Jour : 10 février 2020

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Le mercredi 5 février 2020, Mme Nette employée en qualité de caissière dans de la société PPI et accusée de l’infraction d’abus de confiance, comparaissait devant les juges du TGI de Ouagadougou.

Employée à la société PPI depuis 17 ans, Mme Nette a été affecté à la caisse en 2012. Mais courant le mois d’octobre 2019, il a été constaté des irrégularités dans la tenue de la caisse de l’entreprise. C’est ainsi que des mesures ont été entreprise pour le recouvrement de certaines créances qui duraient trop longtemps et pour que les états financiers puissent être effectué. Un premier client qui devait la somme de 300 000 FCFA à la société a donc été appelé à cet effet pour lui demander de s’exécuter ; mais force est de constater que cette somme avait été payé depuis le mois d’avril, et jusqu’au mois d’octobre 2019, cette somme était toujours mentionnée comme une dette à la charge du client. En plus une autre somme à hauteur de 815 000 FCFA qui n’avait pas été recouvrée selon les états financiers, le débuteur s’est vu appeler pour le payement de sa dette et une fois de plus ce dernier affirme avoir réglé celle-ci. L’entreprise, à la suite de ce constat, licencie Mme Nette et ordonne sous la coupe de Mme Val, une autre employée de l’entreprise, une vérification interne effectuée par M. Yam, le Chef comptable.

Après cette vérification, l’entreprise estime que Mme Nette lui a causé un dommage qui est estimé à plus de 39 000 000 FCFA.
Au tribunal, Mme Nette affirme ne devoir à l’entreprise que la somme de 19 000 000 FCFA. En effet, elle explique au tribunal que la somme manquante dans la caisse de l’entreprise, du fait de ses remboursements n’était plus que de 19 000 000 FCFA. « Je constatais des manquants, mais je faisais tout pour rembourser au fur et à mesure puisque c’est moi qui tenait la caisse », a-t-elle confiée aux juges. Elle déclare par ailleurs que depuis 2018 elle a constaté des pertes dans la caisse, cependant elle n’a pas signalé cela à ses supérieurs de peur d’être renvoyée.

Mme Nette affirme qu’elle déposait l’argent chaque soir dans le coffre-fort de la société dont la clé du bureau qui se situait au premier étage, était détenue par le chef comptable, M. Yam. En enquête préliminaire, le chef comptable, confirme cette déclaration de Mme Nette. Il a avoué même détenir également la double de la clé du coffre-fort. Chose que Mme Nette ignorait pourtant.

Des interventions des deux parties

Les avocats que l’entreprise, constituée en partie civile dans son argumentaire, estime que Mme Nette recevait de l’argent au compte de la société PPI, mais qu’elle s’abstenait de transmettre les écritures dans le registre contenant les reçus. Assi, ils ajoutent que lorsqu’elle a constaté le manquant elle n’a informé personne. D’où selon, l’infraction « d’abus de confiance », prévue et réprimée par l’article 613-3 du code pénal, est constituée. Par conséquent, ils ont demandé au tribunal le paiement des 39 000 000 FCFA par Mme Nette. Les avocats exigent également une somme de 5 000 000 FCFA pour le dommage que l’entreprise a subi.


Les avocats de Mme Nette, demandent au tribunal de relaxer (décharger) leur cliente au bénéfice du doute. Pour eux, au regard des faits, on ne saurait être à mesure de dire avec certitude que c’est leur cliente qui a véritablement pris l’argent, d’autant plus qu’elle n’était pas la seule à détenir la clé du coffre-fort. Dans le cas où le tribunal va condamner Mme Nette, ses avocats demandent au juges de lui accorder le sursis, compte tenu de sa situation familiale et sanitaire.

Des réquisitions du Procureur

Pour le Procureur, Mme Nette qui, tenait la caisse était la seule responsable du moment où, lorsqu’elle à constater les pertes, n’a entrepris aucune démarche pour informer son supérieur hiérarchique. Par conséquent, il retient l’infraction d’abus de confiance au titre de l’article 613-3. Pour cela, il requière une peine d’emprisonnement de deux (02) ans et une amende de 3 000 000 FCFA à l’encontre de Mme Nette.

La délibération est prévue pour le 12 février 2020

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Ka, âgé de 65 ans, s’est vu obliger d’exercer son droit d’action en justice pour avoir été menacé à mort. Dans cet article, nous vous invitons à suivre le film de l’audience, qui s’est déroulé le vendredi 07 février 2020, au TGI de Ouagadougou.

Des faits, il ressort que M. Ka, cultivateur à Nagmanga, en compagnie de son neveu, s’attelait à la construction d’un hangar, quand soudain Mos (portant un fusil), Doul, raogo, Koul et le Chef de son village furent irruption. Ils lui donnent l’ordre de stopper la construction sur la parcelle car ils veulent la vendre à une autre personne. Ensuite, Mos le menace de mort. « Il dit si je ne quitte pas la parcelle : le fusil qui est à mon coup ce n’est pas pour tuer une personne mais pour la parcelle je serai capable de le faire quitte à ce que je vienne répondre devant les autorités », a précisé Ka.

Face aux juges, tous les quatre (04) prévenus, à savoir Mos, Doul, raogo, Koul et le Chef de village nient les faits pour lesquels Ka les accuse. Mos déclare au tribunal de n’avoir jamais mis d’ailleurs les pieds dans le champ de Ka. En plus, il affirme que Ka a vendu la parcelle à une autre personne, alors qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire. Il ajoute ne s’être adressé qu’à la personne à qui Mr Kaboré Adama avait octroyé la parcelle. Mais dit n’avoir jamais parlé de la vente de la parcelle de Ka. Cependant, Mos explique qu’en sa qualité de CVD (conseil villageois de développement), il a été approché par un monsieur intéressé à acheter la parcelle, mais qu’il a refusé de la lui vendre. C’est ainsi que ce dernier est allé voir Ka qui lui vend alors la parcelle. Ce qui pour lui n’est pas normal.

Appelé à la barre, pour témoigner, le neveu de Ka, karfa, confirme que les le déroulement des faits. Mais, déclare que les personnes accusées n’ont jamais proféré de menace d’atteinte à la vie de son oncle Ka.

Des réquisitions du Procureur

Mos en veut à Ka de les avoir traduit en justice, sous prétexte qu’ils ont toujours réglé leur différend entre eux. Mais le Procureur, prenant la parole, a dans ses observations, lui explique que le fait que Ka les ait traduits en justice ne peut en aucun cas être un problème. Il ajoute que c’est un droit pour tout citoyen de saisir la justice pour trancher sur un conflit.

Pour le Procureur, avant que cette situation ne se produise, il y avait déjà une tension qui existait entre les personnages. Dans ses réquisitions, il a demandé au tribunal de relaxer de Mr Ouédraogo Issa et de Mr Abdoul Salam. Par contre, il a demandé de maintenir Mos dans les liens de la détention. Cela, pour avoir effectivement proféré des propos de menace à l’encontre de Ka. Il a requis aux juges, la peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 OOO FCFA, le tout avec sursis.

Il faudra attendre le 21 février 2020 pour connaître la décision du tribunal.

Daouda Sory

Droitinfo.bf