Jour : 7 février 2020

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Mardi 04 février 2020, il est 08h et les juges du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou viennent de procéder à la réouverture de l’audience du procès sur le recrutement présumé frauduleux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), impliquant certains de ses agents.

M. Sawodogo Daniel, prévenu à la MACO est accusé d’avoir favorisé l’admission de Sawadogo Abel, son petit frère, et de Zongo Marcel, un frère d’Eglise, sur la base des articles 309, 310, 311 et 312 du code pénal.

A la barre, M. Sawadogo Daniel reconnait avoir été membre des six agents chargés du recrutement, de la sélection des sujets et des membres du jury de délibération. Et à l’issue de la composition, il a été affecté au poste de vice-président chargé de la surveillance au niveau du secrétariat.

Des témoignages à la barre

Au cours de l’enquête préliminaire, l’accusé a avoué avoir informé le Directeur des Ressources Humaines, M. Zeda Norbert, en tant que son supérieur hiérarchique, de la participation de Sawadogo Abel et de Zongo Marcel au concours de recrutement de la Caisse. « J’ai dis à M. Zeda Norbert au cours d’un échange informel, que mon frère et Zongo Marcel participent au recrutement. Je lui ai parlé de la situation sociale de M. Zongo Marcel. Je ne sais pas comment le DRH allait s’y prendre, mais il m’a tout simplement dit qu’il a compris », a déclaré M. Sawadogo Daniel au Procureur. Des declarations refuté par le DRH dans sa déposition au cours de l’enquête et devant le tribunal. En effet, il a affirmé n’avoir pas été au courant de la participation des deux proches de M. Sawadogo Daniel au recrutement.

Mme Sawadogo/Ouédraogo Salamata, la correctrice, M. Sawadogo Abel et Mr Zongo Adama Marc ont été cité comme témoin à la Barre pour authentification des copies présumé avoir fait objet de la fraude. M. Abel, pour nier l’implication de son frère dans ces « malversations », déclare n’avoir à aucun moment du processus de recrutement, informé son frère M. Sawadogo Daniel, de sa candidature. « Je ne l’ai pas informé parce que c’est l’ANPE qui a fait le recrutement (pour le compte de la CNSS) », s’est-il défendu.

Quant à la correctrice, elle ne reconnait pas avoir corrigée la copie que Sawadogo Abel dit lui appartenir. Par contre, elle a déclaré avoir corrigée et attribué la note de 12/20 à la copie CGAD 177. Mais lors de l’enquête il s’est révélé que le numéro de la copie a été remplacé par un autre numéro. A la barre, Sawadogo Abel, dit ne pas reconnaitre cette copie qui lui a été présenté comme étant sa véritable copie.

Des observations des différentes parties

La copie de Zongo Marcel portant le n° CGAD 78 qui figure dans les notes personnelles de la correctrice, porte la note de 06/20, alors que la copie incriminée, qui, a valu son admission au concours porte la note de 16/20. En effet, le Procureur explique que cette la copie de ce dernier, est identique à celle d’une autre, candidate Kondé Samiratou, qui pourtant, a obtenu une note de 14/20. Laissant ainsi croire à une possible substitution de note, en faveur de Zongo Marcel.

Selon le procureur les copies ont été « manipulées ». Et M. Zongo a reconnu en enquête préliminaire ne connaitre qu’une personne à la CNSS, et cette personne était M. Sawadogo Daniel. Or, Ce dernier, même reconnaissant qu’il y a eu manipulation, a déclaré aux juges que ces manipulations ne relèvent pas de son fait. Quant à la partie civile, elle soutient que Mr Sawadogo Daniel, en disant au DRH que son frère a tiré le « OUI » lors de la présélection, avait pour intention de demander l’aide de celui-ci dans pour faire passer son frère.

Pour la défense, le fait que le procureur dise à l’avance qu’il y a eu fraude est « trop anticipé » sur le procès. Dans son témoignage, la correctrice a estimé avoir peut-être manqué d’attention à un moment donné. Cela pour justifier le fait que, la note de la candidate Kondé Samiratou n’a pas été reporté. C’est dans ce sens que la défense a estimé que le tribunal ne peut pas retenir le témoignage de la correctrice comme preuve, au regard du doute émis par cette dernière.

En rappel, le procès sur l’affaire CNSS a débuté le 26 octobre 2018 et totalise douze (12) audiences.

Après environ 10 heures de vives débats entre les différentes parties, le procès a été suspendu à nouveau et reporté au 18 février 2020.

Daouda Sory
Droitinfo.bf

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Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Cette définition donnée par l’article 237 du code des personnes et de la famille burkinabè, implique à la fois des conditions de fond et des conditions de forme. Découvrez ces différentes conditions dans cet article !

Au Burkina Faso, le code des personnes et de la famille, texte de référence en matière de mariage, reconnais à toute personne ayant atteint l’âge nubile (c’est-à-dire l’âge de se marier), le droit de se marier et de fonder une famille sans discrimination aucune. Cependant, ce droit de se marier, est subordonné à certaines conditions : celles de fond d’une part, et celles de forme d’autre part.

Des conditions de fond

Des conditions de fond, il ressort que physiquement les, deux personnes qui désirent se marier au Burkina Faso, doivent être de sexe différents. A cet effet, l’article 237 du code des personnes et de la famille, indique que : « le mariage, est l’union entre un homme et une femme ». A cela, s’ajoute une condition liée à l’âge. En principe, au Burkina, pour se marier, le futur époux doit être un homme âgé d’au moins 20 ans. La future épouse, elle, doit être âgée d’au moins 17 ans.

Aussi, pour pouvoir se marier, le code des personnes et de la famille, impose que chacun des futurs époux soit physiquement et mentalement bien portant, c’est-à-dire en bonne santé.

La liberté matrimoniale qui, signifie que les futurs époux doivent être libre de se marier ou de ne pas se marier, implique que psychologiquement, les futurs époux ne doivent pas être influencés. D’où l’interdiction du mariage forcé et du lévirat, est une pratique coutumière consistant au remariage de la veuve au frère cadet ou au cousin du prédécédé (défunt).

Aux autres conditions de fond, s’ajoute, le consentement. Il s’agit ici du fait pour chaque futur époux, d’approuver le mariage et d’accepter de se marier. Le consentement existe lorsqu’il a été clairement exprimé. En outre, il doit être lucide. En effet, les futurs époux doivent avoir la pleine mesure de leur engagement. C’est pourquoi, au Burkina Faso, le mariage des malades mentaux ne peut être valable que s’il a été contracté dans un moment de lucidité. Ainsi, le consentement donné sous l’emprise de la folie, de l’ivresse, de l’envoutement, sera absent.

Des conditions de forme

Le mariage est un acte très formaliste. Ainsi avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent constituer dossier. Pour se faire, les futurs mariés, doivent se présenter en personne devant l’officier de l’état civil, communément appelé le « maire ». Cela, dans le triple objectif de permettre à l’officier de l’état civil de s’assurer du libre consentement de chacun à s’engager dans le mariage ; de vérifier que les futurs époux comprennent bien le sens du mariage ; et de leurs indiquer les pièces à fournir pour la constitution du dossier.

La publication des bans constitue l’une des conditions de forme du mariage au Burkina Faso. Elle consiste à publier le projet de mariage par affichage. Le défaut de la publication du projet de mariage formé entre deux personnes, rend le mariage clandestin, ce qui est une cause de nullité du mariage. La nullité peut être défini comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale.

En conclusion, il faut retenir que le mariage est avant tout, un acte juridique, soumis à des règles de validité. Ainsi, il peut risquer la nullité, lorsque l’une des conditions de formation fait défaut.

Judith Kabré
DroitInfo.bf