Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers au Burkina Faso

L’exequatur est une notion propre au droit international. Il désigne la décision rendue par un juge et permettant l’exécution sur le territoire de celui-ci des décisions de justice, des sentences arbitrales, des actes authentiques ou des transactions judicaires prononcés ou rendus à l’étranger. I – Définition de la notion d’exequatur L’application des décisions de justice […]

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Pour des pannes non signalées, il se retrouve à la barre

Mardi 12 Mai 2020, nous sommes au Tribunal de grande instance de Ouagadougou, les juges au nombre de six (06) font leur entrée dans la salle d’audience n°1. L’affaire inscrite à l’ordre du jour est celle opposant l’entreprise Lydia Ludic (une entreprise de jeux professionnels) à l’un de ces employés, accusé de vol de pièces […]

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« Je prenais la drogue pour pouvoir bien travailler…depuis 5 ans »

Martial a été appréhender par la Brigade Anticriminelle (BAC) pour détention de chambre indien. Les faits remontent au 21 janvier 2020. Alors que la BAC était en patrouille dans les alentours de Ouaga-inter, elle a procédé à l’arrestation de Martial, l’un des grands dealers de drogue de la zone. Suite à son arrestation, Martial est […]

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Attaque de Barga :« des koglwéogos ont encerclé et massacré des populations civiles des villages de Dinguela, Barga et Ramdolah », Daouda Diallo.

Le Samedi 14 mars 2020, le Bureau exécutif du Collectif contre l’impunité et la stigmatisation des communautés (CISC) par la voix de son Secrétaire Général Daouda Diallo, en présence des associations Membres et des personnes ressources et sympathisants a livré son point de vue sur l’attaque de Barga à la presse. Dans son discours Daouda […]

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Affaire IUTS : le bras de fer entre syndicats et Gouvernement officiellement engagé

Le samedi 07 mars 2020, le collectif syndical CGT-B, l’intersyndical des magistrats, la coordination des syndicats du MINEFID et d’autres syndicats autonomes ont déclenché à Ouagadougou la marche-meeting triomphe vers l’élimination de l’IUTS (impôts uniques sur les traitements et salaires). De la Bourse du travail où les hostilités ont véritablement commencé par des interventions musclés […]

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Cadre sectoriel de dialogue Justice et Droits Humains : Présentation du projet de rapport annuel de performance 2019

Le Lundi 02 mars 2019, le cadre sectoriel de dialogue Justice et Droits Humains (CSD-JDH), a présenté au cours d’une conférence à Ouagadougou, le projet de rapport 2019 du secteur de la Justice et des droits humains. Le secteur de la justice a contribué au renforcement de la démocratie, des droits humains, de la justice […]

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Parce qu’il n’a pas été payé, il vole son employeur

M. Koutou, âgé de 31 ans a soustrait, le 28 octobre 2019, des ustensiles de cuisines, des brouilleurs, des téléphones portables au préjudice de son employeur pour non-paiement de son salaire. Devant le tribunal, le Jeudi 20 février 2020, il reconnait partiellement les faits. J’étais employé dans le restaurant de mon employeur mais il est […]

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