Category Archive : Internationale

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La loi allemande prévoit que tous les fonctionnaires ont interdiction de se couvrir le visage sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, comme les pompiers, par exemple.

La Cour constitutionnelle allemande a validé, jeudi 27 février, l’interdiction faite aux femmes musulmanes qui suivent un stage de fonctionnaire juriste de porter le voile durant une audience. La plus haute juridiction allemande avait été saisie par une Germano-Marocaine originaire de Francfort, juriste stagiaire dans le Land (Etat régional) de Hesse. Dans ce Land, les juristes stagiaires qui portent le voile ne sont pas autorisées à effectuer certaines tâches dans lesquelles elles représentent la justice ou l’Etat, au nom du principe de neutralité religieuse.


Ainsi elles ne peuvent pas s’asseoir avec les juges quand elles assistent, à des fins de formation, à une audience mais peuvent être assises dans le public, par exemple. Elles ne peuvent pas non plus diriger une audience ou relever des preuves.


Au cas par cas


Cette décision de la Cour de Karlsruhe, dans le sud-ouest du pays, s’inscrit dans un débat général en Allemagne sur le port du voile dans les administrations publiques, où l’autorisation ou l’interdiction peut différer d’un Etat régional à un autre.
La loi allemande prévoit que tous les fonctionnaires ont interdiction de se couvrir le visage, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, comme les pompiers, par exemple.

Mais il n’existe aucune interdiction nationale pour les fonctionnaires concernant le port du voile dans un pays où la liberté religieuse est inscrite dans la Loi fondamentale. Les tribunaux sont donc appelés à décider au cas par cas.

Le Monde

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La Cour constitutionnelle allemande va statuer sur la castration à vif des porcelets. Elle a été saisi en mi-novembre par l’organisation de protection des animaux PETA.

La castration des porcelets vise à éviter non seulement à atténuer l’odeur qu’ils dégagent mais également à les permettre de grossir. En Allemagne, la Cour fédérale impose à l’État fédéral de protéger les animaux pour les générations futures.

La castration est faite sans anesthésie et engendre des douleurs pour les animaux. Selon le site 20minutes.fr, pour protéger ces porcs, l’ONG Peta a saisi la justice en tant que représentante des porcs, dont elle estime les droits « bafoués » : elle demande par ce biais aux juges de leur reconnaître des droits individuels. « Des entités non strictement humaines, comme des entreprises ou des associations bénéficient d’une personnalité juridique. Pourquoi donc ne pas l’accorder aux animaux ? », argumente l’avocate de l’association, Cornelia Ziehm.

En rappel PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) est une association à but non lucratif dédiée à établir et protéger les droits de tous les animaux. Elle a pour devise : « Les animaux ne nous appartiennent pas. Nous n’avons pas le droit d’en disposer, que ce soit pour notre alimentation, notre habillement, nos loisirs ou nos expériences scientifiques ». Tout comme les humains, les animaux sont capables de ressentir la souffrance et ont un intérêt à disposer de leur propre vie.

Palé Palé
Droitinfo.bf

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Le Comité judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a adopté l’acte d’accusation contre le Président Donald Trump. Il comporte deux chefs d’accusation, à savoir « l’abus de pouvoir » et « l’entrave à la bonne marche du Congrès », c’est ce que nous rapporte trt.net.tr.

À noter que 17 députés républicains ont voté contre et 23 députés démocrates ont voté en faveur de chacun des chefs d’accusation.

Il est prévu que le projet de procès pour la destitution soit voté à l’Assemblée générale de la Chambre des représentants.

S’il est adopté par la majorité absolue des 435 députés au sein de la Chambre des représentants, le projet judiciaire sera transféré au Sénat – composé majoritairement des Républicains – et le processus judiciaire contre Trump commencera ainsi.

Le processus de destitution de la Chambre est centré sur les multiples demandes de Trump au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, d’ouvrir des enquêtes criminelles contre le candidat démocrate à la Présidence, Joe Biden, et son fils, Hunter, ainsi que sur le fait que c’est l’Ukraine, et non la Russie, qui se serait ingérée dans les élections de 2016.

La question du blocage de 400 millions de dollars d’aide militaire allouée par le Congrès à l’Ukraine est également mise en cause, ainsi que la question de l’intervention de Trump dans le déblocage de cette aide et une éventuelle réunion au bureau ovale avec Zelensky, à une annonce publique du Président ukrainien de l’ouverture de ces enquêtes.

Après cette étape,  » une prochaine étape aura lieu la semaine prochaine avec le vote solennel de cet acte d’accusation devant la Chambre des représentants réunie au grand complet : c’est ce qu’on appelle aux États-Unis l’« impeachment » », confie rfi.fr.

Les démocrates ont la majorité et il n’y a donc aucun suspense, Donald Trump sera bien formellement inculpé. La procédure sera ensuite transférée au Sénat, où les républicains détiennent le pouvoir.

Là encore l’issue ne fait aucun doute. Le président ne sera pas destitué, les républicains feront bloc derrière lui.

Palé Palé
droitinfo.bf

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Dans sa décision 24925-DDA (EA), la Cour d’arbitrage de Chambre de Commerce internationale (CCI) de Genève a donné raison à la CAF dans le feuilleton judiciaire qui l’opposait à Lagardère Sports faisant suite à une rupture unilatérale d’un contrat signé en 2017 dont le terme était fixé à 2028.

Selon le site sportif football365.fr, Lagardère Sports avait porté plainte contre la CAF pour rupture « unilatérale » du contrat signé en 2017 entre les deux parties et devant courir jusqu’en 2028. Elle demandait en conséquence, entre autres, que la CAF revienne sur sa décision et rétablisse immédiatement le contrat.

Il s’agit là d’une grande victoire pour la Confédération africaine de football, qui a désormais le champ libre pour annoncer l’identité de son nouveau partenaire pour la commercialisation de ses droits média et marketing.

La Chambre de Commerce internationale (CCI) a donné raison à l’instance panafricaine, qui avait rompu le mois dernier le contrat d’un 1 milliard de dollars sur les droits médias et marketing du football africain qui la liait au groupe français. Ce dernier a également été condamné à payer 69.000 dollars de frais judiciaires à la CAF. Dans sa décision 24925-DDA (EA) sur l’affaire, la CCI juge que la CAF n’avait pas d’autre choix que d’annuler l’accord.

En rappel, Lagardère Sports S.A.S., anciennement Sportfive S.A. est une entreprise française qui gère les droits marketing et audiovisuels sportifs. Elle propose des services de gestion du sport professionnel aux entités administratives, elle commercialise des camps d’entrainement et des matchs amicaux pour des équipes et fédérations et exploite les droits marketing des sportifs.

Palé Palé
Droitinfo.bf

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Le ministère de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire (MFSNFAH) a révélé, ce jeudi 21 novembre 2029, à l’opinion publique, que certains de ces agents, en service dans les régions du Sahel et des Haut-Bassins s’adonnaient à des détournements présumés de vivres et non-vivres. Ces derniers ont été appréhendés par les services de police judiciaire des localités concernées.

La hiérarchie affirme avoir saisi les procureurs du Faso compétents pour qu’une suite judiciaire soit donnée à cette affaire.

Le ministère qualifiant ces actes d’ « intolérables et inacceptables », dit tout mettre en oeuvre pour que les auteurs et leurs complices, s’il y a lieu, répondent de leurs actes devant les tribunaux.


Dans son communiqué, le MFSNFAH invite les populations à être vigilantes et à toujours dénoncer aux services de polices judiciaires compétentes les auteurs et complices des actes similaires.

« En ces moments difficiles pour notre pays », le Ministère exhorte les agents à faire preuve d’intégrité.

La rédaction

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Selon Le Point.fr, quatre Malaisiens condamnés par un tribunal islamique pour des relations homosexuelles ont reçu des coups de bâton, un châtiment dénoncé mardi 19 novembre par des ONG. Selon notre source, ces dernières dénoncent une répression grandissante contre la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT). Des informations qu’elle tient de Amnesty International, les quatre hommes, âgés de 26 à 37 ans, ont reçu lundi six coups de bâton chacun dans une prison proche de la capitale Kuala Lumpur pour avoir voulu se livrer à « des relations contre nature » interdites par le droit islamique.

Les hommes, qui ont reconnu les faits, ont également été condamnés par un tribunal islamique à une amende et à sept mois de prison chacun. Un cinquième homme, condamné avec les autres, n’a pas été flagellé, dans l’attente d’un appel. Six autres hommes arrêtés dans l’appartement doivent encore être jugés.

« Un double système judiciaire »

« Les vrais crimes ici (…), ce sont ces châtiments cruels », a dénoncé le directeur d’Amnesty en Malaisie, Shamini Darshni Kaliemuthu. « La Malaisie devrait créer un environnement dans lequel la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) n’est pas discriminée, où l’on n’emprisonne pas et on ne bat pas des gens innocents. ».

Le militant des droits des homosexuels Numan Afifi, qui a suivi l’affaire, a confirmé que les hommes avaient reçu des coups de bâton.

La Malaisie a un double système judiciaire, les tribunaux islamiques étant habilités à traiter les questions religieuses et familiales, ainsi que des affaires de mœurs pour les musulmans. La sodomie (relations sexuelles par voie anale), est considérée comme un crime par le droit islamique ainsi que par le Code pénal malaisien, hérité de l’époque coloniale.

Selon nos sources, le Premier ministre malaisien, Mahathir Mohamad, a estimé l’an dernier, que la Malaisie ne pouvait pas accepter le mariage entre personnes du même sexe ou accorder certains droits aux homosexuels, qui correspondraient, selon lui, aux « valeurs occidentales ».

La rédaction

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L’artiste chanteur Congolais, Héritier Watanabe, a été interpellé, samedi 16 novembre 2019, en réaction à une affaire de sexetape dans laquelle il est impliqué. Suite à la divulgation, le 15 novembre 2019, d’une vidéo obscène impliquant l’artiste, la Police a lancé un mandat d’arrêt contre ce dernier.

Un mandat d’arrêt a été lancé contre le samedi 16 novembre 2019, contre l’artiste chanteur Congolais, Héritier Watanabe. Ce dernier serait poursuivi « pour atteinte à la pudeur » et « proxénétisme », a laissé entendre le commissaire divisionnaire adjoint de la Police, Sylvano Kasongo Kitenge. Selon nos sources, il a été acheminé au Parquet près le tribunal de Kinshasa/Gombe, où il devait être auditionné avec sa compagne.

Selon nos confrères du journal4pouvoir.CD, les scènes « montrent le chanteur congolais et une dame brune, identifiée comme une certaine Naomie Mbando, les deux tourtereaux alités et dénudés, en plein ébats sexuels. ». Ils ajoutent que « les quelques mots de la dame, audibles pendant l’acte, insiste pour le musicien mette fin à l’enregistrement de la vidéo, qui lui apparemment se plaisait à jouer à l’opérateur de prise de vues. ». L’acte posé par le chanteur congolais ne serait pas une première.

Indignés, quelques proches de la fille disent vouloir porter plainte contre l’artiste, l’accusant d’avoir posté ces images sur les réseaux sociaux, nous confient nos sources. Naomie Mbando, serait l’épouse d’un député congolais et par ailleurs une amie de l’épouse du chanteur.

Photo d’illustration

En rappel, Héritier Watanabe est le patron du groupe musical « la Team Wata ».

La rédaction
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En Côte d’Ivoire, la justice a confirmée en appel, la condamnation de Laurent Gbagbo à 20 ans de prison pour l’affaire du braquage de la BCEAO. Charles Blé Goudé sera, lui, jugé à Abidjan pour crimes contre l’humanité. Selon nos confrères de RFI. Selon nos sources, le procureur général de la cour d’appel d’Abidjan a annoncé, le mardi 05 novembre 2019, que l’ex-chef des Jeunes Patriotes serait poursuivi pour des crimes présumés commis entre 2010 et 2011.

Photo d’illustration

Charles Blé Goudé, sera jugé par la justice ivoirienne, notamment pour des « faits concernant des actes de torture, homicides volontaires, viol. Il y a une décision de renvoi devant le tribunal criminel », à en croire le procureur général de la Cour d’appel d’Abidjan Léonard Lebry. Il a souligné qu’il ne disposait pas encore de la « requalification pénale » exacte des faits.
Selon un article de Le Point Afrique, il faut revenir six ans en arrière, lorsque l’ex-chef des Jeunes patriotes avait été arrêté au Ghana le 17 janvier 2013, puis extradé vers son pays, pour comprendre les raisons de ce nouveau rebondissement judiciaire. Selon cette même source, le procureur général Lebry a expliqué que : « il n’y a pas identité des poursuites entre les faits jugés par la CPI et ceux examinés en ce moment par les juridictions ivoiriennes, non seulement parce qu’ils ne concernent pas les mêmes événements, mais ensuite parce qu’ils ne couvrent pas la même période. Celle visée par les poursuites en Côte d’Ivoire est plus large. ». Selon le procureur général, « les faits pour lesquels M. Blé Goudé est poursuivi « en Côte d’Ivoire concernent des actes de torture, homicides volontaires, viol, traitement inhumain, atteinte à l’intégrité physique, assassinat, attentat à la pudeur commis dans les barrages d’autodéfenses dans le courant de l’année 2010 et 2011 et la complicité de ces crimes commis par lui-même ou ses partisans ».

Des membres de l’opposition politique ivoirienne estiment que le pouvoir du président Alassane Ouattara met tout en œuvre pour empêcher le retour au pays de l’ancien président Laurent Gbagbo, également en liberté conditionnelle dans l’attente de la décision de la Cour Pénale Internationale. Notre source poursuit en expliquant que : « Blé Goudé a déclaré avoir des ambitions présidentielles à long terme (après celle prévue en 2020). ».
Devant la CPI, les charges contre ce dernier portaient sur des événements précis : « Marche à la RTI entre le 16 et 19 décembre 2010, manifestation de femmes à Abobo. ».


Le collectif d’avocats de Charles Blé Goudé estime qu’il ne peut pas être jugé en Côte d’Ivoire. « Les autorités ivoiriennes, y compris les autorités judiciaires, ont décidé de renoncer à leur droit de poursuivre leur national au profit d’une juridiction internationale », explique Me Claver N’dry. Ils déclarent que : « au moment où Charles Blé Goudé fait face à cette justice internationale, on ne peut pas sous d’autres qualifications à savoir crimes contre populations civiles, et crimes contre prisonniers de guerre, qui n’existent plus dans notre législation le poursuivre. ».

Toumaï Toumaï

droitinfo.bf

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La Cour de cassation française a, depuis 2018, engagé des réformes majeures. Parmi ces réformes figurent le filtrage des pourvois. Cette volonté de filtrage ayant rencontré des hostilités, un rapport fut sollicité afin de trouver une conciliation entre d’une part les réformistes et d’autre part les traditionalistes.

Le 19 décembre 2018, la garde des sceaux confiait à Henri Nallet la rédaction d’un rapport sur des réformes dont la plus importante est le filtrage des pourvois. C’est fait, Henri Nallet, nous rapporte l’AFP, a remis, le 7 novembre dernier, son rapport.


Le problème du filtrage des pourvois s’explique, selon Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de cassation, par le fait que chaque année, 20 000 nouvelles affaires civiles arrivent à la Cour de cassation, dont 70 %, soit environ 14 000, sont soutenues et donnent lieu à des arrêts. À cela on ajoute 9 000 affaires pénales. Au total, environ 30 000 dossiers par an sont traités par la haute juridiction. C’est ainsi qu’une loi organique du 25 juin 2001 a créé la pratique de « l’admission ». Il ne s’agit pas là d’un tri en fonction de critères préalables, effectué par un magistrat, mais d’une procédure longue avec trois magistrats et qui, après dépôt des mémoires, déclarent le pourvoi admis ou non (admis à être jugé !).


En mai 2016 constatant l’échec de la loi de 2001, le premier président Louvet a demandé l’instauration d’un « filtrage ». Lequel a été férocement critiqué au nom de l’égalité des citoyens devant la loi et la justice. C’est dans ce contexte que Henri Nallet a été sollicité pour faire des propositions acceptables pour tous. Dans son rapport présenté le 07 novembre, il fait quatre propositions. Premièrement, il préconise le renforcement de la procédure d’admission en instaurant un traitement différencié des pourvois. Deuxièmement, il sollicite de la commission des lois une évaluation de cette procédure renforcée d’admission et de traitement différencié des pourvois et débattre de ses conséquences. Troisièmement, il demande de réserver à l’Assemblée plénière les seules affaires posant une question de principe. Et enfin, il préconise de restaurer le statut du parquet général afin d’affirmer et d’afficher son indépendance.

Les réformes engagées par la haute juridiction française sont des réformes majeures dans la mesure qu’elles vont contribuer à désengorger. Le droit n’étant pas stoïque car étant le fruit d’une évolution sociale, des réformes judiciaires s’imposent à tous les niveaux de l’organisation judiciaire. Cette réforme passera-t-elle ?


Palé Palé
Droitinfo.bf