Category Archive : Nationale

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Le Jeudi 13 février 2020, la Commission du Développement Rurale et de l’Economie et des Changements Climatiques (CDRECC) de l’Assemblée nationale, avec l’accompagnement du Centre parlementaire canadien, a organisée une conférence publique sur le thème : « Évaluation de la mise en œuvre de la loi N°017/2014 portant sur les emballages et sachets plastique au Burkina Faso : état des lieux, perspectives ».

L’organisation de cette première conférence de l’année 2020 par le Parlement burkinabè, présidée par le Président de la CDRECC Bonzi Tini, a permis de mettre à nu l’état des lieux de la loi N°017/2014 portant emballages et sachets plastique au Burkina Faso et à rechercher d’éventuelles perspectives pour une meilleure mise en œuvre effective de la loi.

Au cours de cette conférence animée par Roger Barro, Inspecteur en Environnement, il est ressorti que les plastiques sont des matériaux produits industriellement depuis 1970. Depuis, des conventions internationales ont été adoptées pour limiter la prolifération de ces plastiques. C’est dans cette dynamique que le Burkina Faso s’est inscrit à travers l’adoption de la loi N°017/2014 pour interdire l’utilisation et l’importation des sachets plastiques non biodégradables.

Malgré avancées majeures sur le plan institutionnel, avec entre autres la construction et équipements de quatre (04) centres de traitement et de valorisation des sachets plastiques ; l’achat de 6 000 tonnes de sachets plastiques, la sensibilisation ; l’information des conseillers municipaux et régionaux ; l’organisation de concours inter scolaire dénommé : « école sans déchets » et la diffusion de spot publicitaires, la problématique de la prolifération des déchets demeure toujours au Burkina depuis cinq (05) ans. Un constat malheureux soulevé par le conférencier.

Un contrôle de la mise en œuvre de la loi dans les 45 chefs-lieux de provinces a révélé que sur 307 unités, 54.95℅ sont non conforme en 2016, sur 313 unités, 68.45℅ sont non conforme en 2017. « Les sanctions prévues par cette loi n’ont malheureusement jamais fait l’objet d’exécution effective », a déploré l’Inspecteur en Environnement.

Au regard donc de cette situation, il a été proposé des axes stratégiques pour l’effectivité du rôle des acteurs :

  • Le gouvernement doit jouer son rôle régalien pour l’assainissement ;
  • L’Assemblée Nationale doit légiférer sur les alternatives au plastique ;
  • Le secteur privé doit être intégré dans la lutte contre le plastique au Burkina Faso ;
  • La société civile doit être intégrée dans les actions préventives et curatives de lutte contre la prolifération du plastique au plan national.

Pour clore sa présentation, Roger Barro a indiqué que les emballages et les sachets plastiques présentent des conséquences importantes et donc la loi N°017/2014 devrait être révisée pour une meilleure mise en œuvre.

Judith kabré
Daouda Sory
www.droitinfo.bf

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Mardi 04 février 2020, il est 08h et les juges du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou viennent de procéder à la réouverture de l’audience du procès sur le recrutement présumé frauduleux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), impliquant certains de ses agents.

M. Sawodogo Daniel, prévenu à la MACO est accusé d’avoir favorisé l’admission de Sawadogo Abel, son petit frère, et de Zongo Marcel, un frère d’Eglise, sur la base des articles 309, 310, 311 et 312 du code pénal.

A la barre, M. Sawadogo Daniel reconnait avoir été membre des six agents chargés du recrutement, de la sélection des sujets et des membres du jury de délibération. Et à l’issue de la composition, il a été affecté au poste de vice-président chargé de la surveillance au niveau du secrétariat.

Des témoignages à la barre

Au cours de l’enquête préliminaire, l’accusé a avoué avoir informé le Directeur des Ressources Humaines, M. Zeda Norbert, en tant que son supérieur hiérarchique, de la participation de Sawadogo Abel et de Zongo Marcel au concours de recrutement de la Caisse. « J’ai dis à M. Zeda Norbert au cours d’un échange informel, que mon frère et Zongo Marcel participent au recrutement. Je lui ai parlé de la situation sociale de M. Zongo Marcel. Je ne sais pas comment le DRH allait s’y prendre, mais il m’a tout simplement dit qu’il a compris », a déclaré M. Sawadogo Daniel au Procureur. Des declarations refuté par le DRH dans sa déposition au cours de l’enquête et devant le tribunal. En effet, il a affirmé n’avoir pas été au courant de la participation des deux proches de M. Sawadogo Daniel au recrutement.

Mme Sawadogo/Ouédraogo Salamata, la correctrice, M. Sawadogo Abel et Mr Zongo Adama Marc ont été cité comme témoin à la Barre pour authentification des copies présumé avoir fait objet de la fraude. M. Abel, pour nier l’implication de son frère dans ces « malversations », déclare n’avoir à aucun moment du processus de recrutement, informé son frère M. Sawadogo Daniel, de sa candidature. « Je ne l’ai pas informé parce que c’est l’ANPE qui a fait le recrutement (pour le compte de la CNSS) », s’est-il défendu.

Quant à la correctrice, elle ne reconnait pas avoir corrigée la copie que Sawadogo Abel dit lui appartenir. Par contre, elle a déclaré avoir corrigée et attribué la note de 12/20 à la copie CGAD 177. Mais lors de l’enquête il s’est révélé que le numéro de la copie a été remplacé par un autre numéro. A la barre, Sawadogo Abel, dit ne pas reconnaitre cette copie qui lui a été présenté comme étant sa véritable copie.

Des observations des différentes parties

La copie de Zongo Marcel portant le n° CGAD 78 qui figure dans les notes personnelles de la correctrice, porte la note de 06/20, alors que la copie incriminée, qui, a valu son admission au concours porte la note de 16/20. En effet, le Procureur explique que cette la copie de ce dernier, est identique à celle d’une autre, candidate Kondé Samiratou, qui pourtant, a obtenu une note de 14/20. Laissant ainsi croire à une possible substitution de note, en faveur de Zongo Marcel.

Selon le procureur les copies ont été « manipulées ». Et M. Zongo a reconnu en enquête préliminaire ne connaitre qu’une personne à la CNSS, et cette personne était M. Sawadogo Daniel. Or, Ce dernier, même reconnaissant qu’il y a eu manipulation, a déclaré aux juges que ces manipulations ne relèvent pas de son fait. Quant à la partie civile, elle soutient que Mr Sawadogo Daniel, en disant au DRH que son frère a tiré le « OUI » lors de la présélection, avait pour intention de demander l’aide de celui-ci dans pour faire passer son frère.

Pour la défense, le fait que le procureur dise à l’avance qu’il y a eu fraude est « trop anticipé » sur le procès. Dans son témoignage, la correctrice a estimé avoir peut-être manqué d’attention à un moment donné. Cela pour justifier le fait que, la note de la candidate Kondé Samiratou n’a pas été reporté. C’est dans ce sens que la défense a estimé que le tribunal ne peut pas retenir le témoignage de la correctrice comme preuve, au regard du doute émis par cette dernière.

En rappel, le procès sur l’affaire CNSS a débuté le 26 octobre 2018 et totalise douze (12) audiences.

Après environ 10 heures de vives débats entre les différentes parties, le procès a été suspendu à nouveau et reporté au 18 février 2020.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Ce jour 05 février 2020 aux environs de 14 heures, Nous étions informés de ce qu’un incendie venait de se produire dans un garage situé au secteur 51, arrondissement n°11 de la ville de Ouagadougou.


Nous avons effectué un transport sur les lieux avec les éléments du commissariat de police et de la brigade ville de gendarmerie de l’arrondissement de Bogodogo ainsi que la police technique et scientifique, pour les constatations d’usage.
Les premières constatations font ressortir le bilan suivant :

  • Un mort ;
  • Un blessé grave transporté d’urgence au Centre hospitalier universitaire de Tingandogo ;
  • Et des dégâts matériels très importants.
    Nous tenons à saluer la promptitude des sapeurs pompiers à circonscrire le feu.
    Une enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l’incendie.
    Nous présentons nos plus sincères condoléances à la famille de la victime décédée et un prompt rétablissement au blessé.

Procureur du Faso
Harouna YODA

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Dans la matinée du vendredi 1er février 2020, les étudiants en Droit, membres de la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC), de l’université Aube nouvelle et de l’Institut Africain de Management (IAM) de Ouagadougou, ont initié une visite à la Cour de Cassation du Burkina Faso.

Les étudiants pendant l’audience

C’est en assistant à une audience dans la salle d’audience de la Haute Cour, que les étudiants membres de la SBDC de l’université Aube nouvelle et de l’IAM/Ouaga, ont débuté leur visite au sein de l’institution. En effet, durant 4 heures environ, les étudiants juristes ont suivi avec intérêt les différents rôles inscrits à l’ordre du jour de l’audience du vendredi 1er février de la Cour de cassation. À la suite de cela, les étudiants ont eu droit à une présentation de l’institution, faite par Sawadogo Désiré Pingwendé, Avocat général à la Cour. S’entretenant avec les étudiants sur les attributions de la Cour de Cassation, l’Avocat général a expliqué que la Cour de Cassation est la juridiction Supérieure de l’ordre judiciaire, ce qui lui vaut l’appellation « Haute Cour ». Elle veille au respect de l’application de la règle de droit par les juridictions de fond, à savoir les tribunaux de grande instance ; tribunaux d’instance, tribunaux départementaux, etc. Il a ajouté que la Cour de Cassation est aussi garante du fonctionnement régulier de l’ensemble des juridictions judiciaires.

À l’issue de la présentation de l’institution, est intervenue une série de questions des étudiants. Une étape suivie d’une séance photos des apprenants avec les membres de la Cour de Cassation, en l’occurrence le Secrétaire général de la Cour, la Greffier en chef et des avocats.

« à voir l’intéressement, on se dit que la relève est assurée », s’est réjouit l’Avocat général, à la fin de sa présentation, en s’adressant aux étudiants juristes, « futurs praticiens du domaine ».

Quant au Secrétaire général de la Cour de Cassation, Timothée Traoré, il s’est dit heureux de l’initiative des étudiants. « Quand j’ai lu sur leur demande : étudiants membres de la SBDC, ça m’a fait plaisir que même étant d’une organisation qui s’ intéresse au Droit Constitutionnel, ils aient la volonté d’apprendre sur la Cour de Cassation », a-t-il confié.

Photo de famille des étudiants avec des membres de la Cour de Cassation

À en croire le responsable de la section Aube nouvelle de la SBDC, Constant Guiré, l’objectif de l’initiative était de permettre à l’ensemble des étudiants en Droit de découvrir la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire burkinabè. Il s’est estimé satisfait. Un sentiment partagé aussi par ses camarades. « La visite à été pour moi très enrichissante. J’ai beaucoup retenue de la présentation de l’institution », a en effet confié Nacro Fadia, étudiante en 1ere année. « Nous étions vraiment heureux de ce moment partagé avec les aînés de la Cour…les juges, les greffiers, les avocats…c’était bien ! », a ajouté Salem Bémia, également en 1ere année.

Quelques étudiants accompagnés de Me Farama à la fin de l’audience

Cynthia Valéa
Droit Info

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Du 26 au 31 janvier 2020, Ouagadougou, la capitale burkinabè, a accueilli les parlementaires des 54 Parlements membres de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), dans le cadre de la 15e session de la Conférence de l’UPCI.

C’est à l’issue de la réunion du comité Exécutif, l’un des organes de l’UPCI, que le Chef du Parlement du Burkina Faso, Alassane Bala Sakandé, a été porté par ces pairs, à la tête de l’Union, pour le mandat d’une année. En effet, à chaque ouverture de Conférence, la première réunion qui se tient, est celle du comité Exécutif, a expliqué le Président de l’Assemblée nationale.

« Ce n’est pas à moi Alassane Bala, qu’on a passé le bâton de commandement de l’UPCI, mais à l’ensemble des députés du Burkina Faso », a déclaré le Président Sakandé. Il a confié que sans les efforts conjugués de chacun des parlementaires, sans distinctions de bord politique, rien aurait été possible.

En rappel, l’Union parlementaire des Etats membres de l’Organisation de la Coopération islamique (UPCI), constitue la deuxième plus grande organisation mondiale, après l’ONU. Elle vise entre autres objectifs à : promouvoir la coordination entre les peuples en faveur du respect et de la protection des droits de l’homme, des principes humanitaires et une paix fondée sur la justice ; promouvoir les rencontres et le dialogue entre Parlements, l’échange d’expériences, le débat sur les questions d’intérêt commun et faire face aux graves défis et aux tentatives de domination culturelle, politique et économique ; renforcer et apporter son soutien à la mise en œuvre du principe islamique de concertation dans tous les Etats membres de l’Union, en tenant compte des Constitutions et des circonstances propres à chaque pays.

Placée sous le thème général « les jeunes, l’avenir de l’UPCI », la 15e conférence de l’Union parlementaire des Etats membres de l’Organisation de la Coopération islamique (UPCI), a accordée une place de choix aux problèmes des femmes et des jeunes dans les débats. Chose dont s’est réjouit le nouveau Président de l’Union. « …les jeunes, au même titre que les femmes, restent les grands oubliés des politiques publiques dans nombre d’Etats de l’UPCI », a regretté le Président. La jeunesse est l’avenir de toute nation. Mais une jeunesse désœuvrée, abandonnée, méprisée et malmenée, constitue une force tellurique à laquelle aucun pouvoir ne peut résister, car « quand les jeunes sont mécontents de leurs dirigeants, ils s’attroupent. Et quand ils s’attroupent, ils s’insurgent », a poursuivit Bala Sakandé.

Cynthia Valéa

Droitinfo.bf

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Le Parlement burkinabè, en marge de l’adoption du projet de loi portant modification du code électoral, a adopté le jeudi 23 janvier 2020, en séance plénière, deux propositions de résolution.

La première résolution qui porte sur la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le système de téléphonie mobile au Burkina Faso, s’inscrit dans un contexte où en dépit de la concurrence entre les trois operateurs de téléphonie mobile au Burkina Faso que sont : Telmob, Telecel Faso et Orange, « force est de constater qu’aucun d’entre eux n’échappe, de nos jours, aux critiques ». Ces critiques sont relatives entre autres, à la qualité des services offerts ; à la facturation appliquée ; à la couverture du territoire national par les réseaux des sociétés de téléphonie mobile.

Selon un audit réalisé par l’ARCEP en 2018, cité par la commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale, la qualité des services de téléphonie mobile varie d’une localité à une autre et d’un opérateur à un autre. Quant au taux de succès de téléchargement et d’envoi de fichiers, il ressort de l’audit qu’il est quasi impossible qu’il atteigne 100%. Or, les operateurs, « dans ce climat de mauvaise qualité généralisée des réseaux, continuent d’imposer aux consommateurs des délais de validité des crédits et des mégas achetés, déterminés et très courts », à l’échéance desquels, les crédits et les mégas leur sont retirés. La CAGIDH retient que la non consommation de ces forfaits dans les délais impartis, est souvent la conséquence de la mauvaise qualité des réseaux.

Ainsi, cette commission d’enquête, va permettre à l’Assemblée nationale, d’appréhender et de prendre en charge, les préoccupations liées à la téléphonie mobile.

De la commission d’enquête sur le système et les pratiques immobilières

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2019, la Direction générale des Impôts indiquait que : « seulement douze (12) sociétés de promotion immobilière ont introduit leurs dossiers de cession définitive de terres et des titres fonciers leur ont été délivrés ou sont en instance de leur être délivrés. Pire, des sociétés de promotion immobilière se livrent à des opérations pour lesquelles elles n’ont pas reçu d’autorisation ». Une situation qui va à l’encontre au droit au logement pour tous et qui ne laisse pas les élus indifférents.

Cette commission d’enquête, va permettre à l’Assemblée nationale, de vérifier entre autres, les pratiques relatives au régime de changement de destination des acquisitions foncières dans le domaine immobilier et d’investiguer sur les dispositions prises par le Gouvernent en matière de contrôle de la qualité des logements construits par les promoteurs immobiliers.

Cynthia Valéa

Droit Info

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Au cours d’une séance plénière, dans la matinée du jeudi 23 janvier 2020, présidée par Alassane Bala Sakandé, Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, les députés ont adopté le projet de loi modificatif de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.

C’est contre toute attente que le projet de loi modificatif du code pénal burkinabè soumis au vote du Parlement le 23 janvier 2020, a été adopté à 120 voix et 02 abstentions. « Est-ce nécessaire de poursuivre l’adoption d’un projet de loi qui pose plus de problèmes qu’il n’en trouve de solutions ? », s’était inquiété le député Michel Ouédraogo au cours du débat général au sein de l’hémicycle. « L’histoire donnera raison à un Président d’Assemblée nationale qui a anticiper pour dire que si il n’y a pas de paix, il n’y aura pas d’élections », avait lancé un autre élu. Pour celui-ci, la véritable question qui doit de poser maintenant, est celle de savoir comment permettre aux burkinabè d’exercer leur droit de vote en toute sécurité.

Pour de nombreux députés, tel que le député Kodjo Jacques Palenfo, il est inconcevable que 30 milliards de FCFA soient utilisé pour faire participer les burkinabè de l’étranger, alors l’essentiel de l’électorat se trouve au Burkina Faso. « C’est notre cupidité politique qui nous a induit en erreur », s’est offusqué le député Kodjo Jacques Palenfo. Un point de vue qu’a semblé partagé le député-maire de Dori, Aziz Diallo. « Nombreux sont les burkinabè à l’intérieur du pays qui n’ont même pas d’extrait de naissance », a-t-il lancé en effet.

A en croire les élus, jamais ils n’avaient délibéré dans un climat aussi glacial que dans la matinée du jeudi 23 janvier 2020. « Dans ma province le Sourou, c’est silence…on tue », s’est exprimé le député Diallo Mamadou très contrarié.

Dans un contexte où il existe des zones pratiquement sans un seul habitant ; où des villages sont vides, comment va se tenir une élection…comment va-t-on y présenter un candidat ? Va-t-on diminuer le nombre de sièges à l’Assemblée nationale ? se sont interrogé les élus.

Si bon nombre de députés se sont inquiété et ont semblé perplexes vis-à-vis de cette loi modificative ne disposant que de deux (02) articles, cela n’étais pas le cas du député Dieudonné Sorgho qui semble plus optimiste. « Il faut que nous ayons une attitude positive en tant que représentation nationale. Il faut donner plus d’espoir à nos populations, en nous disant que d’ici les élections, notre pays viendrait à bout du terrorisme », a-t-il lancé à ses pairs.

Cynthia Valéa

Droit Info

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Si le projet de loi a fait couler beaucoup d’encre et de salive au sein de l’opinion publique et la classe politique, c’est à l’unanimité des 124 députés votants du mardi 21 janvier 2020, que l’Assemblée nationale burkinabè l’a adopté.

Cette nouvelle loi va permettre au Burkina Faso, de « disposer d’un cadre juridique approprié pour encadrer la participation des populations dans la lutte contre le terrorisme », à en croire la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). En adoptant le projet de loi, la représentation nationale permet au Gouvernement, de procéder à « la levée d’auxiliaires pour la défense de la patrie, « dans un cadre organisé, légal et républicain », a avancé le Ministre de la Défense, Shérif Sy.

La loi comporte 23 articles reparti en 5 chapitres. Son article 2, relatif au statut du volontaire indique que : « le Volontaire pour la défense de la Patrie est une personne physique de nationalité burkinabè, auxiliaire des forces de défense et de sécurité, servant de façon volontaire les intérêts sécuritaires de son village ou de son secteur de résidence, en vertu d’un contrat signé entre le volontaire et l’État ». Il est interdit aux volontaires de poser des actes de police judiciaires, précise par ailleurs la loi.

Si certains députés ont reconnu des insuffisances au projet de loi, beaucoup ont reconnu des efforts de la part du Gouvernement dans son élaboration. Selon le député Alpha Ousmane, « c’est l’une des rares fois où le Gouvernement en déposant le projet de loi, a pris le soin d’y joindre le décret (textes) d’application. Il estime que c’est une preuve probante que « le Gouvernement sait d’où nous venons (le Burkina Faso) et où il veut aller ». Avis que le député Yahya Zoungrana ne partage pas entièrement. Pour lui, le projet de loi, a plus été guidé par l’émotion que par la recherche d’une solution précise.

Selon Shérif Sy, le réaménagement du budget alloué au Ministère de la défense, pour l’exercice 2020, va permettre de supporter le coût du recrutement des premières cohortes de volontaires.

En rappel, la priorité accordée à la lutte contre le terrorisme s’est traduit par l’élévation des budgets de la Défense et de la Sécurité, respectivement à 220 et 104 milliards de FCFA, dans le cadre de la loi de finances pour l’ exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, adoptée le 5 décembre 2019.

Cynthia Valéa

Droitinfo.bf

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Depuis le 20 décembre 2019, les députés burkinabè sont en intersession. Cette période, souvent appelée « vacances parlementaires », va durer jusqu’à l’ouverture de la prochaine session parlementaire.

Les députés au cours de la cérémonie de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019

Afin de mettre à profit cette intersession, le Parlement burkinabè, a décidé de la mise en place de deux Commissions d’enquêtes parlementaires et deux missions d’information. L’initiative a été annoncée par le Président de l’Assemblée nationale, Bala Alassane Sakandé, au cours de la cérémonie de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019, le 20 décembre 2019.

Des deux commissions d’enquêtes de de l’intersession

La première Commission d’enquête parlementaire portera sur les sociétés de téléphonie mobile. « Elle vise, entre autres, à permettre à l’Assemblée nationale de s’enquérir de la qualité des services de télécommunication dans notre pays, de la couverture GSM du territoire, du système de facturation des services offerts », a indiqué le Président Bala Alassane Sakandé dans son discours de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019.

Selon le chef du Parlement, l’objectif principal est de « s’assurer du civisme fiscal de toutes les sociétés évoluant dans le secteur de la téléphonie mobile ».

La deuxième Commission d’enquête parlementaire « s’intéressera aux sociétés immobilières dont les activités de nombre d’entre elles méritent une plus grande attention », selon Bala Alassane Sakandé.
Selon les statistiques, à la date du 29 avril 2019, l’on dénombrait deux cents soixante-huit (268) sociétés de promotion immobilière dans notre pays. « Toutefois, seulement une trentaine (30) d’entre elles seraient régulièrement enregistrées à la Direction générale des Impôts (DGI) », a déploré le chef du Parlement burkinabè. Il poursuit en ajoutant à cette situation déplorable, d’autres irrégularités liées à l’activité de promotion immobilière dont les plus récurrentes sont entre autres : l’accaparement des terres par les promoteurs immobiliers qui se livrent à des spéculations foncières inacceptables, compromettant davantage les perspectives d’accès à un logement pour les populations ; le non-respect de la procédure d’acquisition des sites par les promoteurs immobiliers ; le non-respect des plans d’aménagement, approuvés par le ministère de l’urbanisme et de l’habitat.
La commission d’enquête parlementaire devrait permettre aussi d’évaluer la mise en œuvre de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

Des missions d’information

Le Président de l’Assemblée nationale, Bala Alassane Sakandé, lors de son discours de la deuxième session ordinaire de l’année 2019

À en croire le Président de l’Assemblée, la première mission d’information va porter sur la gestion des crédits alloués à la lutte contre l’insécurité et le système de motivation des hommes sur le terrain. Il s’agira pour cette mission d’une part d’apprécier l’utilisation faite des crédits alloués aux départements de la défense nationale et de la sécurité dans le cadre des acquisitions des équipements, des biens et services, de la prise en charge sanitaire des femmes et hommes engagés au front, de la prise en charge des orphelins et veuves de guerre ; et d’autre part de s’informer sur le système de motivation des forces de défense et de sécurité engagées dans la lutte contre le terrorisme.

En somme, la mission évaluera l’état de mise en œuvre de la loi n°055-2017/AN du 14 décembre 2017 portant loi de programmation militaire quinquennale 2018-2022, a affirmé le Président.

La seconde mission d’information abordera, pour sa part, la question de l’opérationnalité des Fonds miniers, la problématique de l’emploi des nationaux dans les sociétés minières et sur l’effectivité du paiement de la contribution financière en matière d’eau (CFE) par les sociétés minières, a indiqué le Président Bala Alassane Sakandé.

Il a par ailleurs rappelé les quatre fonds miniers au Burkina Faso, créés par l’article 25 de la loi n°036-2015/CNT portant code minier au Burkina Faso que sont : le fonds minier pour le développement local ; le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ; le fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; le fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Cette mission d’information, a indiqué le Président de l’Assemblée, s’inscrit dans la perspective d’évaluation de l’efficacité desdits fonds et des capacités du secteur minier à générer davantage d’emplois aux nationaux, à alimenter les budgets des organismes économiques et sociaux et à contribuer au développement local.

L’intersession désigne la période comprise entre la fin d’une session et le début de la suivante, c’est-a-dire, l’espace entre deux sessions d’une assemblée législative. Durant cette période, les commissions permanentes sont appelées à poursuivre leurs travaux. Les vacances parlementaires ne sont pas absolues. Comme le dispose l’article 27 du règlement de l’Assemblée nationale, « L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou à celle de la majorité absolue des députés. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé et au plus tard quinze jours après la date de leur ouverture ».

Cynthia VALEA

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Dans son objectif de contribuer à la formation des étudiants en Droit, le Cadre d’Echanges et de Formations des Étudiants Juristes ( CEFEJ ) a organisé un procès fictif, le samedi 21 décembre 2019 au sein de l’UFR/SJP. Cette œuvre a été montée exclusivement avec des étudiants en première année de Droit.

Dans le cas de ce procès, le tribunal devait trancher sur une affaire d’accusation de vol. En effet, des faits de l’infraction, il ressort que Salam Parasida, un étudiant, âgé de 22 ans, dans le but de subvenir à ses besoins financiers, a volé 5 000 000 FCFA à Ladji Nongtchagaba. Il y est parvenu avec l’aide de ses amis Razo et Tangzougou.

             Des mots des acteurs

Pour Somptoré Raïssa qui a joué le rôle de la présidente du tribunal dans le procès fictif, ce fut une belle et enrichissante expérience, a-t-elle affirmée. «Pour avoir joué ce rôle, c’est un sentiment de joie et de fierté qui m’anime », confie-t-elle. Devenir avocate est désormais un rêve auquel aspire désormais la jeune étudiante de première année en Droit. « Je me sens déjà dans la peau d’une présidente du tribunal », conclue Raïssa Somptoré. 

Congo Arnaud est étudiant en première année en Droit à l’université Ouaga 2. Dans le cadre du procès fictif, il a interprété le rôle du greffier. « La fonction de greffier requière beaucoup de sérieux et de concentration », retient le jeune praticien du métier de greffier. En général, les gens ne voient l’importance du greffier pendant le procès, or c’est un membre capital, a-t-il poursuivi.

Abdoul Aziz Niamba, alias « Me Niamba », coach des acteurs du procès fictif

« Au départ, ce n’étais pas du tout simple avec des étudiants exclusivement de 1ère   année », a confié Abdoul Aziz Niamba, alias « Me Niamba », coach des acteurs du procès. Mais par la suite, affirme-t-il, les choses se sont affinées grâce à la volonté affichée des acteurs de relever le défi.

Même si le coach a félicité l’équipe à l’issue de la présentation du procès dont la préparation a duré deux (02) mois environ, il a estimé qu’il eut des répétitions bien meilleure que la prestation finale.

Selon le système actuel, « tu fini ton cursus académique en Droit sans qu’on ne t’apprenne comment enfiler une toge », a déploré « Me Niamba ». Il estime avoir été lui-même victime de ce système académique. C’est dans ce sens qu’il explique son dévouement dans la réalisation de l’œuvre juridique fictive.

La pratique juridique est carrément différente de la théorie du moment, c’est pourquoi le CEFEJ pour contribuer à la formation des étudiants juristes a initié ce projet. Un sentiment partagé par le Coordonnateur du café juridique, une structure sœur du CEJEJ. Il estime que « l’objectif d’un procès fictif c’est de développer sa passion du droit ». C’est en cela qu’il a salué l’initiative du CEFEJ.

Cynthia valéa

Droitinfo.bf