Mariage et interdictions : ce que dit le code des personnes et de la famille

Le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme. Il ne peut être dissout que par la mort ou par le divorce légalement prononcer, selon l’article 237 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) du Burkina Faso. Le mariage pour se former doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, le législateur […]

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Action en justice : une liberté fondamentale pour chaque citoyen

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond de sa requête ou de sa revendication : c’est le droit d’agir en justice. L’action en justice est la procédure engagée par une personne, devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Aujourd’hui, […]

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La fraude fiscale : un sport quotidien

Le Cadre d’Echanges et de Formation des Etudiants Juristes (CEFEJ), a organisé le 1er juin 2019 au sein de l’université Ouaga 1, Pr Joseph Ki zerbo, une conférence sur le thème : « La fraude fiscale : manifestations, conséquences et perspectives. Selon les organisateurs, l’organisation de cette conférence entre dans le cadre du programme d’activités de l’association. Elle […]

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CAMES : Les fondements de la décision de la suspension du Pr Augustin Marie-Gervais Loada des travaux de la 41e session des Comités consultatifs inter-africains

Le secrétaire général du Conseil africain et malgache des enseignants du supérieur (CAMES), Pr Bertrand Mbatchi, a décidé de suspendre le Pr Augustin Loada des travaux de la 41e session des Comités consultatifs interafricains. Cette décision a été rendue publique dans un communiqué publié le 4 juillet 2019 par le Conseil. La rédaction de Droit […]

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« Pourquoi se livrer à un lynchage d’une société qui emploie 2500 personnes … » ?

L’audience sur l’affaire « charbon fin », ouverte ce mercredi 07 août 2019, au Tribunal de Grande instance (TGI) de Ouagadougou, a été renvoyée en octobre 2019. Ce renvoi d’audience intervient à la suite d’une demande de renvoi de la part de la défense. L’absence de plusieurs personnes, physiques et morales, dont la société Essakane IAMGOLD SA, […]

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La légitime défense ou le droit de se faire soi-même justice

Au Burkina Faso, le droit de rendre la justice appartient à la loi, et donc du juge. C’est le principe selon les lois qui nous gouvernent. Cependant il y ait des situations où le temps d’intervention de la justice n’aura aucune importance pour la victime dans une affaire. C’est dans ce sens que la loi […]

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Session parlementaire : de quoi s’agit-il ?

La notion de « session parlementaire » est courante dans un pays tel que le Burkina Faso, du fait de son régime politique. Liée au pouvoir législatif, la session parlementaire est une période durant laquelle les députés se réunissent pour légiférer. Dans l’année, l’Assemblée nationale tient deux sessions ordinaires. Elle peut tenir aussi au cours de l’année, […]

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Première session extraordinaire de l’année 2019 du Parlement : essentiellement trois dossiers à l’ordre du jour

La première session extraordinaire parlementaire de l’année 2019 a été ouverte le lundi 10 juin à 16h au sein de l’hémicycle. La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala SAKANDE, en présence des députés. Essentiellement trois dossiers figurent à l’ordre du jour cette session qui va durer 14 jours. […]

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La présomption d’innoncence: un principe consacré à différents niveaux

Le Burkina Faso, depuis quelques années, se trouve dans un contexte sécuritaire fragile. Avec pour cause, les effets combinés de l’incivisme et du terrorisme. Cela, met à rude épreuve de nombreux principes juridique de base. La présomption d’innocence qui, trouve son fondement dans la Constitution en vigueur et dans le code penal burkinabè fait partie […]

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Burkina Faso: la garde à vue

Lorsqu’un acte interdit et puni par la loi a été commis par un individu au Burkina Faso, la police judiciaire procède à des recherches préliminaires, afin de rassembler des renseignements qui permettront au procureur de décider s’il faut exercer une poursuite judiciaire contre une personne ou non. C’est ce que l’on appelle une enquête préliminaire. […]

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