi qu’elle déclarera : « tu es trop petit pour me conduire au commissariat, tu es trop petit pour ça. C’est moi je vais te muter dans la misère ». C’est fort de ces propos qu’elle est poursuivi de menace sous condition. Pour démontrer la constitution des faits, le procureur a mis à la disposition du tribunal et du public (assistance) un enregistrement audio dans lequel on entendait la voix d’une femme qui tentait de résister à la police, laquelle voix rama nie être l’auteur. Cependant elle se reconnait dans la voix qui disait : « …c’est moi je vais te muter dans la misère ». A cela, Rama La Slameuse a gardé le silence lorsque l’agent a demandé de lui remettre les clés de sa voiture. Cet acte a été qualifié de refus d’obtempérer d’où le chef d’accusation de rébellion retenu contre elle.


De l’atteinte à la vie privée et de discrédit sur un acte juridictionnel


Il ressort de l’enquête préliminaire, que Mme Diallo a filmé les policiers sans leurs consentements. A la barre, elle dit n’avoir jamais filmer un seul policier.
Relativement aux faits qualifiés de discrédit sur un acte juridictionnel, Mme Diallo a dans une vidéo brandit une convocation de la justice en affirmant : « La justice burkinabé à fabriquer des preuves pour m’amener en prison ». Selon le procureur, le fait d’avoir brandit la convocation dans une vidéo constitue une infraction caractérisée et punie par le code pénal en son article 352-3, car cela constitue un discrédit sur un acte juridictionnel qu’est la convocation du juge.


De la menace sous condition et de l’outrage à magistrat


Poursuivi initialement pour menace de mort, c’est finalement la menace sous condition et d’outrage à magistrat qui a été retenu contre elle. Il ressort des faits que dans une vidéo en date du 19 janvier 2019, elle menaçait de mort et maudissait les acteurs de la justice parce qu’on l’accusait de blanchiment d’argent, chose qu’elle dit n’avait pas faite.


Discussions houleuses, suspension de l’audience et haine pour la justice


A la barre, Mme Diallo a eu du mal à contenir sa colère. Toute chose qui l’a amené à déclarer devant le Tribunal qu’elle n’aime pas la justice parce qu’elle s’acharne contre sa personne. Ce débat houleux a nécessité une suspension de l’audience pour une durée de 5 mn pour permettre à la chère dame de reprendre ses esprits.

Après reprise, à la question du Président du Tribunal sur les raisons de cette haine à l’égard de la justice, Rama La Slameuse dit avoir été victime de tentative d’assassinat avec preuve à l’appui mais elle a été déçu de voir son bourreau en liberté le même jour. Le Président du Tribunal lui rappelle quelques principes pénaux tel que l’opportunité de la poursuite reconnue au Procureur. Avant d’ajouter : « la justice n’a pas d’intérêt à vous créer des ennuis, car nous avons tellement de dossier à gérer, donc vous n’avez aucun motif de croire que la justice vous en veut parce que vous vous nommez Rama la Slameuse. Vous êtes avant tout un citoyen comme les autres ».


Des réquisitions du Procureur en faveur de Rama La Slameuse


Prenant la parole pour ses réquisitions, le procureur demande la relaxation de Rama pour les faits d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de menace sous condition. En effet selon lui, il n’y a pas d’éléments matériels qui prouvent sa culpabilité pour atteinte à la vie privée. Egalement le fait de dire qu’elle va muter un policier dans la misère n’est pas constitutif d’un délit ni d’un crime. Cependant, sa culpabilité est demandée en ce qui concerne les faits de rébellion, de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice, de discrédit sur un acte juridictionnel et d’outrage à magistrat. De ce fait, le Procureur requiert, contre elle, la peine d’emprisonnement de 12 mois ferme et la somme d’un million de francs assortis de sursis.


Me Yamba : La culpabilité de ma cliente


Me Yamba, avocat de Rama dans sa plaidoirie a d’abord félicité le Procureur pour son indulgence et sa clairvoyance lorsqu’il reconnait l’innocence de sa cliente dans les faits d’attentat à l’intimité de la vie privée, et de menace sous condition à l’encontre des policiers. Il indique cependant que le refus de sa cliente de donner la clé ne constitue pas une résistance pouvant être qualifiée de rébellion et susceptible de retenir sa culpabilité.

Concernant le cas du discrédit, Me Yamba estime qu’il y’aurait vraiment discrédit, si par exemple, sa cliente dans la vidéo avait déchiré la convocation ou si elle manifestait publiquement la volonté de ne pas répondre à cette convocation.

Pour les faits de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice et d’outrage à magistrat, son conseil estime qu’elle a demandé pardon et qu’elle a reconnu sa faute, il demande donc l’indulgence de la cour.


« Je demande pardon à ma fille, à la justice et au peuple burkinabè »


Rama La Slameuse, comme propos de fin, dit comprendre maintenant la justice. Elle reconnait sa culpabilité à travers ses agissements. Étant une personne publique, elle devrait, selon elle, montrer le bon exemple en respectant « les autorités ». Elle demande donc pardon à sa fille à sa famille au peuple burkinabé, à son conseillé et à la justice.


Le prononcé de la décision


Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement relaxe Mme Diallo Rasmata pour les faits d’attentat à l’intimité de la vie privée, pour les faits de menace sous condition à l’encontre de la police et pour les faits de rébellion. Néanmoins, le Tribunal la condamne pour les faits constitutifs de discrédit sur un acte juridictionnel, de menace sous condition à l’encontre des acteurs de la justice et pour d’outrage à magistrat à 12 mois de prison et d’une amende d’un million de nos francs le tout avec sursis.


Sophie Zébango
Droit.info

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Le 25 Octobre 2019, statuant en matière correctionnelle, le TGI de Ouagadougou condamne M. X à une peine d’emprisonnement ferme de deux (2) ans et d’une amende 500 000 F pour avoir voler deux (2) validateurs et d’un baffle.

Mr X, mécanicien, célibataire et père d’un enfant, était poursuivi par le Procureur du Faso près le TGI de Ouagadougou pour soustraction frauduleuse de deux ventilateurs et d’un haut-parleur communément appelé baffle appartenant à M. Y.

A la barre M. X reconnait les faits qui lui sont reprochés. Il dit avoir volé ces matériels pour les revendre et avoir une source de revenu. Cela dans l’objectif d’acquérir son propre matériel. Dans ses réquisitions, le Procureur a indiqué M. X a été déjà reconnu coupable en 2015 pour altercation avec un individu et condamné à 6 mois de prison ferme. Il requiert donc un emprisonnement de 24 mois ferme assortie et une amende de 500.000 F.CFA. Quant à la victime M. Y, il demande le remboursement de ses deux (2) ventilateurs qu’il évalue à 40.000 F.CFA.

Le Tribunal, statuant en premier ressort, en audience publique et contradictoirement, retient la culpabilité de M. X, et comme demandé par le Procureur, le condamne à 24 mois d’emprisonnement ferme suivie d’une amende de 500.000f assortie de sursis. Il est condamné au remboursement de la somme de 40.000 F.CFA à M. Y.


Sophie Zébango
Droitinfo.bf