France : l’avocate d’un sourd-muet demande le renvoi de son procès aux assises

Jérôme C. a été condamné à 30 ans de prison en juillet 2019 pour le meurtre de sa compagne. Son procès en appel s’ouvre ce jeudi à la cour d’assises de Melun. Le port du masque et de la visière l’empêche de comprendre la langue des signes, selon son avocate. En cette crise sanitaire, dans […]

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Il bat sa femme et lui cause une incapacité physique à travailler

Le mardi 26 mai 2020, M. Ouédraogo, un bouché âgé de 26 ans, se tenait devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, pour répondre des faits de coups et blessures volontaire à l’encontre de son épouse, Mme Ouédraogo. Il ressort des faits que M. Ouédraogo est légalement marié à Mme Ouédraogo depuis moins d’un […]

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Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers au Burkina Faso

L’exequatur est une notion propre au droit international. Il désigne la décision rendue par un juge et permettant l’exécution sur le territoire de celui-ci des décisions de justice, des sentences arbitrales, des actes authentiques ou des transactions judicaires prononcés ou rendus à l’étranger. I – Définition de la notion d’exequatur L’application des décisions de justice […]

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TGI de Ouaga 1 : une femme bat un enfant jusqu’à ce qu’il perde l’usage de ses membres inférieurs

Devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, comparaissait le mardi 26 mai 2020, madame JK. Elle devait répondre des faits de coups et blessures volontaires sur la personne de Baby, un jeune enfant. Les coups reçus par Baby de la part de madame JK a créé chez lui une infirmité permanente. À en croire […]

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Le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 face au effets du covid-19

Au Burkina Faso, à l’instar des autres secteurs d’activités, celui de la Justice n’a pas été épargné des effets du covid-19. A la suite d’une suspension des activités juridictionnelles sur l’ensemble du territoire durant deux (02) semaines, aujourd’hui la Justice burkinabè fonctionne au ralenti. Comment le TGI de Ouaga 1 rend service dans ce contexte […]

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« J’ai tenté d’enlever le couvercle de la machine du GAB pour en retirer de l’argent »

Monsieur Kiemde, prévenu pour tentative de vol comparaissait le mardi 19 mai 2020, devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, pour être jugé. Des faits Des faits il ressort que M. Kiemdé, à l’heure du couvre-feu instauré pour lutter contre la propagation de la covid-19 au Burkina Faso, a décidé de se rendre au […]

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Un pasteur à la barre pour avoir refusé d’exécuter une décision de justice

Le mardi 19 mai 2020 s’est tenue une audience au tribunal de grande instance contre M. Lazare, prévenu de refus d’exécuter une décision de justice qui, ordonnait la libération d’un terrain qui ne lui appartenait pas mais qu’il occupait. Des faits Il ressort des faits que la famille Nonguierma est attributaire d’une parcelle qu’elle occupe […]

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