Mois : janvier 2020

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Le lundi 27 janvier 2020, C A., âgé de 21 ans, a été jugé et reconnu coupable de viol, sur A F., élève en classe de 3ème, par le TGI de Ouagadougou.

Des faits, il ressort qu’un jour d’octobre 2019, C A. a traîné de force, A F., alors âgé de 16 ans, dans sa chambre, pour l’obliger à avoir des relations sexuelles avec lui. De retour à la maison, sa petite sœur, C F., a entendu des cries, de ces cries, elle a reconnu la voix de son amie. C’est ainsi qu’elle a frapper à la porte de son frère, le sommant d’ouvrir la porte pour laisser son amie A F. sortir. Voyant que son frère n’ouvrait pas la porte, elle a couru chercher de l’aide auprès de la maman de la victime, à qui elle a fait part de ce qui se passait chez eux.

Devant le tribunal, l’accusé a reconnu avoir eu des rapports sexuels avec la jeune fille, mais déclare qu’elle était consentente. « C’était ma petite amie, on sortait ensemble depuis deux (02) ans ». Ce jour là, « elle est venu chez nous, et je lui ai dit qu’il faut qu’on couche ensemble, et elle a accepté ». avance C A.

C’est encore terrorisée que A F., faisant le récit des évènements, a déclarée à la barre : «C’est faux, on est jamais sorti ensemble…il m’a forcé ». Cependant, elle a avouée avoir déjà eu des rapports sexuels consenti auparavant, avec son petit ami qui, paraît t-il, serait l’ami de son violeur.

Des réquisitions du Procureur

Pour le Procureur, « un acte sexuel a bel et bien été consommé par C A., sur la personne de A F. ». En effet, il estime qu’elle a été traînée de force jusque dans la chambre du détenu « pour subir un rapport sexuel ». Même si le témoignage de C F., petite sœur de l’accusé n’a pas permis de déterminer la nature la nature des cries (de plaisir ou de douleur) émis par la victime au moment des faits, son témoignage a été déterminent dans l’ouverture même du dossier. En effet, elle a couru pour alerter la maman de A F, lorsque malgré son insistance à frapper à la porte son frère ne l’a pas ouverte. Selon le Parquet, « c’est la preuve qu’elle avait conscience que ce que son frère faisait subir à son amie n’étais pas bien ». Cette réaction de la jeune fille âgé de seulement 14 ans, qui, l’a amené à témoigner en défaveur de son frère aîné, suffit à prouver les faits d’abus sexuel.

Le Procureur qui a avoué avoir suivi le dossier de très près, a requis au tribunal de maintenir C A. dans les liens de la détention en le déclarant coupable des faits de viol sur mineur. Pour répression à l’infraction, il a requis la peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 600 000 FCFA, le tout assorti de sursis.

Pour la décision du tribunal, il faudra attendre le 10 février 2020, date fixée pour le délibéré.

Cynthia Valéa

Droit Info

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Le Parlement burkinabè, en marge de l’adoption du projet de loi portant modification du code électoral, a adopté le jeudi 23 janvier 2020, en séance plénière, deux propositions de résolution.

La première résolution qui porte sur la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le système de téléphonie mobile au Burkina Faso, s’inscrit dans un contexte où en dépit de la concurrence entre les trois operateurs de téléphonie mobile au Burkina Faso que sont : Telmob, Telecel Faso et Orange, « force est de constater qu’aucun d’entre eux n’échappe, de nos jours, aux critiques ». Ces critiques sont relatives entre autres, à la qualité des services offerts ; à la facturation appliquée ; à la couverture du territoire national par les réseaux des sociétés de téléphonie mobile.

Selon un audit réalisé par l’ARCEP en 2018, cité par la commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale, la qualité des services de téléphonie mobile varie d’une localité à une autre et d’un opérateur à un autre. Quant au taux de succès de téléchargement et d’envoi de fichiers, il ressort de l’audit qu’il est quasi impossible qu’il atteigne 100%. Or, les operateurs, « dans ce climat de mauvaise qualité généralisée des réseaux, continuent d’imposer aux consommateurs des délais de validité des crédits et des mégas achetés, déterminés et très courts », à l’échéance desquels, les crédits et les mégas leur sont retirés. La CAGIDH retient que la non consommation de ces forfaits dans les délais impartis, est souvent la conséquence de la mauvaise qualité des réseaux.

Ainsi, cette commission d’enquête, va permettre à l’Assemblée nationale, d’appréhender et de prendre en charge, les préoccupations liées à la téléphonie mobile.

De la commission d’enquête sur le système et les pratiques immobilières

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2019, la Direction générale des Impôts indiquait que : « seulement douze (12) sociétés de promotion immobilière ont introduit leurs dossiers de cession définitive de terres et des titres fonciers leur ont été délivrés ou sont en instance de leur être délivrés. Pire, des sociétés de promotion immobilière se livrent à des opérations pour lesquelles elles n’ont pas reçu d’autorisation ». Une situation qui va à l’encontre au droit au logement pour tous et qui ne laisse pas les élus indifférents.

Cette commission d’enquête, va permettre à l’Assemblée nationale, de vérifier entre autres, les pratiques relatives au régime de changement de destination des acquisitions foncières dans le domaine immobilier et d’investiguer sur les dispositions prises par le Gouvernent en matière de contrôle de la qualité des logements construits par les promoteurs immobiliers.

Cynthia Valéa

Droit Info

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Devant le tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, le lundi 27 janvier 2020, M L. a été jugé pour avoir détruit, en octobre 2018, des plans appartenant à S S.

Face aux juges du TGI de Ouagadougou, M L., poursuivit par le Procureur Faso, est accusé par S S., des faits de destruction de volontaire de récolte sur pieds lui appartenant.

Des faits

Au cour d’une nuit du mois d’octobre 2018, un individu se serait introduit dans le jardin de S S., et y a détruit ses plans. Cela, a l’aide de pesticides qu’il a répandu sur les récoltes. Convaincu que cet individu ne peut être nulle autre personne que M L., avec qui il avait des différends, la victime a porté plainte contre celui-ci auprès du Parquet. C’est ainsi qu’une instruction a été ouverte. Dans sa plainte et à la Barre, S S. a avoue avoir surpris M L., à 3 heures du matin, en train de répandre des pesticides sur ses récoltes. Perturbé à la question des juges de savoir comment il a réagit, il déclare : « Je n’ai rien fait, je suis retourné me coucher quand je l’ai découvert, de peur qu’il ne m’agresse. ».

Quant à l’accusé, S S., il a affirmé avec fermeté durant le jugement et bien avant, ne pas être responsable des faits qui lui sont reprochés. « À la date des faits, j’étais chez moi à l’heure indiquée ».

Des réquisitions du Procureur

Pour le Parquet, il est inconcevable que la victime n’ai rien fait pour arrêter l’accusé quand il l’a surpris en train de dévaster les récoltes qui lui tenaient tant à cœur. Par ailleurs, il est ressorti lors de l’enquête, que S S., contrairement à ce qu’il affirmait, avait des différends avec la plupart des riverains et en particulier avec les jeunes du quartier qui semblaient avoir des comptes à régler avec lui. En effet, l’installation de son jardin « n’a pas été facile, car de nombreux riverains s’y opposaient », à en croire le Parquet. À ce titre, une pétition avait été introduit par plusieurs personnes auprès de la mairie, afin de le voir ‘’déguerpir’’, car il bloquait le passage. Ainsi, le Parquet a estimé que n’importe qui d’autre aurait pu être responsable des faits.

Le Parquet, dans ses réquisitions, a reconnu qu’il y eu effectivement destruction de plans dans le champ de S S. Cependant, il a avoué qu’il existe un doute probant mettant en cause la culpabilité de l’accusé. En effet, l’instruction n’a pas permis d’établir la responsabilité de ce dernier dans les faits qui lui sont reprochés. Dans ce sens, le Parquet a requis au tribunal, la relaxe de S S., sur la base du bénéfice du doute qui doit profiter à l’accusé.

Tranchant sur cette affaire, le TGI de Ouagadougou, a relaxé l’accusé, S S., pour les faits qui lui sont reprochés par M L. Il a par ailleurs déclaré irrecevable, la constitution de partie civile de ce dernier ; et a placé les dépens à la charge du trésor public.

Le montant de 750 000 FCFA était réclamé par la victime, S S., dans le cas où M L. était reconnu coupable par le tribunal. Il a expliqué que cette somme équivaut à son investissement en achat de semences ( carottes, choux tomates…).

Cynthia Valéa

Droit Info

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Au cours d’une séance plénière, dans la matinée du jeudi 23 janvier 2020, présidée par Alassane Bala Sakandé, Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, les députés ont adopté le projet de loi modificatif de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.

C’est contre toute attente que le projet de loi modificatif du code pénal burkinabè soumis au vote du Parlement le 23 janvier 2020, a été adopté à 120 voix et 02 abstentions. « Est-ce nécessaire de poursuivre l’adoption d’un projet de loi qui pose plus de problèmes qu’il n’en trouve de solutions ? », s’était inquiété le député Michel Ouédraogo au cours du débat général au sein de l’hémicycle. « L’histoire donnera raison à un Président d’Assemblée nationale qui a anticiper pour dire que si il n’y a pas de paix, il n’y aura pas d’élections », avait lancé un autre élu. Pour celui-ci, la véritable question qui doit de poser maintenant, est celle de savoir comment permettre aux burkinabè d’exercer leur droit de vote en toute sécurité.

Pour de nombreux députés, tel que le député Kodjo Jacques Palenfo, il est inconcevable que 30 milliards de FCFA soient utilisé pour faire participer les burkinabè de l’étranger, alors l’essentiel de l’électorat se trouve au Burkina Faso. « C’est notre cupidité politique qui nous a induit en erreur », s’est offusqué le député Kodjo Jacques Palenfo. Un point de vue qu’a semblé partagé le député-maire de Dori, Aziz Diallo. « Nombreux sont les burkinabè à l’intérieur du pays qui n’ont même pas d’extrait de naissance », a-t-il lancé en effet.

A en croire les élus, jamais ils n’avaient délibéré dans un climat aussi glacial que dans la matinée du jeudi 23 janvier 2020. « Dans ma province le Sourou, c’est silence…on tue », s’est exprimé le député Diallo Mamadou très contrarié.

Dans un contexte où il existe des zones pratiquement sans un seul habitant ; où des villages sont vides, comment va se tenir une élection…comment va-t-on y présenter un candidat ? Va-t-on diminuer le nombre de sièges à l’Assemblée nationale ? se sont interrogé les élus.

Si bon nombre de députés se sont inquiété et ont semblé perplexes vis-à-vis de cette loi modificative ne disposant que de deux (02) articles, cela n’étais pas le cas du député Dieudonné Sorgho qui semble plus optimiste. « Il faut que nous ayons une attitude positive en tant que représentation nationale. Il faut donner plus d’espoir à nos populations, en nous disant que d’ici les élections, notre pays viendrait à bout du terrorisme », a-t-il lancé à ses pairs.

Cynthia Valéa

Droit Info

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Si le projet de loi a fait couler beaucoup d’encre et de salive au sein de l’opinion publique et la classe politique, c’est à l’unanimité des 124 députés votants du mardi 21 janvier 2020, que l’Assemblée nationale burkinabè l’a adopté.

Cette nouvelle loi va permettre au Burkina Faso, de « disposer d’un cadre juridique approprié pour encadrer la participation des populations dans la lutte contre le terrorisme », à en croire la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). En adoptant le projet de loi, la représentation nationale permet au Gouvernement, de procéder à « la levée d’auxiliaires pour la défense de la patrie, « dans un cadre organisé, légal et républicain », a avancé le Ministre de la Défense, Shérif Sy.

La loi comporte 23 articles reparti en 5 chapitres. Son article 2, relatif au statut du volontaire indique que : « le Volontaire pour la défense de la Patrie est une personne physique de nationalité burkinabè, auxiliaire des forces de défense et de sécurité, servant de façon volontaire les intérêts sécuritaires de son village ou de son secteur de résidence, en vertu d’un contrat signé entre le volontaire et l’État ». Il est interdit aux volontaires de poser des actes de police judiciaires, précise par ailleurs la loi.

Si certains députés ont reconnu des insuffisances au projet de loi, beaucoup ont reconnu des efforts de la part du Gouvernement dans son élaboration. Selon le député Alpha Ousmane, « c’est l’une des rares fois où le Gouvernement en déposant le projet de loi, a pris le soin d’y joindre le décret (textes) d’application. Il estime que c’est une preuve probante que « le Gouvernement sait d’où nous venons (le Burkina Faso) et où il veut aller ». Avis que le député Yahya Zoungrana ne partage pas entièrement. Pour lui, le projet de loi, a plus été guidé par l’émotion que par la recherche d’une solution précise.

Selon Shérif Sy, le réaménagement du budget alloué au Ministère de la défense, pour l’exercice 2020, va permettre de supporter le coût du recrutement des premières cohortes de volontaires.

En rappel, la priorité accordée à la lutte contre le terrorisme s’est traduit par l’élévation des budgets de la Défense et de la Sécurité, respectivement à 220 et 104 milliards de FCFA, dans le cadre de la loi de finances pour l’ exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, adoptée le 5 décembre 2019.

Cynthia Valéa

Droitinfo.bf

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Le jeudi 19 décembre 2019, à un jour du renouvellement de ses instances, l’Assemblée nationale, a procédée à l’installation de Djénèba Damé en tant que député du Parlement burkinabè.

La validation du mandat de Djénéba Damé, suppléante du défunt député-maire de Djibo, Oumarou Dicko, s’est faite le jeudi 19 décembre, conformément à l’article 12 de son règlement qui dispose que : « Le Président informe l’Assemblée nationale dès qu’il a connaissance de cas de vacances de sièges pour l’une des raisons suivantes : décès, démission ou toute autre raison qu’une invalidation. Il proclame validé le mandat des suppléants des députés dont les sièges sont devenus vacants ; il en fait notification au Gouvernement. Les noms des nouveaux députés sont annoncés à l’Assemblée nationale à l’ouverture de la séance suivante ».

À l’issue de son installation officielle, le Président de l’Assemblée a invitée l’honorable Djènèba Dame à intégrer l’une des huit (08) commissions générales. En effet, il a indiqué que c’est au sein de ces commissions que se mène l’essentiel du travail parlementaire.

Damé Djénèba remplace le député Oumarou Dicko au sein du Groupe parlementaire CDP. En rappel, ce dernier a été victime d’une attaque terroriste le 3 novembre 2019.

Même si l’arrivée de Damé Djénèba au sein de l’institution parlementaire ne comble pas la loi sur le quota genre, elle renforce le nombre de femmes députés de la septième législature, qui passe de 18 à 19 désormais.

Cynthia Valéa
Droitinfo.bf

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Dans l’accomplissement de ses fonctions constitutionnelles que sont : le contrôle de l’action gouvernemental, le vote de la loi et l’examen de la loi de finances, il est reconnu au Parlement de nombreuses attributions.

Au Burkina Faso, l’Assemblée nationale dans ses attributions peut initier la création de commissions d’enquêtes et d’initier des missions d’information. Cela, en vue de mieux remplir son rôle au sein de l’Etat.

La commission d’enquête parlementaire

Une commission d’enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l’Assemblée nationale. Elle a pour mission de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. À cet effet, la commission d’enquête peut sous certaines conditions, constituer des missions d’information. Ainsi, une délégation de la commission peut être chargée d’étudier le problème concerné, soit au Burkina Faso, soit hors du pays.

Les rapports issues d’une enquête parlementaire comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés. Selon le règlement, le rapport établi par une commission d’enquête parlementaire est remis au Président de l’Assemblée nationale.

La commission d’enquête, loin d’être une juridiction, constitue l’un des modes de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Elle a un caractère temporaire. En effet, sa mission prend fin par le dépôt de son rapport ou à l’expiration d’un délai de trois mois. Le règlement de l’Assemblée indique que : « À l’expiration d’un délai de trois mois si la commission n’a pas déposé son rapport, le Président de la commission remet au Président de l’Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu ni à aucune publication ni à aucun débat. ».

Selon l’article 144, alinéa 1 de la loi de règlement de l’Assemblée nationale, la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, examinée et discutée.

La commission d’enquête parlementaire ne peut comprendre plus de dix députés.

Des missions d’information parlementaire

Les missions d’information, sont des instruments auxquels les commissions recourent pour étudier un sujet relevant de leur champ général de compétence. Les missions d’information de l’Assemblée nationale sont assurées par les commissions générales (permanentes ) de l’Assemblée nationale. En effet, outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, ont la charge, sur les questions relevant de leur compétence, d’assurer l’information des députés et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement. En ce sens, une commission générale peut entreprendre des contrôles sur le terrain. En effet, l’article 154 de la loi de règlement de l’Assemblée dispose que : « les commissions générales assurent l’information de l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. ».

La commission permanente agissant comme une commission d’enquête et d’information au sein de l’Assemblée nationale burkinabè est la CEPSUR ( Commission de l’évaluation des politiques publiques et du suivi de recommandations).

Cynthia Valéa
Droitinfo.bf

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Depuis le 20 décembre 2019, les députés burkinabè sont en intersession. Cette période, souvent appelée « vacances parlementaires », va durer jusqu’à l’ouverture de la prochaine session parlementaire.

Les députés au cours de la cérémonie de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019

Afin de mettre à profit cette intersession, le Parlement burkinabè, a décidé de la mise en place de deux Commissions d’enquêtes parlementaires et deux missions d’information. L’initiative a été annoncée par le Président de l’Assemblée nationale, Bala Alassane Sakandé, au cours de la cérémonie de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019, le 20 décembre 2019.

Des deux commissions d’enquêtes de de l’intersession

La première Commission d’enquête parlementaire portera sur les sociétés de téléphonie mobile. « Elle vise, entre autres, à permettre à l’Assemblée nationale de s’enquérir de la qualité des services de télécommunication dans notre pays, de la couverture GSM du territoire, du système de facturation des services offerts », a indiqué le Président Bala Alassane Sakandé dans son discours de clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2019.

Selon le chef du Parlement, l’objectif principal est de « s’assurer du civisme fiscal de toutes les sociétés évoluant dans le secteur de la téléphonie mobile ».

La deuxième Commission d’enquête parlementaire « s’intéressera aux sociétés immobilières dont les activités de nombre d’entre elles méritent une plus grande attention », selon Bala Alassane Sakandé.
Selon les statistiques, à la date du 29 avril 2019, l’on dénombrait deux cents soixante-huit (268) sociétés de promotion immobilière dans notre pays. « Toutefois, seulement une trentaine (30) d’entre elles seraient régulièrement enregistrées à la Direction générale des Impôts (DGI) », a déploré le chef du Parlement burkinabè. Il poursuit en ajoutant à cette situation déplorable, d’autres irrégularités liées à l’activité de promotion immobilière dont les plus récurrentes sont entre autres : l’accaparement des terres par les promoteurs immobiliers qui se livrent à des spéculations foncières inacceptables, compromettant davantage les perspectives d’accès à un logement pour les populations ; le non-respect de la procédure d’acquisition des sites par les promoteurs immobiliers ; le non-respect des plans d’aménagement, approuvés par le ministère de l’urbanisme et de l’habitat.
La commission d’enquête parlementaire devrait permettre aussi d’évaluer la mise en œuvre de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

Des missions d’information

Le Président de l’Assemblée nationale, Bala Alassane Sakandé, lors de son discours de la deuxième session ordinaire de l’année 2019

À en croire le Président de l’Assemblée, la première mission d’information va porter sur la gestion des crédits alloués à la lutte contre l’insécurité et le système de motivation des hommes sur le terrain. Il s’agira pour cette mission d’une part d’apprécier l’utilisation faite des crédits alloués aux départements de la défense nationale et de la sécurité dans le cadre des acquisitions des équipements, des biens et services, de la prise en charge sanitaire des femmes et hommes engagés au front, de la prise en charge des orphelins et veuves de guerre ; et d’autre part de s’informer sur le système de motivation des forces de défense et de sécurité engagées dans la lutte contre le terrorisme.

En somme, la mission évaluera l’état de mise en œuvre de la loi n°055-2017/AN du 14 décembre 2017 portant loi de programmation militaire quinquennale 2018-2022, a affirmé le Président.

La seconde mission d’information abordera, pour sa part, la question de l’opérationnalité des Fonds miniers, la problématique de l’emploi des nationaux dans les sociétés minières et sur l’effectivité du paiement de la contribution financière en matière d’eau (CFE) par les sociétés minières, a indiqué le Président Bala Alassane Sakandé.

Il a par ailleurs rappelé les quatre fonds miniers au Burkina Faso, créés par l’article 25 de la loi n°036-2015/CNT portant code minier au Burkina Faso que sont : le fonds minier pour le développement local ; le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ; le fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; le fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Cette mission d’information, a indiqué le Président de l’Assemblée, s’inscrit dans la perspective d’évaluation de l’efficacité desdits fonds et des capacités du secteur minier à générer davantage d’emplois aux nationaux, à alimenter les budgets des organismes économiques et sociaux et à contribuer au développement local.

L’intersession désigne la période comprise entre la fin d’une session et le début de la suivante, c’est-a-dire, l’espace entre deux sessions d’une assemblée législative. Durant cette période, les commissions permanentes sont appelées à poursuivre leurs travaux. Les vacances parlementaires ne sont pas absolues. Comme le dispose l’article 27 du règlement de l’Assemblée nationale, « L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou à celle de la majorité absolue des députés. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé et au plus tard quinze jours après la date de leur ouverture ».

Cynthia VALEA

Droitinfo.bf