Auteur : Judith Kabré

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Pour avoir vendu une parcelle qui ne leur appartient pas, Sam, Alain et Emmanuel, âgés respectivement de 21, 35 et 50 ans ont été conduit devant les juges du TGI de Ouagadougou pour répondre de leur acte, le lundi 10 février 2020.

Des faits il ressort que Sam a proposé à son frère Landry de l’aider à vendre sa parcelle, en lui disant que si sa marche il aura une motocyclette. En plus de son frère, Sam contacte Emmanuel qui a accepté de lui donner son carton de recensement et sa CNIB pour que la vente paraisse crédible. Tout ceci moyennant la somme de 500 000 FCFA. Ensuite, suivant leur plan, Emmanuel s’est présenté à Moussa en tant que propriétaire du terrain. Et un autre membre du clan, Alain, a été contacté pour être témoin de la vente.

Au cours du jugement il est ressorti que Moussa est l’acheteur victime du terrain litigieux. Il a confié avoir été à la mairie et au service domanial, ces deux institutions lui ont assuré que la parcelle en cause était bien au nom de Etienne. Mais c’est après avoir qu’il ait investi plus de 4 millions dans la construction sur le terrain qu’il fut interpellé par les autorités compétentes pour l’informer que la parcelle sur laquelle il construit n’est pas sienne.

Au tribunal deux autres personnes se sont également déclaré propriétaires de la parcelle, à savoir Mme Awa et M. Pamtam. Mme Awa confie avoir acquis la parcelle avec dame du nom de Anna, qui dit à son tour l’avoir acquis par le biais du recensement. Quant à M. Pamtam il a confié l’avoir acquis également grâce au recensement.

Pour le Procureur la parcelle appartient à l’État burkinabè en ce sens que le recensement n’est pas synonyme d’attribution de parcelles. Il estime que les accusés sont coupables d’escroquerie. En ce sens qu’ils étaient conscients que la parcelle n’était pas leur propriété, mais ont usé de manœuvre pour arriver à vendre ladite parcelle. Pour cela le Procureur demande aux juges de condamner Emmanuel coupable et ses complices à une la peine d’emprisonnement ferme de 24 mois ferme et au paiement d’une amende de 1 000 000 FCFA ferme.

Le délibéré du jugement est prévu pour le 17 février.


Judith Kabré
Droitinfo.bf

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Le lundi 10 février 2020, les sieurs Dogo et Oyo, âgés respectivement de 31 et 34 ans, répondaient devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou des faits de vol.

Dogo et Oyo étaient tous les deux (02) techniciens sous-traitant à l’ONATEL. Ils sont accusés de vol de poteaux électroniques (destiné à supporter les fils électriques, télégraphiques et leurs isolateurs) appartenant à l’ONATEL. En effet, dans leurs activités au sein de l’ONATEL, Dogo et Oyo étaient chargés de remplacer les poteaux défectueux par de nouveaux. Mais il a été constaté qu’après remplacement des poteaux, les deux individus se livraient sans autorisation préalable, et en méconnaissance des premiers responsables, à la vente des poteaux retirés. « Nous avons vendu au total 23 poteaux et obtenu 600 000 FCFA », ont-ils avoué devant les juges.

La décision du tribunal

Pour le procureur les faits étaient clair. Il a estimé que les prévenus, Dogo et Oyo étaient bien coupables. Pour cela, il a requis au tribunal deux (02) ans de prison et d’une amende de 600 000 FCFA, le tout assorti de sursis. Mais le tribunal, tout en les déclarant coupables des faits, a condamné de façon solidaire les accusés Dogo et Oyo à une peine d’emprisonnement de 6 mois et au paiement d’une amende de 50 000 FCFA, le tout assorti de sursis.

Judith Kabré
Droitinfo.bf

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Le jeudi 6 février 2020, les juges de la chambre correctionnelle du TGI de Ouagadougou ont statué sur une affaire dans laquelle TB est accusé des infractions d’abus de confiance, d’incitation à commettre le faux et d’usage de faux.

Agé de 27 ans et père de deux (02) enfants, TB dans le but d’améliorer ses revenus et par là son niveau de vie, s’est lancé dans ses propres affaires, car insatisfait de son seul salaire. Pour cela, il a choisi d’abuser de la confiance de son patron. Un chemin qui l’a conduit en prison.

Des faits

Il ressort des faits que TB, employé de commerce, travaille depuis 8 ans à la société SIF, qui commercialise du matériel médical, dont M. Ib, exerçant dans le domaine biomédical, en est propriétaire. Ce dernier accuse TB d’avoir abuser de sa confiance en détournant de son entreprise, la somme de 543 350 FCFA. En effet, dans son travail, TB, était censé chercher les clients pour la société de M. Ib et leur vendre les seringues. Il en récoltait ensuite l’argent des ventes pour les reverser à la SIF.

C’est ainsi que selon M. Ib, TB, a pris des seringues d’une valeur de plus de 500 000 FCFA et lui a ensuite confié qu’il les a vendus à crédit. Un système accepté par la société. Mais après une période d’attente, il n’avait pas de nouvelle de l’argent qui devait être versé. Il a relancé plusieurs fois TB, mais sans retour concret de sa part. C’est ainsi qu’un jour, un monsieur du nom de Ibra s’est présenté à lui comme étant celui qui a payé les seringues à crédit auprès de son employé, TB. Il a expliqué que c’était pour le compte de son frère, qui, exerce dans le domaine biomédical tout comme lui. Mais, Ibrah est reparti sans verser l’argent des seringues. Plusieurs semaines après, toujours sans nouvelle de son « dû », alors M. Ib, qui sentait que l’affaire tournait au vinaigre a commencé à s’inquiété. Arrêté, Ibra avoue que c’est en effet TB qui, pour se couvrir et gagner plus de temps, lui a demandé de se présenter auprès de son patron, en tant que l’acheteur à crédit des seringues. Où donc se trouve l’argent ?

A la barre, TB a confié avoir utilisé l’argent de son employeur pour ses propres affaires. En effet, il explique que lorsqu’il recevait l’argent des seringues, il les utilisait pour commander d’autres seringues les revend, tire son bénéfice et reverse l’argent après de Ib. Il faisait cela sans aucune autorisation. Cependant, il a déclaré regretter ses actes et s’est engagé à rembourser tout ce qu’il doit à la société de M. Ib, avant d’éclater en sanglots dans la salle d’audience.

Des réquisitions du parquet et de la décision du tribunal

Mme le procureur, tout en plaidant en faveur de TB en demandant pour lui la clémence du tribunal, a requis 1 an d’emprisonnement assorti de sursis et d’une amende de 500 000 FCFA.

Les juges pour trancher, ont retenu les faits initialement reprochés à TB et l’a reconnu coupable. Par conséquent, le tribunal l’a condamné à 1 an de prison ferme et au paiement d’une amende de 500 000 FCFA. En plus de cela, il devra verser la somme de 543 3500 FCFA à M. IB, comme dédommagement au préjudice qu’il a subi.

Judith Kabré
Droitinfo.bf

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Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Cette définition donnée par l’article 237 du code des personnes et de la famille burkinabè, implique à la fois des conditions de fond et des conditions de forme. Découvrez ces différentes conditions dans cet article !

Au Burkina Faso, le code des personnes et de la famille, texte de référence en matière de mariage, reconnais à toute personne ayant atteint l’âge nubile (c’est-à-dire l’âge de se marier), le droit de se marier et de fonder une famille sans discrimination aucune. Cependant, ce droit de se marier, est subordonné à certaines conditions : celles de fond d’une part, et celles de forme d’autre part.

Des conditions de fond

Des conditions de fond, il ressort que physiquement les, deux personnes qui désirent se marier au Burkina Faso, doivent être de sexe différents. A cet effet, l’article 237 du code des personnes et de la famille, indique que : « le mariage, est l’union entre un homme et une femme ». A cela, s’ajoute une condition liée à l’âge. En principe, au Burkina, pour se marier, le futur époux doit être un homme âgé d’au moins 20 ans. La future épouse, elle, doit être âgée d’au moins 17 ans.

Aussi, pour pouvoir se marier, le code des personnes et de la famille, impose que chacun des futurs époux soit physiquement et mentalement bien portant, c’est-à-dire en bonne santé.

La liberté matrimoniale qui, signifie que les futurs époux doivent être libre de se marier ou de ne pas se marier, implique que psychologiquement, les futurs époux ne doivent pas être influencés. D’où l’interdiction du mariage forcé et du lévirat, est une pratique coutumière consistant au remariage de la veuve au frère cadet ou au cousin du prédécédé (défunt).

Aux autres conditions de fond, s’ajoute, le consentement. Il s’agit ici du fait pour chaque futur époux, d’approuver le mariage et d’accepter de se marier. Le consentement existe lorsqu’il a été clairement exprimé. En outre, il doit être lucide. En effet, les futurs époux doivent avoir la pleine mesure de leur engagement. C’est pourquoi, au Burkina Faso, le mariage des malades mentaux ne peut être valable que s’il a été contracté dans un moment de lucidité. Ainsi, le consentement donné sous l’emprise de la folie, de l’ivresse, de l’envoutement, sera absent.

Des conditions de forme

Le mariage est un acte très formaliste. Ainsi avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent constituer dossier. Pour se faire, les futurs mariés, doivent se présenter en personne devant l’officier de l’état civil, communément appelé le « maire ». Cela, dans le triple objectif de permettre à l’officier de l’état civil de s’assurer du libre consentement de chacun à s’engager dans le mariage ; de vérifier que les futurs époux comprennent bien le sens du mariage ; et de leurs indiquer les pièces à fournir pour la constitution du dossier.

La publication des bans constitue l’une des conditions de forme du mariage au Burkina Faso. Elle consiste à publier le projet de mariage par affichage. Le défaut de la publication du projet de mariage formé entre deux personnes, rend le mariage clandestin, ce qui est une cause de nullité du mariage. La nullité peut être défini comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale.

En conclusion, il faut retenir que le mariage est avant tout, un acte juridique, soumis à des règles de validité. Ainsi, il peut risquer la nullité, lorsque l’une des conditions de formation fait défaut.

Judith Kabré
DroitInfo.bf