Category Archive : Actualité

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La loi allemande prévoit que tous les fonctionnaires ont interdiction de se couvrir le visage sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, comme les pompiers, par exemple.

La Cour constitutionnelle allemande a validé, jeudi 27 février, l’interdiction faite aux femmes musulmanes qui suivent un stage de fonctionnaire juriste de porter le voile durant une audience. La plus haute juridiction allemande avait été saisie par une Germano-Marocaine originaire de Francfort, juriste stagiaire dans le Land (Etat régional) de Hesse. Dans ce Land, les juristes stagiaires qui portent le voile ne sont pas autorisées à effectuer certaines tâches dans lesquelles elles représentent la justice ou l’Etat, au nom du principe de neutralité religieuse.


Ainsi elles ne peuvent pas s’asseoir avec les juges quand elles assistent, à des fins de formation, à une audience mais peuvent être assises dans le public, par exemple. Elles ne peuvent pas non plus diriger une audience ou relever des preuves.


Au cas par cas


Cette décision de la Cour de Karlsruhe, dans le sud-ouest du pays, s’inscrit dans un débat général en Allemagne sur le port du voile dans les administrations publiques, où l’autorisation ou l’interdiction peut différer d’un Etat régional à un autre.
La loi allemande prévoit que tous les fonctionnaires ont interdiction de se couvrir le visage, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, comme les pompiers, par exemple.

Mais il n’existe aucune interdiction nationale pour les fonctionnaires concernant le port du voile dans un pays où la liberté religieuse est inscrite dans la Loi fondamentale. Les tribunaux sont donc appelés à décider au cas par cas.

Le Monde

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M. Koutou, âgé de 31 ans a soustrait, le 28 octobre 2019, des ustensiles de cuisines, des brouilleurs, des téléphones portables au préjudice de son employeur pour non-paiement de son salaire. Devant le tribunal, le Jeudi 20 février 2020, il reconnait partiellement les faits.

J’étais employé dans le restaurant de mon employeur mais il est arrivé un moment il avait des difficultés pour me pager. Et cela durait trop longtemps. C’est ainsi que le 24 décembre 2019 il m’a donné du matériel à réparer. Ce que j’ai fait. Et je suis revenu le soir pour rendre le matériel et prendre mon argent mais il m’a dit qu’il n’avait pas d’argent. C’est ainsi que le 25 décembre 2019 à 5 heures du matin je suis venu récupérer le matériel pour ramener chez moi. Les jours suivants mon employeur m’a licencié, a expliqué M. Koutou aux juges.

Il y avait une moto de service qui vous avait été remis également, pourquoi après votre licenciement vous êtes parti avec ? Demande le juge. « Comme je n’ai pas été payé et que j’ai été licencié, c’est ce qui a fait que j’ai gardé la moto », a répondu l’accusé Koutou. La moto a été retrouvé à Bobo-Dioulasso avec un certain Narcisse. Qu’est-ce qu’elle faisait là-bas ? Demande encore le juge. « C’est moi j’ai envoyé la moto là-bas parce que je devais aller travailler là-bas », répondit-il.

Des réquisitions

Au Burkina Faso, le vol est défini par le Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Selon le Procureur, dans le cas d’espèce, M. Koutou a pris les biens à l’insu du propriétaire et a envoyé la moto à Bobo-Dioulasso. Par conséquent, les faits de vol sont donc constitués à l’égard du prévenu. Il a requis au tribunal de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.

Décision du Tribunal

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré M. Armand coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 000 FCFA le tout assorti de sursis et le condamne également aux dépends.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Ibrahim, âgé de 22 ans, est accusé des infractions de vol aggravé en la personne de Mme Tiendrebeogo et de détention illégale de cannabis (drogue). Le jeudi 20 février 2020, appelé à la barre, il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

On était au 2 décembre 2019, quand mon ami est venu me voir chez moi et m’a dit ceci « bro j’ai un projet à exécuter vient m’aider. Je lui ai dit ok. Et il me dit qu’il faudrait qu’on aille d’abord fumer la drogue et nous sommes parti au niveau de l’ASECNA pour nous en procurer. Et c’est après ça que nous avons pris notre moto et au environ de 20heure pendant que je roulais la moto, modeste, mon ami a arraché le sac à main de la dame qui roulait sur son vélo. Et elle a commencé à crier voleur ! Voleur ! et un policier qui était à côté a tiré en l’air et la population est sortie pour nous attraper » a déclaré Ibrahim.
Vous consommez la drogue depuis quand ? Demande le juge. C’est depuis 2019 que je fume la drogue. Je prends une boule de 400 FCFA matin et une autre boule de 400 FCFA le soir. Répond Ibrahim. Pour sa défense, il dit ceci : « je ne savais même pas que Modeste allait arracher le sac de la dame. Sincèrement cela m’a surpris ».

Appelée à la barre, pour donner sa version des faits la victime, Mme Tiendrebeogo explique : « il était 20 heures, je rentrais chez moi, quand une moto est venue me coincer et celui qui était derrière a arraché mon sac et j’ai crié voleur ! voleur ! Et un policier qui était à côté par chance est sortie pour tirer en l’air et la population est sortie pour les arrêter ». Votre sac a été retrouvé ? Demande le juge. Oui c’est le lendemain matin que j’ai retrouvé le sac mais mon portable n’était pas dedans. Répondit-elle.

M. Ibrahim où est le téléphone de Mme Tiendrebeogo ? Demande le juge. Mon ami Modeste a fui avec ça. A-t-il répondu.

Mme Tiendrebeogo connaissiez-vous le prévenu Ibrahim ? Non, répondit-elle. Mais il dit que c’est son ami Modeste qui a acheté le téléphone pour vous mais a voulu le reprendre parce que vous aviez une relation qui n’était plus au beau fixe. « M. le juge, je n’ai jamais vu ces personnes de toutes ma vie, je ne les connais pas », Répondit la dame.

Des réquisitions du Procureur

Pour le procureur, le vol, au titre de l’article 611-1 est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Dans le cas d’espèces il y a eu soustraction frauduleuse dans la mesure où ils ont coincé la dame et a arraché de force son sac et ont pris la fuite. Il ajouté que c’est un vol aggravé car les faits se sont produits la nuit à 20 heure ce qui est prévu à l’article 611-11 du code pénal. Par conséquent, l’infraction de vol aggravé est constituée. En plus il dit qu’avant de commettre le forfait, ils ont consommé de la drogue. Ce qui est punie par l’article 387-4 du Code pénal. Le procureur requière donc du tribunal, pour la protection des personnes et des biens, de déclarer Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés car ils auraient pu tuer la victime et de le condamner à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme.


Quant à Mme Tiendrebeogo, elle réclame la restitution de son téléphone qui a une valeur de 85 000 FCFA.

La décision du tribunal

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière pénale et en premier ressort, a déclaré Ibrahim coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 1 000 000 FCFA le tout ferme. Le tribunal l’a aussi condamné à versé la somme de 85 000 FCFA à Mme Tiendrebeogo à titre de dommages et intérêts, représentant la valeur du téléphone.

Daouda Sory

Droit Info

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Ibrahim, prévenu à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), a été reconnu coupable de recel par le TGI de Ouagadougou, pour avoir aidé Ouédraogo à vendre un ordinateur volé.

Ibrahim avait déclaré en enquête préliminaire qu’il est celui qui a conduit Ouédraogo devant l’ONATEL pour la vente de l’ordinateur. A la barre, l’accusé déclare que l’ordinateur a été vendu à une somme de 25 000 FCFA et que lui il n’a reçu 2 000 FCFA. Changeant ainsi la version des faits qu’il avait donné en enquête préliminaire.
Des requisitions et de la décision du Tribunal

Pour le procureur, le prévenu a bel et bien bénéficier des retombées de la vente de cet ordinateur, mais refuse de coopérer devant le tribunal. Il a requis donc au Tribunal de ne pas avoir de tendresse à son égard et le déclarer coupable de recel. Il demande pour lui une condamnation ferme de 12 mois de prison et une amende de 500 000 FCFA assorti de sursis.

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnel et en premier ressort, a condamné Ouédraogo à une peine d’emprisonnement de 12 mois et au paiement d’une amende de 500 000 FCFA assorti de sursis.

Daouda Sory
Drointinfo.bf

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Lundi 17 février 2020, il est 8 heure au Tribunal de grande instance de Ouagadougou, les juges font leur entrée dans la salle d’audience. Le dossier inscrit à l’ordre du jour est une affaire de succession.

Des faits il ressort que le 24 juin 2016, le juge des référés, sur la demande de six héritiers, avait ordonné à M. Koura, la cessation de la gestion des biens de son frère décédé. En effet, de son vivant, le frère de M. Koura l’avait désigné comme celui qui devait gérer ses biens après son décès. Ainsi, les enfants du défunt qui sont au nombre de vingt ont été depuis lors sous la coupe de la gestion de leur oncle. Mais courant 2016 six d’entre eux estimaient qu’il y’avait une malversation dans la gestion du patrimoine. Ils ont alors le juge.

Une ordonnance a été prise par le juge signifiant à M. Koura que chaque héritier devait percevoir la somme de 500 000 FCFA chaque mois sur les loyers perçus. Mais ce dernier a observé un discrédit vis à vis de la décision du juge. Une deuxième ordonnance a été prise à cet effet lui demandant d’arrêter de percevoir les loyers des immeubles laissé par son frère. Mais sans réaction de sa part.

Devant le Tribunal, le prévenu a reconnu avoir reçu la notification des ordonnances. Il explique que c’est son frère et conformément à la tradition, qui lui a demandé de gérer les biens. Et depuis lors aucun héritier ne peut-être à mesure dire qu’il a été ignoré dans la gestion. Selon lui chaque héritier percevait les fruits de l’héritage à travers les soins, l’éducation etc.

Des interventions des parties

La partie estime que le prévenu a reconnu avoir reçu les ordonnances mais qu’il s’est abstenu d’exécuter la décision, ce qui constitue une désobéissance à la loi. En plus les héritiers n’ont pas reçu les 500 000 FCFA pour la dissipation des biens depuis 2016 jusqu’au jour du procès ce jour. Donc il réclame 72 millions pour la sommation des 500 000 FCFA jusqu’à ce jour, 5 millions à titre de dommages et intérêts et aussi 500 000 FCFA pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Quant à la défense, elle estime que M. Koura a géré la succession de son frère de façon traditionnelle. Elle estime qu’il n’y a pas de preuve justifiant le discrédit et la dissipation de biens et qu’il n’y a que les déclarations de la partie civile. Pour défaut de preuve la défense a demandé au Tribunal de relaxer M. Koura pour infraction non constituée au bénéfice du doute parce qu’il n’y a pas de preuve.

Le procureur s’est abstenu de requérir parce qu’il estime avoir été empêché par la défense de poser des questions au prévenu Koura.

Le verdict du tribunal sera rendu le 02 mars 2020 !

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Dans le but de soutirer de l’argent à des individus courant décembre 2019, M. Tenkodogo se fait passer pour un policier. Devant le TGI de Ouagadougou, le 14 février 2020, il devait répondre de ses faits.

L’accusé M. Tenkodogo a reconnu les faits et les relate en ces termes : « je suis un informateur de la BAC (brigade anti criminalité), on me dit de surveiller des individus suspects et de fournir des informations nécessaires à leur arrestation. Mais après chaque opération je pars voir l’individu en question et lui dire ceci : monsieur, les policiers vont venir t’arrêter donne-moi telle somme et je t’aide à t’enfuir ».

Cette forfaiture dans laquelle le prévenu s’est lancé lui coutera la peau des fesses. En effet, en mis décembre 2019, M. Tenkodogo avait été envoyé par la BAC (selon ses dires) pour des informations sur un individu détenteur d’un faux chèque qui s’apprêtait à encaisser son chèque dans une Banque de la place. Le prévenu après avoir transféré les informations au niveau de la Brigade a accosté l’individu en question et s’est présenté comme étant un policier avec des menottes, pour lui prévenir de son arrestation en échange de la somme de 2000 FCFA. La BAC informée de ses agissements a procédé à son arrestation le 30 décembre 2019.

Des observations et réquisitions du Procureur

Le Procureur affirme que M. Tenkodogo n’était pas en fonction pour la BAC lorsqu’il a été arrêté. Les menottes retrouvées sur lui lors de son arrestation sont des menottes avec lesquels un condamné s’est évadé, ajoute le procureur. Le prévenu affirme avoir récupérer les menottes pour avoir la confiance de l’évadé afin de permettre son arrestation. Le procureur estime que le prévenu n’est pas un informateur mais qu’il est celui qui facilite la fuite des délinquants.

En enquête la Brigade a affirmée n’avoir jamais envoyé l’individu comme informateur. Il n’est donc pas un policier. Selon le procureur, le prévenu n’est pas à son premier forfait car il utilisait ce titre pour soutirer de l’argent aux honnêtes citoyens. Par conséquent l’infraction d’usurpation d’identité est constituée. Il a demandé au tribunal de déclarer coupable M. Tenkodogo et de le condamner à 18 mois de prison et au paiement d’une amende de 250 000 FCFA le tout assorti de sursis.
Pour les avocats de la défense, M. Tenkodogo a reconnu ne pas être un policier, mais qu’il est important de remarquer que c’est un maillon de l’information policière, son seul défaut est d’en avoir abusé. Pour eux, leur client n’est ni irrécupérable ni récidiviste. C’est dans ce sens que la partie a plaidée coupable son client, mais a demandé la clémence du Tribunal pour ne pas rendre ferme la décision qu’il prendra au regard du rôle qu’il a joué et surtout avec la situation sécuritaire du pays qui prévaut actuellement.

La décision du Tribunal


Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, déclaré M. Tenkodogo coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne par conséquent à 8 mois de prison et au paiement d’une amende de 500 000 FCFA, le tout ferme.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Le Jeudi 13 février 2020, la Commission du Développement Rurale et de l’Economie et des Changements Climatiques (CDRECC) de l’Assemblée nationale, avec l’accompagnement du Centre parlementaire canadien, a organisée une conférence publique sur le thème : « Évaluation de la mise en œuvre de la loi N°017/2014 portant sur les emballages et sachets plastique au Burkina Faso : état des lieux, perspectives ».

L’organisation de cette première conférence de l’année 2020 par le Parlement burkinabè, présidée par le Président de la CDRECC Bonzi Tini, a permis de mettre à nu l’état des lieux de la loi N°017/2014 portant emballages et sachets plastique au Burkina Faso et à rechercher d’éventuelles perspectives pour une meilleure mise en œuvre effective de la loi.

Au cours de cette conférence animée par Roger Barro, Inspecteur en Environnement, il est ressorti que les plastiques sont des matériaux produits industriellement depuis 1970. Depuis, des conventions internationales ont été adoptées pour limiter la prolifération de ces plastiques. C’est dans cette dynamique que le Burkina Faso s’est inscrit à travers l’adoption de la loi N°017/2014 pour interdire l’utilisation et l’importation des sachets plastiques non biodégradables.

Malgré avancées majeures sur le plan institutionnel, avec entre autres la construction et équipements de quatre (04) centres de traitement et de valorisation des sachets plastiques ; l’achat de 6 000 tonnes de sachets plastiques, la sensibilisation ; l’information des conseillers municipaux et régionaux ; l’organisation de concours inter scolaire dénommé : « école sans déchets » et la diffusion de spot publicitaires, la problématique de la prolifération des déchets demeure toujours au Burkina depuis cinq (05) ans. Un constat malheureux soulevé par le conférencier.

Un contrôle de la mise en œuvre de la loi dans les 45 chefs-lieux de provinces a révélé que sur 307 unités, 54.95℅ sont non conforme en 2016, sur 313 unités, 68.45℅ sont non conforme en 2017. « Les sanctions prévues par cette loi n’ont malheureusement jamais fait l’objet d’exécution effective », a déploré l’Inspecteur en Environnement.

Au regard donc de cette situation, il a été proposé des axes stratégiques pour l’effectivité du rôle des acteurs :

  • Le gouvernement doit jouer son rôle régalien pour l’assainissement ;
  • L’Assemblée Nationale doit légiférer sur les alternatives au plastique ;
  • Le secteur privé doit être intégré dans la lutte contre le plastique au Burkina Faso ;
  • La société civile doit être intégrée dans les actions préventives et curatives de lutte contre la prolifération du plastique au plan national.

Pour clore sa présentation, Roger Barro a indiqué que les emballages et les sachets plastiques présentent des conséquences importantes et donc la loi N°017/2014 devrait être révisée pour une meilleure mise en œuvre.

Judith kabré
Daouda Sory
www.droitinfo.bf

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12 février 2020, il est 8 heure. Au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou les juges font leur entrée dans la salle d’audience qui est pleine à craquer. L’ordre du jour portait sur une affaire de « marabout escroc ». Suivez le film relaté de toute pièce dans cet article.

Des faits, il ressort que M. Bourgou, féticheur de son Etat est prévenu d’avoir escroqué Mme Mariam à hauteur de 2 930 000 FCFA courant le mois de novembre 2019 et M. Lassané à hauteur 4 000 000 FCFA courant 2016.

Devant le tribunal, le prévenu nie de façon catégorique les faits qui lui sont reprochés. À l’effet de cerner l’ensemble du film, les juges lui demande de s’expliquer. Il se met aussi tôt à la tâche.

Du récit du féticheur


« Mme Mariam est venue me voir pour un travail et je lui ai demandé la somme de 2 930 000 FCFA. Si le travail marche Alhamdoulillah, si ça ne marche pas je te retourne ton argent ». Quel genre de travail ? Demande le juge. « Elle m’a dit elle veut un mari, une parcelle, un voyage à l’extérieur et une voiture », a répondu le féticheur. « A quoi était destiné la somme de 2 930 000 FCFA ? », a interrogé le juge. « C’était pour acheter les bœufs, les moutons pour faire des sacrifices. On tue et on donne aux mendiant et on fait des incantations (prières) » a déclaré l’accusé. Vous avez noté quelque chose sur un bout de papier pour remettre à Mme Mariam, qu’est-ce qui était écrit ? Demande le juge à nouveau. « Oui j’ai dit que si elle veut réaliser ce qu’elle voulait elle doit payer la somme » répondit-il. Est-ce que vous avez le pouvoir de faire réussir une personne demande encore le juge. A cette question il répond par un « NON ». Et il ajoute : « moi je compte sur le pouvoir de mon grand-père au village et je pensais que ça allait marcher et je lui ai dit qu’elle devrait se laver avec des feuilles d’arbre appelé nabakamou et yélémou ». Pour répondre au juge, le féticheur prétendu avoue qu’il était convaincu de la réussite du travail.

Et Mr Kafando, que voulais-t-il ? Demande le juge. « Lui il voulait une protection (wack) pour se protéger contre les ennemies et je lui ai dit d’envoyer 1 500 000 FCFA »

Du récit des victimes

Les victimes ont par la suite été appelées à la barre pour des explications.
Mme Thiombiano Mariam en première position explique comme suit : « j’étais dans mon restaurant, quand Yana un monsieur de mon quartier à qui je confiait toute mon secret (je veux une voiture, un voyage, un mari et une parcelle), est venu me voir qu’il y a un féticheur nommé Yarga qui peut m’aider. Nous sommes partis mais je me suis retourner en chemin. Deux jours après, il est revenu avec Yarga (le féticheur qu’on devrait aller voir) et ils m’ont dit qu’il y a leur grand maître qui quitte en voyage pour venir qu’il est très fort qu’il peut m’aider. Je suis parti trois jours après pour aller le voir pour une consultation. Je suis rentré et me suis assise et il a fait des incantations et il m’a dit que je voulais une voiture, une parcelle, un voyage, et un mari. J’ai répondu “oui”. Il m’a alors dit qu’il pouvait m’aider. Mais que je devais envoyer un mouton et un coq blanc que j’ai rapporté le lendemain. Il m’a demandé de me déshabiller et il a frotter le coq sur tout mon corps et il m’a abaissé sur son gris-gris et le coq est mort. Puis il m’a dit : « ô Madame le sacrifice a marché. Il m’a ensuite donné une enveloppe qu’il a mis dans un canari et il m’a tourné trois fois et il m’a donné une potion à me laver avec. Avant de rentrer il m’a demandé 3 920 000 FCFA. Je n’avais pas cette somme mais M. Yana a dit qu’il allait m’aider. J’ai donc réuni une partie avec l’aide de M. Yana. Arrivé chez le féticheur, il a pris l’argent, il m’a déshabillé encore et frotté l’argent sur tout mon corps. Après il a éteint la lumière et il a mis l’argent dans canari et il m’a dit de ne pas ouvrir le canari. On était un jeudi et il m’a dit de revenir avec le canari le mercredi et aussi avec un nouveau téléphone et une nouvelle puce. Je me suis rendu là-bas le mercredi avec le canari et le téléphone avec la puce. À mon retour il a mis le téléphone dans un sachet et m’a dit d’aller le jeter dans le barrage de Boulmiougou et qu’après cela les génies allaient m’appeler pour me dire que le sacrifice a marché. Ce qui fut donc fait et sur le champ une personne m’a appelé me confirmant la réussite du sacrifice mais que je devais faire un autre sacrifice. J’ai donc appelé M. Bourgou pour le lui annoncer et il me dit de venir payer la totalité pour qu’il finisse le travail. Je me suis donc rendu chez lui un vendredi avec l’argent, il a emballé l’argent dans du lotus attaché avec un fil rouge et il m’a fait porter ça au coup et il faisait des incantations. Il a encore mis l’argent dans un canari et il m’a dit de ne pas ouvrir et de revenir avec le canari le lundi. Je me suis rendu il n’était pas là et il était injoignable sur son téléphone.

M. Bourgou où étiez-vous ? Demande le juge. « J’avais déménagé parce que mon bailleur était venu me chasser parce qu’il a découvert que j’étais un marabout », a-t-il déclaré.

Quant à M. Lassané, il affirme : il y a le frère de M. Bourgou appelé Dramane qui venait fréquemment voir ma mère. Et un jour m’a mère me dit que ce dernier dit pouvoir m’aider pour une protection contre mes ennemies. C’est ainsi que j’ai pris contact avec M. Dramane qui m’a par la suite conduit chez mon M. Bourgou. Arrivé ce dernier a tapé le sol et il m’a donné un médicament pour mettre dans mon coffre pour attirer la clientèle puisque je suis un commerçant et il m’a demandé 320 000 FCFA. Je lui ai dit que je n’ai que 200 000 FCFA. Son frère Dramane m’a dit qu’il allait m’aider. J’ai donc réuni l’argent avec l’aide de Dramane. Je suis revenu quelques jours plus tard avec l’argent. Il a pris l’argent il a attaché avec un fil rouge et il dit de revenir le lendemain. Je suis revenu et il m’a encore demandé 1 000 000 FCFA qu’il allait prendre pour acheter un dromadaire et son frère m’a encore aidé. Je suis venu avec l’argent. Il m’a ensuite demandé 1 500 000 FCFA pour aller faire des sacrifices au cimetière. Et il m’a donné un canari et il m’a dit ”va déposer ce canari sous ton lit et trois jours après tu frottes 150 000 FCFA sur ton corps et tu m’envoie ça avec ton caleçon”. Ce que j’ai fait sans hésiter. Quelques jours plus tard il m’a demandé d’envoyer un nouveau téléphone Samsung et une puce. J’ai donc envoyer le téléphone, il m’a pris dans une voiture, lui, moi et un vieux et nous sommes allés jeter le téléphone dans le barrage de Boulmiougou. Quelques minutes après on m’appel sur mon téléphone pour me dire que le sacrifice a marché et que je devais encore faire d’autres sacrifices. Immédiatement j’appelle M. Bourgou qui m’a encore demandé des sommes pour la finalisation du travail. Et à chaque fois il me demandait une somme d’argent que j’envoyais par orange money. Jusqu’à ce qu’un jour j’essayais de l’appeler mais il était injoignable pendant des mois.

M. Bourgou qui appelait lorsque les victimes jetaient leur téléphone dans le barrage ? Demande le juge. « C’est moi j’appelais sur leur téléphone. J’enlève la puce dans le téléphone et après qu’ils aient jeté, je prends la nouvelle puce qu’ils ont envoyé et je les appelle » a-t-il déclaré.


M. Lassané a déclaré que les remises de sommes ont commencé en 2016 jusqu’en 2017 et que la sommation est à hauteur de 4 000 000 FCFA. Il demande donc la restitution intégrale de cette somme.
Mme Mariam quant à elle exige la condamnation de M. Bourgou mais ne demande pas la restitution de son argent.

Des réquisitions du procureur

Pour le procureur, l’escroquerie est une infraction pénale prévue et punie par l’article 613-1 et 2 du code pénal du Burkina Faso. En l’espèce, il a qualifié les faits d’escroquerie en ce sens que M. Bourgou s’est présenté comme étant un marabout qui pouvait faire réussir les victimes en usant de manœuvres frauduleuse. Ce qui a donc causé un préjudice aux victimes. Par conséquent, il a demandé au tribunal de déclarer coupable M. Bourgou des faits que lui reprochent les victimes et de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme de 4 ans et une amende ferme de 500 000 FCFA.

La délibération est prévue pour le 19 février 2020

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Pour avoir vendu une parcelle qui ne leur appartient pas, Sam, Alain et Emmanuel, âgés respectivement de 21, 35 et 50 ans ont été conduit devant les juges du TGI de Ouagadougou pour répondre de leur acte, le lundi 10 février 2020.

Des faits il ressort que Sam a proposé à son frère Landry de l’aider à vendre sa parcelle, en lui disant que si sa marche il aura une motocyclette. En plus de son frère, Sam contacte Emmanuel qui a accepté de lui donner son carton de recensement et sa CNIB pour que la vente paraisse crédible. Tout ceci moyennant la somme de 500 000 FCFA. Ensuite, suivant leur plan, Emmanuel s’est présenté à Moussa en tant que propriétaire du terrain. Et un autre membre du clan, Alain, a été contacté pour être témoin de la vente.

Au cours du jugement il est ressorti que Moussa est l’acheteur victime du terrain litigieux. Il a confié avoir été à la mairie et au service domanial, ces deux institutions lui ont assuré que la parcelle en cause était bien au nom de Etienne. Mais c’est après avoir qu’il ait investi plus de 4 millions dans la construction sur le terrain qu’il fut interpellé par les autorités compétentes pour l’informer que la parcelle sur laquelle il construit n’est pas sienne.

Au tribunal deux autres personnes se sont également déclaré propriétaires de la parcelle, à savoir Mme Awa et M. Pamtam. Mme Awa confie avoir acquis la parcelle avec dame du nom de Anna, qui dit à son tour l’avoir acquis par le biais du recensement. Quant à M. Pamtam il a confié l’avoir acquis également grâce au recensement.

Pour le Procureur la parcelle appartient à l’État burkinabè en ce sens que le recensement n’est pas synonyme d’attribution de parcelles. Il estime que les accusés sont coupables d’escroquerie. En ce sens qu’ils étaient conscients que la parcelle n’était pas leur propriété, mais ont usé de manœuvre pour arriver à vendre ladite parcelle. Pour cela le Procureur demande aux juges de condamner Emmanuel coupable et ses complices à une la peine d’emprisonnement ferme de 24 mois ferme et au paiement d’une amende de 1 000 000 FCFA ferme.

Le délibéré du jugement est prévu pour le 17 février.


Judith Kabré
Droitinfo.bf

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Le lundi 10 février 2020, les sieurs Dogo et Oyo, âgés respectivement de 31 et 34 ans, répondaient devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou des faits de vol.

Dogo et Oyo étaient tous les deux (02) techniciens sous-traitant à l’ONATEL. Ils sont accusés de vol de poteaux électroniques (destiné à supporter les fils électriques, télégraphiques et leurs isolateurs) appartenant à l’ONATEL. En effet, dans leurs activités au sein de l’ONATEL, Dogo et Oyo étaient chargés de remplacer les poteaux défectueux par de nouveaux. Mais il a été constaté qu’après remplacement des poteaux, les deux individus se livraient sans autorisation préalable, et en méconnaissance des premiers responsables, à la vente des poteaux retirés. « Nous avons vendu au total 23 poteaux et obtenu 600 000 FCFA », ont-ils avoué devant les juges.

La décision du tribunal

Pour le procureur les faits étaient clair. Il a estimé que les prévenus, Dogo et Oyo étaient bien coupables. Pour cela, il a requis au tribunal deux (02) ans de prison et d’une amende de 600 000 FCFA, le tout assorti de sursis. Mais le tribunal, tout en les déclarant coupables des faits, a condamné de façon solidaire les accusés Dogo et Oyo à une peine d’emprisonnement de 6 mois et au paiement d’une amende de 50 000 FCFA, le tout assorti de sursis.

Judith Kabré
Droitinfo.bf